La Protection De Données Personnelles

titre de son expertise, la CNIL propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. Le gouvernement consulte la CNIL avant de transmettre au Parlement un projet de loi relatif à la protection des données.   La CNIL conseille les responsables de données personnelles sur leurs obligations, elle forme les correspondants Informatique et Libertés (CIL) et leur propose un service privilégié

octobre 1995 sur la protection des données personnelles Directive Européenne de 2006 sur la conservation des données La Loi informatique et libertés de 1978, modifiée en 2004, qui prévoit, entre autres, la création de la CNIL E Droit à l'image et responsabilité des hébergeurs Affaire Estelle Halliday  1999: il s'agissait d'un site web, hébergé gratuitement par altern.org, qui avait diffusé une série de photographies la représentant nue,photos personnelles et privées qui avaient

d’une mise en demeure (chiffres de la CNIL/rapport d’activités 2009). I Le recueil des données personnelles La législation et la jurisprudence encadrent la collecte et le traitement des données personnelles recueillies par l’employeur lorsque ce dernier a introduit des moyens de contrôle au sein de son entreprise. Ainsi, la limite au pouvoir de contrôle de l’employeur est il lié au respect de la vie personnelle de ses salariés dont l’existence est reconnu pendant et sur le lieu de travail par différents

communication) dans l’entreprise L’introduction des TIC oblige les entreprises à sécuriser leurs données. Mais elles introduisent des moyens de surveillance des salariés. Internet introduit de nouvelles formes de relations sociales. Section 1 : Le contrat de Travail Internet accentue le risque de violation des libertés fondamentales des salariés. La loi du 31 décembre 1992 pose le principe général d’une protection de la vie privée et des libertés individuelles des candidats à un emploi L 1121-1 : « nul

Chapitre 5 – L’immatériel et la protection de la personne I. Les données à caractère personnel et la protection de la personne Collecte des données privées 1. Son historique d’achat sur internet, ses recherches, ce qu’il aime, l’infiltration de réseaux sociaux, etc. 2. Elles leur permet de pouvoir ensuite cibler les campagnes publicitaires pour chaque individu et donc de leur permettre d’afficher des pubs adaptées. 3. Il suggère que les internautes n’ont plus de vie privée et sont constamment

Les grands principes attachés aux données personnelles en lien avec les défis de la CNIL sont : On appelle données personnelles les informations qui permettent, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Les données personnelles (ou nominatives) correspondent généralement aux nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, etc. qu'un individu peut transmettre par courrier électronique, inscrire sur un formulaire en ligne ou

pour se défendre des intrusions dans la vie privée sont la violation de domicile, la diffamation, la divulgation de secrets, le mensonge avec intention de nuire et le harcèlement. Dans ce pays, où le débat sur la nécessité d'avoir une loi sur la protection de la vie privée dure depuis de nombreuses années, plusieurs propositions de réforme ont déjà été élaborées. Certaines avaient proposé la création par voie législative d'un nouveau tort, la violation de la vie privée. Aux Etats-Unis, les torts

electronica. -­‐ Chartes d’utilisation : documents que l’on clique pour donner l’acceptation avant l’utilisation d’un forum, d’un chat… Elles portent aussi bien sur l’utilisation d’un service par l’internaute, que sur l’utilisation des données personnelles de l’internaute par le site web. Ce sont de véritables contrats qui lient le prestataire à l’internaute. Il en existe une à l’URCA pour l’utilisation des moyens et ressources informatiques mises à disposition des étudiants. -­‐ La

an renouvelable II LA PROTECTION DU NOM DE DOMAINE Le cybersquatting Attribution comme noms de domaines de marques ou nom connus afin de les revendre aux titulaires de ces marques Pratique interdite et condamnée en France Action en concurrence déloyale Action en contrefaçon Chapitre II- La protection des créations numériques Par le droit d’auteur La protection des logiciels

Chap III : La protection de la personne dans la sphère privée et dans les relations de travail. I. La protection de la personne dans la sphère privée. 1) La protection des données à caractère personnel. Le développement des technologies a permis le développement de la collecte et du traitement de l’information. Parmi ces informations, il y a les données propres à chaque individu ou données à caractère personnel. La loi précise qu’une donnée à caractère personnel est constituée par