La Réole

refusait parfois de desservir certaines communes. La jurisprudence administrative avait rappelé que les régies antérieures à la nationalisation de 1946 étaient licites, mais qu'une création postérieure était illégale (CE, 28 mars 1990, Commune de La Réole, D 1991.4, note Lachaume, CJEG 1990.261, concl. Toutée, AJ 1990.468, note Pontier). Certaines régies par ailleurs avaient étendu leur activité au dehors du ressort d'une commune pour en desservir d'autres. La loi du 6 février 1992 a finalement

Sebastien rue de la marne 26 rue Honoré de Balzac 11 rue Emile Binda 33 Rue Des Roses 8, rue Meunier 4 Rue Barthelemy 32, rue de Verdun 10, rue de l'Abattoir M. LATOCHA Serge FERRARI Claude Pétanque de Gouraincourt 32, rue de Picardie 14, rue de la Réole 1, rue des Prés 13 Rue du Reservoir MORO Antoine 1 Rue Beausejour 24 Rue de la Loire 9 Rue de Champagne WILMIN J.Claude ASS.PETANQUE DE LUNEVILLE M. Alain MECKLER 28, rue Pasteur Mme CABILI Alba 13, rue Anatole France 39, rue de Viller 4, Place des

liquidation judiciaire. 522 687 037 RCS Bordeaux. PASTA KOFFEE. Forme : Société à responsabilité limitée. Activité : restauration (boissons de 1ère catégorie), vente de produits alimentaires et non alimentaires. Adresse : 1b rue Armand Caduc 33190 La Réole. Complément de jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Malmezat-Prat 123 Avenue Thiers 33100 Bordeaux. 1368 - * Date : 12 juin 2013. Jugement de conversion en liquidation judiciaire. 518 785 845 RCS Bordeaux