Les Recours administratifs.

Le rapport du Conseil d’Etat, présidé par Olivier Schrameck relatif aux recours administratifs préalables obligatoires a été rendu public en date du 16 septembre 2008. Cette réforme marque véritablement pour l’administration un tournant. Définie par certains comme « une véritable révolution culturelle » cette réforme démontre une prise de conscience des pouvoirs publics afin de développer des procédés alternatifs contribuant au désengorgement des juridictions administratives contentieuses.

Le recours administratif est l’un des principaux modes alternatifs de règlement des litiges avec la conciliation et le médiateur de la république. Il donne la possibilité à un administré de formuler une réclamation auprès d’une autorité administrative remettant en cause une décision prise par cette dernière. Ainsi, cette procédure conduit l’administré à obtenir la réformation des décisions en évitant une procédure juridictionnelle longue et coûteuse.

En conséquence ce recours administratif précède le recours au juge administratif par une procédure contentieuse mais non juridictionnelle. En principe ce recours ne fait pas obstacle à l’exercice du recours juridictionnel comme il est facultatif et permet alors la prolongation du délai du contentieux. Il ne constitue donc qu’un préalable obligatoire à l’exercice du recours administratif qu’à titre exceptionnel, lorsque le législateur a institué un tel mécanisme. Dans ce dernier cas le respect de cette procédure s’impose sans peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

Par ailleurs on constate que les recours administratifs sont largement ouverts devant l’autorité dont émane la décision (recours hiérarchique) de l’auteur de l’acte ; voire dans un contexte de décentralisation un recours de tutelle peut être adressé à l’auteur de l’acte qui exerce le contrôle sur les décisions. Parallèlement, existent des recours administratifs purs et simples