La Protection De Données Personnelles

chacun est de savoir si : L'emprise des technologies sur notre sphère privée doit nous faire redouter l'émergence d'une Société sous contrôle généralisé ? La protection de la vie privée concerne de nombreux acteurs : l’Homme, l’entreprise dans sa généralité, mais aussi l’Etat qui se doit de jouer un rôle central quant à la protection de la liberté de ses concitoyens, comme prévu en 1789, par les articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Cependant, chacun peut observer

de la localisation des données : sur quel serveur, dans quel centre et, surtout, depuis quel pays se trouvent ces données ? La principale difficulté est donc de déterminer quel droit appliquer. Prévu dans le contrat, le choix de la juridiction se fait soit au lieu d'exécution de celui-ci, soit au lieu de domiciliation d'une des parties. En France, où s'appliquent à la fois les droits français et communautaire, il existe des réglementations particulières pour certaines données, sectorielles (médicales

engendrant ainsi la création de multiples fichiers collectant des données à caractère personnel. Ils apparaissent aussi, pour les individus et les organisations dans l’utilisation faite, par les salariés, des TIC sur leur lieu de travail. Les organisations sont tenues de respecter les règles de protection des données à caractère personnel à l’égard de leurs salariés et des tiers. I - La protection des données à caractère personnel dans la sphère professionnelle A - Les risques d’atteintes aux

La gestion du dossier du personnel La gestion du dossier du personnel (le document de personnel) est indispensable car elle permet une planification optimale du personnel. Un dossier contient toutes les indications importantes «historiques» et actuelles sur l’employé (connaissances, capacités, expérience, performance, possibilités de mise en œuvre) ainsi que tous les originaux ou les copies à conserver qui ont été échangés pour le règlement des rapports de travail (tels que le contrat de travail

Internet aussi bien pour des fins personnels que professionnelles ; Par ce développement, qui a un caractère à double tranchant, le fichage des individus s’est considérablement accru et présente des dangers certains pour la protection de la vie privée, ceux ci furent mise en évidence par le rapport Nora-Minc de 1970 ; En effet, ces dangers se situe à trois niveaux : Premièrement, la collecte des informations avec la distinction essentielle entre données neutres et sensibles (race, religion

L’administration et la gestion Fiche 21 Création et gestion des traitements de données à caractère personnel I - DEFINITIONS ■ I-1 La notion de donnée à caractère personnel ■ I-2 La notion de traitements de données à caractère personnel ■ I-3 Le responsable du traitement de données à caractère personnel ■ I-4 Les destinataires des données à caractère personnel ■ I-5 Le correspondant à la protection des données II - FORMALITES PREALABLES A LA MISE EN ŒUVRE DES TRAITEMENTS ■ II-1 La déclaration

outils informatiques que sont la messagerie, le Web et de façon générale tous les outils d’échange numérique. La charte sera une synthèse entre le respect de la Loi par l'entreprise et par les salariés, les exigences de protection des intérêts vitaux de l'entreprise et les besoins personnels fondamentaux du salarié à l'intérieur de l'entreprise. © CLUSIF 2002 4 Guide d’élaboration d’une charte 1. Potentiels des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) L'objet de ce chapitre

LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE EN LIGNE ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LUCILE ARCHAMBAULT SOUS LA DIRECTION DE MONSIEUR HERBERT MAISL, Conseiller d’Etat PRESIDENT DU JURY : MONSIEUR GEORGES CHATILLON MEMBRES DU JURY : MONSIEUR GEORGES CHATILLON MONSIEUR HERBERT MAISL MADAME ELISABETH CHAPERON MADAME MARIE-CLAIRE ROGER-GRAUX ANNEE 2003 – 2004 Lucile Archambault, La formation du contrat de vente en ligne et la protection du consommateur REMERCIEMENTS Je tiens tout d’abord

Destockglam Première partie – La protection juridique du catalogue mis en ligne 1) Pourquoi peut-on considérer que le catalogue mis en ligne sur le site de Destockglam est une base de données ? Une base de données est un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière. Le catalogue de Destockglam est une base de données car il est composé d’éléments

cède les données stockées depuis des années. Facebook a fait construire récemment à la Silicon Valley un entrepôt pour stocker les données. Pourquoi ? Dès les années 1970, la question de doter les individus de droits dans le but de les protéger. Projet gouvernemental « Safari » (syst automatisé des fichiers admi indiv) prévoyait de croiser les données. Mais le numéro de SS est déjà un n° permettant d’identifier les indiv. Loi 1978 CNIL a été réalisée en vue assurer protection indiv.