La Raison d'État

classer les Etats, de distinguer entre les Etats et selon que le degré d’unification juridique est faible ou au contraire élevé, on aura affaire à des formes d’Etats différentes. En quelque sorte selon une échelle qui va aller du degré le plus élevé d’unité juridique au degré le plus faible, le degré d’unification le plus élevé sera la forme d’Etat « unitaire » et en revanche quand on va avoir affaire à des Etats qui se caractérisent par un faible degré d’unification juridique on aura affaire à un Etat

* Importantes conséquences de l’intégration croissante entre l’ordre juridique interne et l’ordre juridique européen Par deux décisions du 8 février 2007, l’Assemblée du contentieux, la plus haute formation de jugement du Conseil d’État, a tiré d’importantes conséquences, en matière de légalité des règlements administratifs et de responsabilité de l’État, de l’intégration croissante entre l’ordre juridique interne, au sommet duquel se trouve la Constitution, et l’ordre juridique européen, c’est-à-dire

Commentaire d'arrêt GistiClay Pauline Commentaire d’arrêt GISTI Conseil d’Etat, 18 juillet 2006, GISTI, En l’espèce, l’association groupement d’information et de soutien des immigrés ( GISTI), demande une annulation des décisions implicites par lesquelles le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique ont refusé d’abroger le décret susvisé du 3 novembre 2003 Ces textes ont vocation à l’application

de service public. Les contrats administratifs connaissent une évolution assez développée notamment en ce qui concerne les marchés publics (qui est l’un des domaines prédominant des contrats administratifs). Suite à cette multiplication, le Conseil d’Etat a développé un régime pour les contrats administratifs. Il s’agit d’un régime de droit public qui donne donc certains avantages à l’Administration. Ainsi l’Administration s’est tout d’abord vue accordée un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat

SEANCE 5 : LES SOURCES DE LA LEGALITE (II) – SOURCES INTERNATIONALES Conseil d’état Assemblée, 30 octobre 2009, Perreux : A quelques mois de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et du traité sur le fonctionnement de l’Union, la transposition effective du droit communautaire en droit interne français continue de poser des problèmes pratiques. C’est ainsi que l’assemblée du Conseil d’Etat a eu à connaitre le 30 octobre 2009, dans son arrêt dit « Perreux », de la question de l’invocabilité

bénéficie pas de la communication de son dossier, pourtant prévue par les règles de la fonction publique. Il forme un recours pour excès de pouvoir pour violation de la légalité alors que la France est entrée en guerre et que l’administration, pour ces raisons, est soumise à des règles particulières. Le recours pour excès de pouvoir basé sur la violation de la légalité en temps de guerre est-il fondé ? Il est prévu qu’en temps de guerre l’administration peut se dispenser de respecter certaines formalités

commercial de la société privé et malgré le fait qu’elle organise un service public, le litige relève de la compétence du juge judiciaire. Arrêt du conseil d’état du 13 Mai 1938 ‘‘arrêt caisse primaire et protection’’ : Lors d’un litige dans lequel l’organisme de sécurité social (statut d’une personne moral de droit privé) était en cause, le conseil d’état a jugé que le litige relevait du juge administratif. Cette décision a fait voler en éclat la notion organique de services publics : des personnes morales

de pro¬ tection des libertés contre l'arbitraire, articulé pour l'essentiel autour d'un droit administratif réputé apte à concilier les exigences de l'action administrative avec la garantie des droits individuels. Et le Conseil d'Etat, clef de voûte et principal artisan de ce système, est devenu progressivement, malgré son origine incontestablement autoritaire, le symbole de l'Etat de droit. Le regard porté sur l'administration incite plutôt, c'est vrai, à l'optimisme. Le

la seule compétence du juge administratif. En dépit de cette consécration, la célébration du bicentenaire du Conseil d’Etat, crée par la Constitution de l’An VIII, a fait ressurgir la question de la nécessité du maintien d’un ordre juridictionnel administratif à côté de l’ordre judiciaire. Certes l’existence de l’ordre juridictionnel administratif qui s’explique par des raisons historiques aujourd’hui dépassé est source de difficultés pour le justiciable (I). Néanmoins tant les simplifications

VIII, qui datent donc du Consulat, créent respectivement le Conseil d'État et les conseils de préfecture, ancêtres des Tribunaux administratifs. Ces juridictions acquièrent par la suite une justice déléguée (loi du 24 mai 1872), donc une réelle indépendance et fondent ainsi le dualisme des ordres de juridiction. Le dualisme juridictionnel repose donc sur une conception spécifique de l’État et de la séparation des pouvoirs et la raison d’être de la juridiction administrative sur le principe selon lequel