La Protection Des Minorités En Droit International

mineurs ayant agit sans discernement Le régime de la responsabilité pénale des mineurs qui sert de référence à notre système aujourd’hui n’a été mis en place qu’au milieu du XXème siècle par l’ordonnance du 2 février 1945 dans un but de protection juridique en lui attribuant un statut spécifique. Cette réforme a pour finalité de favoriser les mesures éducatives à celles répressives, cette ordonnance laissant cependant en suspens la notion fondamentale de discernement qui sera consacrée par

DROIT ET RÉGLEMENTATION DU TOURISME LE TOURISME SEXUEL PROBLEMATIQUE : Comment protéger et punir les infractions liées au tourisme sexuel ? [pic] Diplôme Universitaire « Conception et de développement de produits touristiques » SOMMAIRE Introduction I. L’approche nationale et internationale de la problématique du tourisme sexuel A/Prévention 1. Au niveau national 2. Dans le reste du Monde B/ Protection 1. Convention internationale

L’évolution du statut social de la communauté afro­américaine    a) ​ Luther King et le rassemblement de plusieurs mouvements     Aux États­Unis à partir des années 1950 le mouvement de lutte de la communauté afro américaine  commence à agir pour obtenir des droits civiques et aussi pour lutter contre la ​ ségrégation raciale​ .   (C’est à dire la séparation physique des personnes de couleurs  différentes qui débuta après la guerre de  sécession , cette séparation est mise en place dans les activités que les gens exercent couramment que ce 

LES COURS CONSTITUTIONNELLES EN EUROPE C'est en Autriche, au lendemain de la première guerre mondiale, que naît le contrôle de constitutionnalité en Europe. Ce contrôle est motivé par une double volonté : protéger les droits des personnes contre l’action des pouvoirs publics et assurer la régulation des organes et des pouvoirs constitutionnels. Après l’effondrement des régimes totalitaires, et notamment la fin de la seconde guerre mondiale, le contrôle de constitutionnalité s’est généralisé

des secteurs primordiaux auquel le gouvernement s’est penché est l’éducation. D’ailleurs, il existe plusieurs sources de conflit au niveau du projet de loi par rapport à l’éducation que ce soit en lien avec les enfants de militaires canadiens, le droit à l’éducation en anglais pour les élèves québécois francophones ainsi que l’ouverture quant à la possibilité des jeunes québécois francophones à fréquenter un établissement anglophone pour les études collégiales. L’éducation pour les enfants francophones

La Cour Internationale de Justice   I) Statut   La Cour Internationale de Justice (CIJ) est une juridiction permanente siégeant à La Haye. C’est l’organe judiciaire principal des Nations Unis (art 92 de la charte des Nations Unies).   A) Composition   1) Juges élus   a) Election   - 15 membres élus pour 9 ans - ils sont présentés par groupes nationaux et élus par l’Assemblée des Nations Unies (=NU) et le Conseil de sécurité -1 juge par membre du Conseil de sécurité - La règle de

règle générale, celle appliquée est la démocratie représentative dans laquelle le pouvoir est exercé par des représentants élus au suffrage universel. De plus, la démocratie doit répondre aux critères d’un Etat de droit qui garantit à chaque citoyen des libertés individuelles, des droits fondamentaux ainsi qu’une justice équitable.De nos jours, elle est fondamentale dans les sociétés occidentales et est revendiquée par les citoyens dont une partie souhaite même la renforcer. On la voit comme quelque

L’ETAT DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES A la fin du XXème siècle, l’Etat était considéré par certains comme un héritage du passé, que la mondialisation et l’autonomie croissante des sociétés civiles ne tarderaient pas à rejeter en dehors de l’histoire. Les relations internationales étaient alors envisagées dans une approche sociologique, intégrant l’ensemble des rapports sociaux dans chacune de leurs dimensions, civiles, économiques, politiques. L’idée d’une gouvernance globale, marquée par

Droit constitutionnel Particularité du MR : seul parti francophone de cette coalition donc d’office au niveau fédéral, tous les autres partis francophones sont dans l’opposition. Difficulté constitutionnelle : l’apparitrice On dit que le premier ministre ne compte pas dans le calcule du nombre de francophone ou de néerlandophone. ≠ scrutin majoritaire et proportionnel Majoritaire : celui qui a le plus de voix qui emporte tout. En France il y a deux tours à une semaine d’intervalle, la c° Fr

Droit constitutionnel Chapitre 1 notion générale A° Notion d’Etat Etat = pouvoir central + pouvoirs publics + société politique organisé Phénomène naturel = histoire et sociologie (école de DUGUIT) Phénomène juridique + Volonté des hommes de produire un Etat (héritage des philosophes des lumières (MONTESQIEU) et du rationalisme (DESCARTES) Thèse contractualise Thèse consensualiste Définition de l’Etat : Descriptive : Les Etats naissent et disparaissent en fonction des évolutions