Droit civil

3642 mots 15 pages

DROIT CIVIL – droits des obligations –

Il y a 2 faces dans l’obligation : - L’actif car l’une des pers. peut exiger qch de l’autre (le créancier) - Le passif car l’autre pers. doit qch à la première

Quelles sont les sources des obligations ?

⇨ Délits : faits volontaires qui causent un dommage

⇨ quasi délits : faits involontaires qui causent des dommages

⇨ quasi contrats (4) : gestion d’affaires, l’enrichissement sans cause, la répétition de l’indu, quasi contrat des loteries publicitaires factices

⇨ contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire qch.

Il faut distinguer les faits juridiques (évt susceptibles de créer des effets de droits) et les actes juridiques (manifestations de vlonté destinées à créer des obligations)

1. Resp. Civ. Délictuelle

(cf art. 1382 du Code Civil : tous faits quelconques de l’homme qui causent à autrui un dommage obligent celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.)

3 éléments pour qu’un dommage soit réparé : une faute, un dommage, le lien de causalité entre la faute et le dommage.
Parfois on est tenu à réparer un dommage causé par qn d’autre => resp. civ. Delict. du fait d’autrui.
Ex : parents resp. pour leurs enfants, employeurs resp. de ses salariés, instituteurs resp. de leurs élèves…

Il existe 3 faits générateurs possibles : - fait personnel - fait d’autrui - fait des choses

a. Resp. du fait personnel
1ère étape du procès : victime doit prouver que les 3 éléments sont réunis (faute, dommage, lien de causalité).

• Faute : violation d’une obligation préexistante (violation d’un contrat, loi, morale) et discernement
Pour qu’il y ait faute, il faut d’abord une norme de comportement puis le non-respect de cette norme de comportement. Il faut donc une violation pour qu’il y ait faute, et une faute pour qu’il y ait réparation.
Quant au

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