La Protection De Données Personnelles

A l’occasion de l’adoption de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitement des données à caractère personnel, et de la visite au Maroc de Monsieur Alex TÜRC, Président de la Commission Nationale Française Informatique et Libertés, le Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies a organisé un Séminaire sous le thème « La protection des données à caractère personnel : Enjeux et Perspectives ». Ont pris part à ce séminaire, outre l’ensemble

entend par "données à caractère personnel" toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, désignée ci-après "personne concernée"; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Il faut comprendre par "donnée à caractère personnel" toute

Projet SécuritéÉcole Supérieure en Sciences et Technologies de l’informatique et du Numérique SYNTHÈSE SUR : Les Aspects juridiques de la sécurité informatique : Analyse des lois régulant les crimes informatiques et la protection des utilisateurs en France/Canada Membres du groupe : - BOUSSOUM Yanis…..G3 - HAMARMassyl……...G6 - KERKOUR Saad……...G6 - Objectif du travail : L'objectif de cette synthèse est de s’initier et analyser les aspects juridiques liés au domaine de la cybersécurité. - Année universitaire

et sur le plan national, il est à préciser qu’avant l’entrée en vigueur du Code des Assurances tel qu’il est promulgué le 7 novembre 2002, le législateur marocain n’a pas donné un intérêt concernant la définition du contrat d’assurance. Ce vide n’était pas rempli ni par la doctrine ni par la jurisprudence. Chaque auteur a donné une définition qui lui est propre en matière du contrat d’assurance ce qui n’apporte aucune sécurité lors de l’identification du contrat de cette nature.Mais avec l’apparition

Chapitre 5 ------------------------------------------------- L’Immatériel et la protection de la personne L’article 1 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 dispose « L’informatique doit être au service de chaque citoyen, sont développement doit s’opère dans le cadre de la coopération internationale, elle ne doit porter atteinte ni a l’identité humaine, ni aux droit de l’Homme, ni a la vie privée, ni à la liberté individuel ou public ». Les performances croissantes des outils

FONDEMENT DU DROIT À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.................................................................. 1. La vie privée, un fondement des sociétés modernes ................................................................. 2. Une protection juridique reconnue au niveau national et international .................................. a) Le respect de la vie privée, une composante des droits de l’homme.................................... b) En France : une protection ancienne, une reconnaissance

FONDEMENT DU DROIT À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.................................................................. 1. La vie privée, un fondement des sociétés modernes ................................................................. 2. Une protection juridique reconnue au niveau national et international .................................. a) Le respect de la vie privée, une composante des droits de l’homme.................................... b) En France : une protection ancienne, une reconnaissance

(vie privée) Dérouler le menu pour choisir vos réglages préférés Le réglage par défaut est de niveau moyen, et le menu vous permet de choisir le niveau de filtrage en fonction de (a) la source du cookie et (b) la présence d'une politique de protection de la vie privée. Pour des réglages de cookies plus spécialisés, cliquez sur « advanced » (avancé). Pour Firefox 3.0 : Cliquez sur Outils, puis sur Options (ou Edition/Préférences sur Linux) Choisissez « Privacy » (vie privée) Choisissez

informations, y compris certaines informations personnelles à l'égard de votre enfant (telles que décrites dans le Formulaire de Consentement ci-dessous). Les informations transmises par le biais de ce formulaire seront utilisées conformément à notre Directive générale sur la Protection des Données que vous trouverez (ci-après dénommée la "Directive sur la Protection des données de Konami"). Veuillez consulter la Directive sur la Protection des Données de Konami qui contient des informations importantes

de l’évidence, réside dans l’utilisation des fonctions de croyance. D’après les travaux de Srivastava et Shafer qu’on vient d’exposer brièvement, les fonctions de croyance fournissent un meilleur cadre d’expression de la force des preuves que celui donné par l’approche probabiliste. De plus, d’après Curley et Golden5, les fonctions de croyance offrent une promesse, comme un langage, pour représenter des degrés de croyance et, particulièrement, pour capturer des degrés de justification et de support