La Raison d'État

arrêt important en ce qu’il pose dans la question de la limite des champs de compétences entre le législatif et l’exécutif. Dans cet arrêt du Conseil d’Etat datant du 10 octobre 2013, la Fédération Française de Gymnastique dépose une requête le 7 mai 2012 et le mémoire complémentaire le 12 juillet 2012 directement auprès du contentieux du Conseil d’Etat, pour excès de pouvoir du pouvoir réglementaire. En effet, cette requête remet en cause la légalité du décret du 7 janvier 2004 émis par le ministre

L’état I- Les sociétés sans état * Pierre Clastre a étudié les tribus indiennes d’Amérique du sud et en a conclu que là où il y a du pouvoir il n’y a pas forcément d’état, et vue de l’occident ces sociétés sont vue de façon négative et de façon archaïque. Ce sont des sociétés sans histoire, sans écriture et sans état. On considère que ces sociétés sont privées de ce qui devrait être et sont donc sont incomplète, on y voit une notion d’ethnocentrisme. L’ethnocentrisme nous conduit à interpréter

se présente très simplement en fait. En droit, elle pose, à nouveau, l’éternelle question de la définition du service public géré par une personne privée » . Ainsi, l’arrêt rendu le 22 février 2007 par la section contentieux du Conseil d'État reprécise quels sont les critères permettant de qualifier de service public dans le cadre d’une activité gérée par une personne privée. En l'espèce, l’Association du Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.) a demandé

Conseil d’Etat, Section, 28 juin 1918, Sieur Heyriès, requête numéro 63412, publié au recueil ; « Les circonstances exceptionnelles de l'épidémie de Covid 19 et le controle des atteintes graves aux droits fondamentaux par le juge administratif » publié le 27 mars 2020 par Maître Charles Abeel. Légifrance Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège. Légifrance Ordonnance n°62-618 du 1 juin 1962 INSTITUANT UNE COUR MILITAIRE DE JUSTICE ; Wikipédia Cour militaire de justice. Conseil d'État 18 avril 1965 Jarrigion :

faut-il être informé. C'est la raison qui fait qu'aucun état démocratique ne peut tolérer que ses hommes politiques ne disent pas la vérité. Le domaine de la vérité n'est pas un domaine réservé et le droit au secret que s'arrogent trop facilement certains ne saurait servir de justification et d'excuse pour se dérober à ses responsabilités. IS11 Les exemples ne manquent pas où des affaires plus ou moins douteuses ont été frappées du sceau protecteur "Secret d'État" ou "Secret défense", autant

police administrative ou garde-fou des droits et libertés ? » Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’Etat, lors de son intervention concernant « Le Conseil d’État face à la crise sanitaire du Covid-19 »  le 17 septembre 2020 a déclaré que : « Le nombre sans précédent de requêtes dont il a été saisi a ainsi fait du Conseil d’État le réceptacle de toutes les peurs et les frustrations générées par la crise, souvent légitimes, parfois teintées de

désaccord sur le rôle de l’Etat, ces deux courants de pensées, hérités des années post-révolutionnaires, ne sauraient se résumer à « plus d’Etat » d’un côté et « moins d’Etat » de l’autre. Dès lors, il convient tout d’abord de présneter d’analyser le premier mode de pensée, hérité de Keynes (A), avant de s’attarder sur le modèle libéral (B). A – « Plus d’Etat » : l’Etat providence et les relances keynésiennes La base de la pensée keynésienne réside dans le fait de considérer que la demande effective

distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelques manières que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » L’art.13 sera repris à peu près sous la même forme par le décret du 16 fructidor an III (septembre 1795) « Défense itérative sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration de quelques espèces qu’ils soient

France peine de mort abolie mais pas aux USA par ex) mais aussi aux biens des citoyens (si propriété sur trajectoire du TGV, Etat peut la prendre). On doit rendre des services à l’Etat (impôts, dans le passé service militaire) 2. La notion d’Etat La société po a connu des formes diverses au cours de l’histoire : * il y a 3000 ans : famille patriarcale = société po + groupe familiale, culturel et religieux ; * Rome ancienne (7em, 6em avant JC) on retrouve a peut près la même chose ;

Pendant un siècle et demi il y des guerres de religion (protestants/ catholiques) dans toute l’Europe et de là émerge de plus en plus la notion d’Etat et de chefs puissants. La rupture religieuse de 1519 et les affrontements religieux ont apporté les réflexions politiques sur l’Etat et les princes. On passe à partir du XVIe d’une Europe d’empire à une Europe d’Etat. Et à partir de la fin du XVIIIe on passe des Etats aux nations. Pour autant la notion d’empire reste très importante, l’idée d’empereur pour