La Protection Du Suspect En Procédure Pénale

------------------------------------------------- Procédure pénale §1 : Premières vues sur la procédure pénale : Afin de bien la comprendre, il faut la situer dans l’ensemble du droit pénal, le droit pénal (fond) regroupe les sciences criminelles. Il est cette branche qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat des agissements de nature à troubler l’ordre public. Quel fait constitue des infractions, peines ?? Le droit pénal spécial fait partie du général, c’est l’étude

monocaméral. Celle-ci vote les lois et consent l’impôt. Les députés sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Ceux-ci bénéficient d’une immunité civile et pénale dans les votes ou opinions émises dans l’exercice de leurs fonctions. En dehors de l’exercice de leurs fonctions, les poursuites pénales doivent faire l’objet d’un accord de l’Assemblée nationale. Le pouvoir judiciaire : L’organisation juridictionnelle de la côte d’Ivoire reste encore très influencée par le droit français

bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (article 97 de la loi du 5 avril 1884 repris à l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales). -Article 14 du code de procédure pénale : « la police judiciaire a pour mission de « constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs ». L’ordre public. Eléments matériels, au regard de la sûreté et de la tranquillité mais aussi de l’hygiène, de la santé, de l’environnement

PROCÉDURE PÉNALE Derrière la procédure pénale, se cache un véritable modèle social qui est quelque peu critiqué. Tous les moyens ne sont pas bons pour faire reculer la violence (ex : on en viendrait à légaliser la torture). Introduction Chapitre 1 : les sources de la procédure pénale Section 1 : Les sources historiques (contemporaines) : Code de Procédure pénale, mis en vigueur en 1959 dont l’esprit est libéral. L’objectif était de mieux garantir les libertés individuelles. C’est avec ce code

Vers une justice adaptée aux mineurs Alexandre Jacques Philippe Sommaire : I- Introduction II- La justice à travers le temps III- Des juridictions spécialisées a) Le juge pour enfants b)La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) IV- Les devoirs de la justice des mineurs : punir et protéger V- Vers plus de sévérité VI- Une justice des mineurs en développement VII- Conclusion VIII- Débat : Devrions-nous incarcérer les mineurs dès leur première infraction? Sources :

Question 4 : Quelles sont les activités bancaires et financières qui peuvent être concernées par le droit pénal ? PLAN 1.1. Respect des libertés individuelles 1 1.1.1. Violation du secret professionnel 1 1.1.2. Traitement de données à caractère personnel 2 1.2. Protection des consommateurs 2 1.2.1. Loi Murcef et information des clients 2 1.2.2. Usure 3 1.2.3. Démarchage 3 1.3. Activités financières 4 1.3.1. Transparence des marchés financiers / abus de marché 4 1.3.2. Blanchiment

ABREVIATIONS 1. DIH : Droit International Humanitaire 2. DIP : Droit International Public 3. SDN : Société des nations 4. CPI : Cour Pénale Internationale 5. CIJ : Cour Internationale de Justice 6. CICR : Comité International de la Croix Rouge 7. HRW : Human Rights Watch 8. ONU : Organisation des Nations Unies 9. RDC ; République démocratique du Congo 10. CREDHO : Centre de recherches et d'études sur les droits de l'homme et le Droit humanitaire INTRODUCTION 1. PRESENTATION DU SUJET Actuellement

pas de nature à porter gravement atteinte à l’exercice des droits de la défense devant les juridictions d’instruction. Le problème qui se pose ici est celui de l’application de l’article 6 de la Convention à l’ensemble de la procédure ou uniquement au stade du procès pénal en soi. L’article parle de procès équitable devant un ‘tribunal impartial et compétent’. Monsieur Jveudabor a t-il été victime d’une violation du procès équitable du fait qu’il n’ait pas eu le droit de s’entretenir avec son

L’EGALITE DES CREANCIERS DANS LE CADRE DES PROCEDURES COLLECTIVES Introduction Le déclenchement d’une procédure collective est toujours synonyme de conflits et de problèmes juridiques, aussi bien pour le débiteur indélicat que pour ses créanciers. Ceux-ci se trouvent en effet dans une situation peu enviable : ils sont non seulement face à un débiteur en difficulté mais ils doivent aussi affronter leurs semblables. Dans ce cas, en effet, chaque créancier essaye de faire prévaloir ses droits

système de communication standardisé qui permet un échange facile d’information. ⋄Mettre en place un fichier international centralisé de tous les malfaiteurs, utiliser une fiche policière uniforme. ⋄Faciliter la répression : mise en place d’une procédure standardisée d’extradition, emploie d’une langue commune (esperanto). En 1914 on constate que la collaboration des polices devient un phénomène technique (normal) et l’idée est que les polices des différents états doivent collaborer et cette collaboration