La Protection De La Caution

Introduction du dossier de synthèse La judiciarisation croissante de notre société et la prise de conscience de la faiblesse des consommateurs vis-à-vis des établissements de crédit ont conduit les juges, puis le législateur vers une meilleure protection des particuliers, au moment de la souscription d'un crédit. Il s'agissait au départ de prémunir les débiteurs contre des engagements inconséquents, voire complètement irréalistes. Néanmoins, cette tendance à la sur-responsabilisation des banques

code civile Belge et français définit le cautionnement en ces termes « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui même » Pour rendre cette définition légale claire et facile à comprendre, la doctrine a prévue une autre définition qui considère le cautionnement comme étant un contrat par lequel une personne, la caution s’engage à l’égards d’un créancier à payer la dette d’un débiteur, appelé débiteur principal

* Cautionnement : c’est une sureté par laquelle une personne nommée « la caution » s’engage à l’égard d’une 3eme personne dite « bénéficiaire » du cautionnement à payer la dette du débiteur principal dite « la personne cautionnée » pour le cas où cette dernière manquerait à ses obligations (engagements). La caution ne fonctionne qu’avec le contrat de base, pour que le bénéficiaire de la caution pour agir contre la caution doit lui démontrer qu’il a un impayé en carence du débiteur. * Lettre

personnel : Il s’agit d’un contrat par lequel une personne appelé caution garantie la dette d’autrui en se soumettant envers un créancier à payer à la place du débiteur défaillant, le créancier à alors deux débiteurs qui sont le débiteur principal et la caution, leur patrimoine respectif va garantir le paiement de la créance. Le cautionnement possède certains caractères : * Il s’agit d’un contrat unilatéral, c’est à dire que seul la caution est tenue envers le créancier * Il s’agit en principe

contre une tierce personne. Le paiement de sa créance sous certaines conditions dans le patrimoine d'une autre personne que son débiteur. Le garant ayant payé peut se retourner contre le débiteur, ce qui est souvent illusoire dans les faits. C (caution) s'engage à payer la dette de A envers B, si A ne peut le faire. C s'engage à payer B s'il le lui demande, même si A est en mesure de le faire lui-même. Cette garantie n'est pas accessoire à la dette de A, d'où sa dénomination d'autonome. C ne peut

sûretés Introduction Notion de sûreté Terme sûreté issu du latin « securitas ». D des sûretés français essentiellement issu du D romain. « Sûreté correspond à la qualité d’un objet ou d’une situation qui offre des garanties, qui ménage une protection. » En D la sûreté a pr objet de sécuriser un rapport d’ob. Elle assure au créancier le respect par le débiteur de son ob. Sûreté constitue une garantie conférée au créancier contre le risque d’inexécution de son ob par le débiteur notamment du

internationale ; ❖ Concevoir et mettre en œuvre des mesures de prévention et de lutte contre les fraudes douanières et veiller à leur application ainsi que la mise en place de mesures en faveur de la protection du citoyen ; ❖ Collaborer à l’élaboration de législations non douanières relatives à la protection du consommateur dont l’application incombe aux services douaniers et veiller à leur mise en œuvre ; ❖ Assurer la gestion des ressources humaines qui lui sont rattachées, des ressources matérielles

la caution qui n'obtient aucune contrepartie à son engagement, même lorsqu'elle veut rendre service au débiteur, ce n'est pas juridiquement une contrepartie, car le débiteur principal n'est qu'un tiers au contrat : la nature des relations entre la caution et le débiteur n'exerce aucune influence sur le cautionnement. Toutefois, le créancier doit aussi remplir certaines obligations envers la caution (obligation d'information, devoir de ne pas compromettre les sûretés profitantes à la caution,…)

ESMA Esma, l’Autorité européenne des marchés financiers, contribue à la stabilité du système financier de l’Union Européenne en s’assurant de l’intégrité, de la transparence et du bon fonctionnement des marchés de titres. Elle veille aussi à la protection de l’investisseur. Esma se concentre notamment sur la surveillance des sociétés de courtage (amongst securities regulators) et peut travailler en collaboration avec d’autres autorités européennes comme EBA ou EIOPA. Son travail sur les normes juridiques

cautionnement. Elle tend en effet à devenir une règle de preuve et de protection du cautionnement plus qu'une condition de sa validité. En l'espèce , la décision de la Cour en date du 15 novembre 1989 concerne un contrat de location de matériel informatique signé entre 2 grandes sociétés sur un loyer mensuel pour une durée de 50 mois. C'est le représentant de la société louant le matériel qui se porte caution de la location . Hors , il se trouve que les moyés contractuellement prévus