La Protection Des Actionnaires Minoritaires

d’entreprise présente un double intérêt, d’une part un intérêt théorique qui transparaît dans le souci de protection des minoritaires au sein de la société, et d’autre part un intérêt pratique qui réside dans la bonne administration de la société. De ce qui précède se pose la problématique de savoir qu’en est il à propos de la valeur donnée par le législateur à la protection des minoritaires ? Et quelles sont les modalités d’administration et de contrôle dans la société anonyme ? De

cession-entreprise.com/outils/la-participation-des-actionnaires-minoritaires-16.html LES ACTIONNAIRES MINORITAIRES Les actionnaires minoritaires ont de plus en plus de poids dans la gestion des sociétés. En effet, ils disposent de mécanismes de contrôle que leur accorde le droit des sociétés, dans le but de protéger l’intérêt social. Il est donc important de bien apprécier cette nouvelle réalité juridique : dans quelle mesure les minoritaires peuvent-ils influencer la gestion de la société ? de

SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE Le 16 décembre 2010 Titre : LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université d'Evry, rapporteur Benoit LECOURT, Maître de Conférence

B°) 2 / STRUCTURE ACTIONNARIALE 2.1. COMMUNICATION FINANCIERE ET CONCENTRATION DE L’ACTIONNARIAT L’intérêt croissant qu’a connu la communication financière au cours de ces dernières années est certainement du à la volonté de rassurer les actionnaires et autres parties prenantes et de restaurer une confiance vis-à-vis des sociétés cotées et de leurs dirigeants. Cette confiance a été ébranlée suite à de nombreux scandales financiers : Enron, Worldcom, Parmalat…Depuis, plusieurs propositions relatives

Protection des minoritaires  Pour veiller à ce que l’intérêt social soit gardé, les actionnaires minoritaires peuvent s’opposer à toute décision prise en assemblée générale extraordinaire, s’ils possèdent une minorité de blocage équivalent à un tiers des voix plus une. Ils peuvent également assumer le contrôle de l’égalité par leur participation aux assemblées générales, la révocation du commissaire aux comptes et la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport de gestion. À l’occasion

droit des sociétés LA PROTECTION Xavier DIEUX Avocat au Barreau de Bruxelles Professeur ordinaire à l'Université Libre de Bruxelles DES actionnaires minoritaires La protection des actionnaires minoritaires dans les sociétés autres que les sociétés cotées et les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne repose sur une combinaison de principes découlant du droit com- mun, essentiellement le droit de la responsabilité, et de dispositifs particuliers mis en place par les

être déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué. Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce. La société commerciale est une structure regroupant des actionnaires gouvernée par des dirigeants et dotée d’une personnalité juridique. Les actionnaires font des apports en contrepartie desquels ils obtiennent des droits dans la société principalement droit au partage des bénéfices, droite de vote et droit de sortie de la société. Le droit de vote permet

d’entreprise PLAN : INTRODUCTION 1. cadre de recherche + hypothèses 2. méthodologie 3. résultats Conclusions et commentaires. INTRODUCTION L’intérêt croissant de la communication financière : certainement du à la volonté de rassurer les actionnaires et autres parties prenantes et de restaurer une confiance vis-à-vis des sociétés cotées et de leurs dirigeants. confiance ébranlée suite à de nombreux scandales financiers : Enron, Worldcom, Parmalat… Depuis, plusieurs propositions relatives aux

investisseurs minoritaires par les dirigeants, le conseil d’administration et les actionnaires majoritaires. Cette première définition, bien que très globale, met en évidence l’objectif principal de la gouvernance d’entreprise : la protection des intérêts des actionnaires minoritaires dans les sociétés anonymes. On définit la gouvernance selon une double approche : au sens large, comme l’ensemble « des questions d’organisation et de structures qui sont en rapport direct ou indirect avec la protection des

Le pacte d'actionnaires Le pacte d'actionnaires est un contrat écrit, sous seing privé, signé entre les principaux actionnaires et les investisseurs intervenant, par exemple, à l'occasion d'un tour de table. Il vise à fournir des garanties aux signataires, qui sont fonction des clauses inscrites dans le pacte. Ce dernier constitue en réalité un complément aux statuts de la société. Il a pour principal avantage de pouvoir rester secret si la société n'est pas cotée sur les marchés financiers