La Requalification Du Contrat De Travail Et Ses Consequences

regard ne soit porté aux relations post-contractuelles. L'absence de bonne gestion de ces relations peut en effet être source de nombreux conflits. 1. AMENAGER LES EFFETS DE LA RUPTURE Lorsque les parties usent de leur droit de mettre un terme au contrat de manière discrétionnaire, la rupture ne prendra effet que pour l'avenir. A l'inverse, lorsque la rupture sanctionne les manquements contractuels de l'un des partenaires, les parties doivent être replacées dans la situation dans laquelle elles

Soc, 19 décembre 2000, arrêt Labbane. L’arrêt Labbane (Ch. Soc, 19 décembre 2000) pose un problème classique tenant à la qualification du contrat, afférent à une prestation de travail, en contrat de travail. Le contrat litigieux liait en l’espèce un chauffeur lié à la société Bastille taxi. Aux termes de la convention résiliable mensuellement et renouvelable par tacite reconduction, le chauffeur recevait en location un véhicule équipé taxi et s’engageait à s’acquitter d’une redevance à la société

Peut-on résilier un contrat de travail pour harcèlement moral ? « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». De ce principe découle notamment l’interdiction du harcèlement moral posée par l’article L. 1152-1 du Code du Travail. Cet article définit le harcèlement moral comme des « agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale

Séance TD n°8 : La rupture du contrat de travail : Les modes de rupture autre que le licenciement Fiche d’arrêt. Cass. Soc. 25 juin 2003, n° 01-42.335 Demandeur : M. X (salarié) Défendeur : Société Perl’Apprêts (employeur) Faits : M.X était salarié de l’entreprise Perl’Apprêts depuis 1986. Soupçonnant des « anomalies ou irrégularités » sur la facturation et le paiement de la TVA, il exige des explications de son employeurs sur ces prétendues fraudes, faute de quoi il se sentirait dans

Commentaire de l’arrêt du 1er décembre 2005 : On assiste de nos jours à de nouvelles formes de travail, les litiges relatifs à la qualification des contrats en contrat de travail se sont donc multipliés comme en témoigne l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 1er décembre 2005. Plusieurs chauffeurs de taxi ont conclu des contrats de « location de véhicule équipé-taxi » avec différentes sociétés moyennant une redevance mensuelle. Les chauffeurs de taxi ont saisi la

Le droit du travail Introduction : La norme juridique est issue de la concertation entre employeur et salarié : la négociation prime. Ce n’est qu’en cas de grand désaccord que le législateur interviendra. Les sources du droit : le contrat et le droit européen. I. Qu’est-ce que le droit du travail ? Droit privé autonome. A la fois objectif et subjectif. A- Etymologie/définition du travail. Etymologie : Tripalium : instrument de torture. Définition : activité productrice faite au service

Commentaire arrêt 25 juin 2003 | L’article L122-4 du Code du travail dispose que le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l’initiative d’une partie contractante. Il S’agit là d’un droit de résiliation unilatérale qui appartient à chacune des parties au contrat de travail. Elle peut-être le fait de l’employeur ou du salarié, dans la première hypothèse la rupture s’analysera comme un licenciement et dans la seconde en une démission du salarié ou encore dans certains

En droit Le contrat à durée indeterminé ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (art. L1242-2 du code du travail). Cet article détermine, deux cas généraux de recours aux CDD, selon qu’il s’agisse du remplacement du salarié absent, de l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Dans ce cas l'employeur peut embaucher

1-   le contrat à durée indéterminée CDI 1-    Constitution du CDI  1-1           Définition et éléments essentiels 1-2           Clauses du CDI 2-    Stabilité du CDI 2-1           L’impact de la résiliation unilatéral  2-2           L’influence des variations économiques     2-   le contrat à durée déterminée CDD           1-Statut juridique du CDD             1-1 Conditions de fond             1-2 Conditions de forme            2-Précarité du CDD             2-1 Conséquences de la

–Droit des salariés Le travail a toujours existé, malgré de nombreuses évolutions. En ce qui concerne le travail avant la révolution, il y avait le tiers état, travaillant sous sevrage (paysan). Le code du travail à l’origine c’est le code civil, et ça reste toujours le code civil car les grands principes qui régissent les obligations en droit civil régissent les contrats en droit du travail. Au départ, le contrat de travail est un contrat comme un autre. Pour l’employeur, il fait ce qu’il souhaite