La Protection De Données Personnelles

Gestion des ressources humaines Gestion des conflits, dysfonctionnement et représentation du personnel. Au niveau individuel, les sanctions vont de l’avertissement au licenciement. 1) Licenciement pour motif individuel : a) Comportement fautif : donne lieu à sanction disciplinaire * licenciement pour cause réelle et sérieuse : ex : retards ou absence répétées et non justifiées, non respect de consigne de sécurité * Licenciement pour faute grave : ex : altercations

TITRE 1 LES PERSONNES PHYSIQUES (...) Section IV – La capacité des personnes physiques Des modifications importantes doivent être intégrées à la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme de la protection juridique des majeurs mais qui contient aussi certains dispositions ajustant le droit des mineurs. Cette loi a été codifiée aux art. 414 et suivants du Code civil est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. § 1 – Vue d’ensemble a) Un Principe

Recueil Dalloz 2010 p. 1608 La protection du logement familial : pas d'intérêt, pas d'action Laurence Mauger-Vielpeau, Maître de conférences à la Faculté de droit de Caen, Responsable du M2 contentieux-privé et codirectrice du CRDP de Caen   1 - La protection du logement familial, assurée par l'article 215, alinéa 3, du code civil vient de se heurter à une importante limitation. En effet, c'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation déclare irrecevable l'action de

Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique A .La notion de globalisation financière I -La nécessaire protection des cyberconsommateurs. A. L’offre commerciale électronique et ses dangers Il existe différentes offres comme des propositions d’application pour un service, ou alors une offre de produit marchant. Il faut savoir qu’une offre commerciale électronique est une offre effectué sur Internet. On peut dire que le commerce électronique est intrusif car il est partout (spam)

Géolocalisation & vie privée : la réglementation applicable aux données collectées Dès que l’exploitation d’un service de géolocalisation, notamment dans le cadre de notre projet, implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel, ce service est soumis à la réglementation sur la protection de la vie privée. La géolocalisation, fonctionnalité présente sur notre bracelet, est utilisé pour à des fins de sécurité, toutefois, cette technologie rendant possible la surveillance

Environnementale ✓Analyse Réglementaire ✓Intégration gestion des fournisseurs ✓Intégration gestion consommables ✓Sensibilisation du Personnel ✓Gestion des situations d’urgence ✓Gestion des déchets Mémoire Environnemental - Laboratoire de Touraine 2 Politique Environnementale Depuis 2006, le laboratoire de Touraine, s’est engagé dans une démarche affichée de protection de l’environnement avec pour objectif ambitieux, d’être certifié selon la norme NF EN ISO 14001 – Système de management environnemental

établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…) et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut

paritaires, le droit à une protection juridique de la part de l'administration. Vous trouverez ci-après quelques précisions relatives à certains de ces droits. 1 - Droit syndical Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats (article 8 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). Les stagiaires, comme les titulaires, ont droit à l’heure d’information syndicale et aux stages de formation syndicale. 2 - Droit des personnels de l'éducation nationale

l'Union européenne. ARTICLE I. 10 – PROTECTION DES DONNÉES 1. Les données à caractère personnel générées dans le cadre de l'exécution du présent contrat sont traitées conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Elles ne peuvent être traitées qu'aux

qui fera spontanément cette régulation. Le CNOM, quant à lui, se prononce pour une régulation qui impose d’informer l’usager afin qu’il conserve sa liberté dans ce « monde connecté » et qui assure la fiabilité des technologies et la protection des données personnelles. Le CNOM observe avec satisfaction que le débat s’est ouvert à la CNIL, dans des cercles de réflexion consacrés au numérique et au sein de la Commission européenne. Ce livre blanc a vocation à y contribuer. Il n’apporte pas des réponses