La Responsabilité Civile Du Notaire Au Maroc

vivait régulièrement en France depuis 1973.Il avait épousé en 1981 une compatriote avec laquelle il ne pouvait avoir d’enfant .Par acte de kafala régulièrement enregistré au Maroc devant un notaire et homologué par un juge en 1991 les parents du jeune Dra, né au Maroc en 1990, ont confié à son oncle, M.Dra la responsabilité de subvenir aux besoin s et à l’éducation de cet enfant. Celui-ci a été accueilli au foyer de M et mme Dra quelques semaines après sa naissance. Un juge français a désigné Mme

Droit Foncier - Introduction Générales Au Maroc, la propriété privée en matière foncière est soumise à une dualité de droits due à la coexistence d'un droit traditionnel et d'un droit d'immatriculation foncière dit moderne qui remonte à 1913. Pour bien maîtriser et comprendre cette diversité, ARTEMIS-CONSEIL vous propose un dossier spécial "droit foncier" qui sera traité sur plusieurs mois et qui survolera l'ensemble des aspects pertinents de cette matière. Ce dossier sera appréhendé à travers 7

ROYAUME DU MAROC OFPPT Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION RESUME THEORIQUE & GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES MODULE N°:14 Fiscalité l’entreprise SECTEUR : TERTIAIRE Spécialité : TECHNICIEN SPECIALISE EN GESTION D’ENTREPRISE Niveau : TECHNICIEN SPECIALISE 1/51 / Document élaboré par : Nom et prénom Mme AMIZ Aziza EFP CDC TERTIAIRE ET TIC DR DRIF Durée : 92 h OBJECTIF OPERATIONNEL DE PREMIER

du contrat n’est que pourparlers sans valeur contraignante. Par conséquent, la rupture des négociations reste entièrement libre, elle n’est pas de nature à entraîner aucune responsabilité. Il n’en va différemment que lorsque cette rupture intervient dans des circonstances particulières susceptibles d’engager la responsabilité de l’auteur de la rupture. Par exemple : lorsque la rupture s’accompagne de réparation préjudiciable à la réputation du partenaire, ou lorsqu’il est démontré que l’une des parties

Mr. Said Garani 2007 SOMMAIRE REMERCIEMENTS INTRODUCTION PLANNING DU STAGE Partie préliminaire : Présentation du groupe BMCE BANK PREMIERE PARTIE : Departement Maroc CHAPITRE I : TRAITEMENT DES OPERATIONS DU SERVICE arrière- guichet ET DIFFERENTES MESURES DE PREVENTION DE RISQUES. SECTION 1 : Les opérations du porte feuille 1. L’escompte 2. L’encaissement

les experts Comptables peuvent exercer la fonction du commissaire aux comptes * Les lois sur les sociétés:05/96 et 17/96 * Lois et règlement du commerce * Décret des obligations et de contrats * Conventions et accords ratifiés par le Maroc 2. Les fondements de la Normalisation : * La cohérence avec les normes de la Commission de la Communauté Européenne (CEE): adoption du CGNC * L’introduction de l’image fidèle +Principes comptables fondamentaux * Une

et 15 ci-dessus, sont immédiatement exigibles les rôles et états de produits émis à titre de régularisation en matière d'impôts et taxes devant initialement faire l'objet de paiement sur déclaration. Article 19 Lorsque le redevable cesse d'avoir au Maroc sa résidence habituelle, son principal établissement ou son domicile fiscal, les créances mises à sa charge et payables à terme deviennent immédiatement exigibles. Sont également immédiatement exigibles, à l'exclusion de la taxe urbaine, les créances

une distinction entre les différentes sortes de droits existants à savoir le droit privé et le droit public. - Le droit privé : qui recouvre l’ensemble des règles applicables aux personnes et à leur relation individuelle ; exemple : le droit civil, le droit commercial, le droit pénal… - Le droit public : qui englobe l’ensemble des règles relatives aux institutions publiques et à leurs rapports avec les particuliers ; exemples : le droit constitutionnel, le droit administratif…mais,

L’OPERATION : 2 764 125 000 DIRHAMS PERIODE DE SOUSCRIPTION : DU 12 AU 20 JUIN 2006 Organisme Conseil et Coordinateur Global Chef de file Organismes chargés du placement Membres du syndicat de placement BMCE CAPITAL BOURSE BMCI BOURSE CREDIT DU MAROC CAPITAL ICF AL WASSIT SAFABOURSE SOGEBOURSE UPLINE SECURITIES VISA DU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES Conformément aux dispositions de la circulaire du CDVM n°03/04 du 19 novembre 2004, prise en application de l’article 14 du Dahir

Généralités sur le Contrat de Vente au Maroc     I- Les caractères de la vente :   a- Un contrat consensuel :   La vente est en général un contrat consensuel c’est à dire qu’il se forme par le consentement des parties et n’exige pour sa validité aucune forme solennelle. Il existe dès que les parties se sont mises d’accord sur la chose vendue et le prix. Cependant la législation contemporaine fait dans plusieurs cas reculer le consensualisme, pour certains types de ventes elle impose au