La Protection De La Personnalité Juridique

CHAPITRE 5 LA PERSONNALITE JURIDIQUE La personne Niveau économique : agent économique (entreprise, administration, ménage) qui intervient sur les marchés. Niveau juridique : sujet de droit, doté de la personnalité juridique. C’est ce qui lui confère une capacité juridique (une aptitude à acquérir des droits subjectifs et des obligations). En droit seul le droit objectif peut donner la personnalité juridique aux personnes. La notion de personnalité juridique a considérablement évolué au cours

famille • Titres suivants traitent des personnes dont l’état nécessite d’être protéger. Ainsi ces personnes peuvent être aussi bien rapprochées du Dt des personnes que du Dt de la famille car la loi va chercher des moyens de protection dans le Dt de la famille. La protection de certaines personnes a un particularisme sous la dénomination du Dt des personnes protégé. Le C.C ne doit pas nous laisser tromper dans le sens ou il ne contient pas la totalité des règles relatives au Dt des personnes et

4 : LES PERSONNES JURIDIQUES Problématique : Le droit, instrument de régulation sociale, a élaboré une construction juridique qui va permettre à certaines personnes d'avoir une activité juridique et de la développer. Cette technique, appelée «personnalité juridique», concerne les personnes physiques et les personnes morales. Elle leur permet d'exister juridiquement ; cette existence est balisée dans le temps par un début et une fin. I. QU'EST-CE QU'UNE PERSONNE JURIDIQUE ? A) LA NOTION

réellement mais existé juridiquement Personne morale création juridique(=fiction juridique) qui ont des droits et des obligations mais aussi un patrimoine (ex : société, association,état) Deux catégorie Morale/ physique ça sert a exister juridiquement d’être reconnue par tous . Opposé chose. Lorsqu'on est une personne on a la personnalité juridique. Aussi bien personne physique et personne morale. Mais Qu'est ce qu'est la personnalité juridique ? C'est l'aptitude a acquérir des droits, être titulaire

de lui, mais il peut ne pas être nécessairement reconnu par ce caractère. En vue d’exposer cela, nous parlerons d’abord du droit objectif et de son caractère contraignant pour la personnalité juridique dans une première partie puis, nous nous intéresserons au droit subjectif et à son lien avec la personnalité juridique dans une seconde partie. I. Le droit objectif et son caractère quelque peu contraignant Dans cette partie, nous allons parler dans un premier temps du droit positif et de ses obligations

mot en général, il s’agit d’un être qui a la personnalité juridique. Et c’est d’ailleurs cette conception que le Droit romain est le Code Napoléon (Code Civil en 1804) ont défini. Au sens juridique du terme, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits. Aujourd’hui, tous les Hommes ont la personnalité juridique, ils sont donc capable de jouir de droit. Cela n’a pas toujours été le cas, les esclaves n’avaient pas la personnalité juridique, ils avaient le rôle d’objet et cela jusqu’en

Td 1 Droit civil – les personnes L’acquisition de la personnalité juridique I. Commentaire d’article : Commentaire de l’article mot à mot. Article 16 du Code civil (L. n° 94-653, 29 juill. 1994, art. 2 et 11) La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. « La loi » : règle de droit suprême dans la hiérarchie des normes « assure » : protège « la primauté de la

Dissertation Le statut juridique de l’enfant à naître « L’enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». Par ce principe, la cour de cassation met à l’ordre du jour l’adage latin de l’infans conceptus qui procure à l’enfant à naître un état particulier, garantissant ses futurs droits. Le législateur considère l’enfant à naître comme une chose en tant que « parce viséro matris», partie de la mère, cependant il a tendance à lui accorder des droits particuliers

dotees de la personnalite juridique c est a dire qu elles ont la qualite de sujet de droit et sont donc aptes a devenir titulaires des droits et des obligations.Histoire Création de la personnalité juridique physique par le droit romain La personnalité juridique est un concept fondateur inventé par le droit romain. Les systèmes juridiques primitifs font du corps l'enjeu des relations sociales, et, particulièrement, juridiques. Il est donc normal que la personnalité juridique apparaisse, profondément

Conditions d'acquisition et de perte de la personnalité juridique et critères scientifiques Selon l'article 6 de la déclaration des droit de l'homme et du citoyen, «chacun a le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique». Le droit se fonde en principe sur des données scientifiques car l'identification du vivant de la personne est une condition d'exercice de la personnalité juridique. Mais, bien que l'existence de la personne renvoie à ces critères octroyés par la science, le droit