La Raison d'État

administrative de la cour suprême. C’était le cas avec l’ordonnance 60. 56 du 14 novembre 1960 relative à l’organisation judiciaire au Sénégal modifiée par une loi du 02 février 1984. En 1992 des changements interviendront avec l’institution du conseil d’Etat. Ces changements perturbent ils fondamentalement le schéma de l’organisation judiciaire ? Oui dans une certaine mesure car avec la loi de juin 1992 le schéma Sénégalais présente une dualité au sommet mais maintient une unicité à la base. Cette

vote faisait suite à une crise politique d’une durée de trois mois, en raison de l’hospitalisation prolongée du président Yar’ Adua à l’étranger, et de l’incertitude concernant son état de santé. Pendant plusieurs semaines, dans un contexte politique inquiétant, l’absence du président Yar’ Adua a donné une impression de paralysie du pouvoir exécutif. Cette situation aurait pu aboutir sur à déstabilisation du pays et un coup d’état militaire. Pourtant, c’est la nomination de G. Jonathan à la présidence

sur le statut juridique de l’ancien PR. Justement à ce sujet, le professeur Emmanuel DECAUX, dans son article « le statut du chef d’Etat déchu »( ) disait que le chef d’Etat a un statut international, défini par la coutume et caractérisé par de très larges immunités : « suivant un principe de droit international universellement admis, les souverains et chefs d’Etat participent à l’indépendance de l’Etat dont ils sont les représentants ; que placés en quelque sorte au dessus des lois de tout Etat

fonctions. Il faut retenir : Une approche organique : L'on définit la notion d'administration, elle est composée d'autorité, d'organisme chargé de remplir des fonctions de service public. On a donc l'administration d'Etat, les administrations locales et les établissements publics. Une approche fonctionnelle : L'administration désigne les missions liées à l'intérêt général. C'est un ensemble de missions de services publics, et de ce

dès les premiers jours de son empire ». Ces lignes de Suétone inspirent à Racine une grande tragédie, "Bérénice", jouée pour la première fois en novembre 1670. Ce sera donc une cérémonie d’adieux, simple et douloureuse, un amour impossible pour raison d’état. Racine, psychologue avant la lettre, ne pouvait que s’intéresser à ces personnages déchirés, placés devant une décision à prendre et surtout à dire. Comme il le souhaitait, la simplicité de l’action réduit l’intrigue à un dilemme dont le spectateur

 Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État, 14 septembre 2007, Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire c/ Commune de Villeurbanne. Pour le professeur Jean-Marie Pontier, « lorsque l’on parle aujourd’hui de la décentralisation, on inclut presque nécessairement les transferts de compétences, comme si cela allait de soi. » La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 ajoute de nouvelles compétences transférées par l’État aux collectivités locales

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 février 2003 Commentaire de l’arrêt: Les institutions administratives en France sont très nombreuses. Parmi ces institutions, certaines sont dotées de la personnalité morale, c'est-à-dire l’aptitude à être des sujets de droit et d’obligation comme par exemple les établissements publics. Dans l’arrêt en date du 21 février 2003, dans lequel le conseil d’état statue en premier et dernier ressort, ce dernier revient sur le statut de la banque de France

réglementation. CE, 20 octobre 1989 , ARRET NICOLO ████████████ Avant l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État estimait ne pas avoir la possibilité d'écarter une loi postérieure à un traité international et contraire à celui-ci : dans ce cas, le Conseil d'État faisait prévaloir la loi sur le traité (CE, 1er mars 1968, Arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France). Le Conseil d'État s'abstenait ainsi de tirer les conséquences de l'article 55 de la Constitution aux termes duquel : « Les

Pour Léon Duguit, dans son célèbre ouvrage « Les Transformations du droit public », un contentieux qui soulève une question liée au fonctionnement du service public relève de la compétence administrative. Les réclamations formées contre l'Etat à raison des services publics relèvent, par conséquent, de l'unique compétence naturelle de la juridiction administrative. En effet, cette juridiction apparaît comme étant la mieux placée pour interpréter les lois et les règlements de l'administration selon

légicentrisme dominait en France, tout devait résulter de la loi. Cependant, le législateur ne pouvait édicter ses normes sans la collaboration du pouvoir règlementaire, il ne pouvait tout prévoir et répondre aussi vite que l’administration. C’est pour cette raison qu’un pouvoir réglementaire a été reconnu à l’administration. Avec la Constitution de 1958 et l’article 34 de celle-ci, le pouvoir réglementaire détient une compétence de principe tandis que le pouvoir législatif détient une compétence d’attribution