La Protection Des Libertés Par Le Juge Administratif

Partie 2 : Les modalités de l'action administrative CHAPITRE 1: La police administrative La police administrative est l'action administrative qui consiste à limiter les libertés en vue de maintenir l'ordre public: La notion de police administrative I. Les notions générales sur la police administrative La police administrative se distingue des autres services publics & de la police législative. A. Police administrative et service public La police administrative est un service public

Les Recours administratifs. Le rapport du Conseil d’Etat, présidé par Olivier Schrameck relatif aux recours administratifs préalables obligatoires a été rendu public en date du 16 septembre 2008. Cette réforme marque véritablement pour l’administration un tournant. Définie par certains comme « une véritable révolution culturelle » cette réforme démontre une prise de conscience des pouvoirs publics afin de développer des procédés alternatifs contribuant au désengorgement des juridictions

Libertés Fondamentales Introduction La difficulté vient d’une difficulté de vocabulaire tout d’abord. La doctrine utilise des termes un peu différents, mais on retrouve ce même vocabulaire chez le législateur. La notion de liberté publique apparaît dans la Constitution du 25 juin 1893. Dans la Constitution de 58 on se réfère à des libertés individuelles. Il n’existe aucune définition légale ou jurisprudentielle des libertés fondamentales. La liberté c’est le fait de pouvoir agir selon

DROIT ADMINISTRATIF Dissertation Sujet : Le contrôle des mesures de police administrative par le juge La jurisprudence administrative concernant les mesures de police est délicate à se construire, car ce domaine est très particulier. Néanmoins on entrevoit une certaine ligne de conduite, nécessaire au vu de l'importance de définition de la notion de police, qui consiste à dire que la « liberté est la règle et l'intervention de police l'exception ». Cette formule est issue des conclusions du

relations entre l’administration et les particuliers. Exemples : circulaires sur les rom. (GAV nettoyage du campement et rapatriement) Annulation de 4 ordonnances car les rom n’ont commis aucun délit (violation du droit de propriété). Le droit administratif s’applique dans le droit public uniquement (commerce). Pourquoi en France y a-t-il un droit spécifique qui s’applique. - 1789 révolutions françaises, création d’une assemblée constituante (nouvelle constitution) et fin des abus de la royauté

institutionnaliste de l'ordre juridico-politique canalise les modèles du droit et l'espace doctrinal des possibles, favorisant de ce fait la formation d'une "science académique de l'énonciation nominaliste des droits et de l'enrégimentation institutionnaliste des libertés" (B). A . LA PENSEE JURIDIQUE DES DOCTEURS DE LA LOI FACE A LA RATIONALISATION PATRIMONIALE DU DROIT ET A LA MONOPOLISATION REGALIENNE DE LA VOLONTE POLITIQUE. La construction et la formation des habitus doctrinaux des

Cours de Madame Domenach DEUG 2 DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction

: LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge  Document 2 : Eric Favereau, « Psychiatrie: plus de loi, moins de droits », 30 mai 2011, LIBERATION.FR  Document 3 : Cour de cassation, chambre civile 1, 26 janvier 2011, n° de pourvoi: 09-14905  Document 4 : Nathalie Albert, « Hospitalisation d'office : le juge judiciaire sous pression . - À propos de la décision CEDH, 14 avr

public se rapporte aux rapports politiques, ces rapports politiques sont régit par un droit que l’on appel le droit constitutionnelle qui est un droit public. Ce droit public se rapporte aux rapports administratifs, rapports entre l’administration et administré, droit régit par le droit administratif. Egalement les rapports financiers, essentiellement les rapports dans l’administration des finances et les contribuables. Ce droit public organise, il structure les rapports entre les personnes publics

Les Problèmes liés au dualisme de juridictions Introduction: En France, il existe deux juridictions séparées : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d'État et la Cour de Cassation. Cette organisation juridictionnelle trouve alors ses racines dans l’histoire. L’autonomie de la juridiction administrative trouve ses origines dans l’Ancien Régime, à l’époque où le roi tentait d’affirmer son autorité et celle de ses intendants face au pouvoir