La Requalification Du Contrat De Travail Et Ses Consequences

Cour de cassation, chambre sociale, 3 Juin 2009 Le droit du travail va-t-il sonner le glas des émissions de téléréalité ? Le 3 Juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation en formation plénière, a rendu une décision très médiatisée, provoquant le débat aussi bien parmi les juristes, que parmi les non juristes. En l’espèce, les candidats à l’émission de téléréalité « l’île de la tentation » avaient signé un « règlement participants » par lequel ils s’engageaient à participer, dans

est l'élément essentiel du contrat de travail. Il est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le lien de subordination est donc l'élément déterminant du contrat de travail. Il s'agit du seul critère permettant de le différencier le contrat de travail de situations voisines, c’est-à-dire de contrats comportant l'exécution d'une

au compte courant. Suite à cette décision, la coopérative forme un pourvoi en cassation en reprochant à la Cour d’appel de ne pas admettre l’existence d’un compte courant entre les parties aux motifs qu’il existait bel et bien un compte courant, contrat consensuel, que l’existence d’un tel compte peut constituer un commencement de preuve par écrit. De plus, le demandeur conteste l’individualité des créances qui permet d’écarter la qualification de compte courant. Suite à ces faits, un problème

individuelles du travail Les relations individuelles de travail peuvent se définir come les relations existant entre l’employeur et le salarié. Ces relations individuelles peuvent être comparées à la vie d’un être humain. Elles naissent, s’épanouissent et prennent, parfois, fin ; et surtout, elles s’organisent autour du contrat de travail. CHAPITRE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Il n’existe pas UN contrat de travail, mais plusieurs types de contrat de travail ; chacun ayant

C O U R D E CASSATION DR OIT DU TRAVAIL J U R I S P R U D E N C E – D O C T R I N E – C O M M U N I C AT I O N S Avant-propos Il a été décidé d’apporter quelques changements à la présentation du bulletin trimestriel de droit du travail destinés à rendre sa lecture plus aisée et son contenu plus dense. Quelques modifications de forme : – les sommaires d’arrêts sont classés désormais selon sept rubriques, elles-mêmes subdivisées afin d’opérer un regroupement par thèmes et non plus par référence

Droit des contrats * La formation Il y a une distinction entre convention et contrat, mais d’un point de vue pratique, cela n’a pas d’incidence. La convention est l’acte juridique né d’au moins deux volontés qui crée des effets de droit. Le contrat est la convention qui crée des obligations. Les obligations sont des effets juridiques, mais n’englobent pas la notion d’effet juridique. Une remise de dette n’est pas un contrat, mais un effet juridique. Dans la vente, le contrat est déclaratif

contrés  par chacun des salariés concernés.    I   LE CDD  3 pts  ‐Cas de recours : OK  Le CDD est un contrat d’exception. Le législateur a énuméré de façon limitative les cas de recours au  CDD  (article  L  1242‐2  du  code  du  travail).  Il  importe  donc  de  vérifier  si  le  motif  mis  en  avant  par  l’entreprise,  correspond  à  un  cas  de  recours  énuméré  par  le  code  du  travail.  Dans  ce  cas  pratique  l’employeur met en avant l’accroissement temporaire d’activité.  Il s’agit effectivement d’un cas de 

d'agent de surveillance exposition classe 1 C suivant des contrats à durée déterminée par l'établissement public industriel et commercial Réunion des musées nationaux (RMN) pour être affectés aux Galeries nationales du Grand Palais dans les périodes où s'y tenaient des expositions temporaires ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de leur relation de travail avec la RMN en contrat de travail à durée indéterminée, et à ce que la RMN soit condamnée

------------------------------------------------- Fiche 2. Le contrat de travail a durée déterminée Evolution : * Jusqu’en 1979 : absence intervention législateur dans domaine du CDD donc solution dans la JP * Loi 3 janvier 1979 : * But de remédier aux incertitudes des règles de la JP * Objectif de permettre une meilleure adaptation de l’emploi aux variations de l’économie. * Ordonnance du 5 février 1982 fait des CDD des contrats d’exception * Cocontractants qui n’ont

La question de requalification des contrats est primordiale pour le juge, cependant ce travail est parfois complexe, notamment en matière de requalification distributive. La première chambre civile de la cour de cassation s'est penchée sur la qualification distributive d'un contrat liant le propriétaire d'un cheval et la personne devant l’entraîner, l'héberger et le soigner dans un arrêt du 3 juillet 2001. En l'espèce, le propriétaire d'un cheval, confie son animal moyennant rémunération à un