La Protection Juridique De La Personne Majeure

I.A) La personne morale * Personne morale : uniquement pour les groupes de personnes. La personne morale a une vie juridique distincte de celle de ses membres : permet l'autonomie de la personne morale. * Pour avoir la personnalité juridique de la personne morale : organisation et structure permettant l'expression au nom du groupe +  intérêts licites et dignes de protection (arrêt du 28 janvier 1954 de la cour de cass). Pas besoin d'autorisation des pouvoirs publics pour obtenir la personnalité

ACTUALISATION PERSONNES FAMILLE * Incapacités : Loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009 portant réforme des régimes de protection des majeurs : Nombreuses lacunes sont apparues avant cette loi : absence de dispositif propre à protéger la personne du majeur/utilisation abusive des régimes de protection pour des personnes connaissant des difficultés sociales/difficultés pour prévoir un régime de protection… La loi nouvelle réaffirme avec force trois principes qui avaient déjà

sans cause, la répétition de l’indu, quasi contrat des loteries publicitaires factices ⇨ contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire qch. Il faut distinguer les faits juridiques (évt susceptibles de créer des effets de droits) et les actes juridiques (manifestations de vlonté destinées à créer des obligations) 1. Resp. Civ. Délictuelle (cf art. 1382 du Code Civil : tous faits quelconques

Droit des personnes. Introduction générale: le drt civil régit les relations quotidiennes des particuliers. Drt subjectif = prérogatives juridiques dont peut jouir tout sujet de droit. Ces droits subjectifs sont reconnus aux personnes par ce qu'on appel le drt Objectif. Partie 1. Introduction au droit civil. Droit objectif = c'est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l'autorité publique. C'est un facteur de régulation

l’existence de l’Etat de droit A – La soumission de la puissance publique au droit B –La hiérarchie des normes II – La portée pratique de l’Etat de droit A – L’indépendance de la justice B – La protection des libertés individuelles «  L’Etat de droit est l’Etat qui, étant à la fois esclave et protecteur des libertés, tire sa légitimité de son aptitude à les développer, et s’y soumettre…» G. Lebreton. INTRODUCTION. Les rapports entre

contrat de dépôt pour le PSL (Prestataire de Service Logistique) qui gère les stocks de son client mais quand il y a simple passage à quai dans l’exécution d’un déplacement, il s’agit toujours d’un contrat de transport. Chapitre 1 : Le cadre juridique du contrat de transport Section 1 : le droit commun Le contrat de transport est régi comme tous les contrats par les règles générales du droit, des obligations, les articles 1101 à 1361 du Code Civil lui sont applicables. Les codes Napoléoniens

organisatrice du dispositif d’encadrement du prélèvement. Outre le fait qu’elle instaure un « consentement libre et exprès d’une personne vivante majeure et jouissant de son intégrité mentale à tout prélèvement en vue d’une greffe dans un but thérapeutique sur un être humain », elle introduit également la notion de consentement présumé dans le cas du prélèvement d’organes sur une personne décédée. Les lois de bioéthique de 1994, notamment celle du 29 juillet, ont amélioré les règles préexistantes en imposant

de l'administration et cela signifie-t-il que le droit administratif est le droit qu'implique l'administration ou le droit qu'elle impose à d'autres ? Le droit administratif vise-t-il seulement l'administration ou touche-t-il également d'autres personnes que l'administration ? A- Les définitions de l'administration Le terme administration revêt plusieurs significations. Ce terme renvoie plus spécifiquement à l'administration publique et dans cette hypothèse, 2, éléments classiques définissent l'administration :

INTRODUCTION Le droit des personnes est une branche importante du droit, elle régit et protège l’homme. C’est un droit vivant qui touche l’actualité et qui est donc évolutif et actuel (ex 1 : choix du prénom (2011) : un juge aux affaires familiales a autorisé des parents à appeler leur enfant daemon malgré les critiques - (2012) : le prénom Titeuf est invalidé par la Cour de Cassation considérant que ce prénom faisant référence à un personnage certes sympathique mais sujet à moquerie, ce prénom

commune, stable et continue, de sexes égaux ou de mêmes sexes qui vivent en couple. Le concubinage n’est pas une situation juridique. Le principe de liberté il n’y a pas de devoirs de fidélité. Il y a une égalité au niveau de la rupture. Ce qui fait que chacun est propriétaire de ce qu’il achète. Le Pacte Civil de Solidarité C’est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures de sexes différents ou de même sexes, pour organiser la vie commune. Le PACS est une déclaration faite au greffe du