La Responsabilité Contractuelle Un Faux Concept

est souvent plus exigeante que la règle juridique, elle vise à perfectionner l'individu Ex: mensonge, aucun texte ne vise à sanctionner le mensonge mais certains mensonges sont sanctionnés par la règle de droit => faux témoignages => infractions, il y a des textes qui interdisent le faux témoignage, une publicité mensongère ou trompeuse est aussi une infraction => morale commerciale, il commet une infraction un texte sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. => En revanche, la règle de droit

d’une faute intentionnelle (délit en civil ) ou non intentionnelle ( quasi-délit) , qui a provoqué un dommage, qui ce dernier oblige le fautif à réparation / Elle peut être constituée par un acte juridique, c’est le contrat. C’est la responsabilité contractuelle (à laquelle on va se consacrer) LIVRE Ier = LA NOTION DU CONTRAT La notion de contrat est définit par l’article 1101 code civil, comme une convention par laquelle, une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres

sont les points essentiels à cette nouvelle législation relative au e-commerce ? Nous verrons dans une premier temps comment est régi le e-commerce d'un point de vue juridique et dans un second quelles sont les risques pris via ce procédé et les responsabilités de chacun. Parce que le e-commerce prend de plus en plus d'ampleur, il est très important de le définir juridiquement (A), lui donner des limites dans lesquelles il va pouvoir se développer. Sans ce cadre, son utilisation peut vite devenir

inju'ement causé à autrui. C’est l’ensemble des règles qui vont avoir pour objet de condamner l’auteur d’un dommage de réparer les conséquences de ses actes, et indemniser la victime du préjudice subit. Chapitre préliminaire - Introduction à la responsabilité civile Quand il y a victime et dommage, la réaction humaine c’est de trouver un responsable. Si la victime cherche à se faire indemniser, elle doit désigner qui est responsable. Qui est débiteur de cette obligation de réparer, et cette obligation

licence3. Cas pratique/Commentaire d’arrêt, avec ou sans questions. [pic] Introduction 1. L’univers des contrats est en expansion Dans une économie de marché, le contrat constitue un élément de transaction économique. Le phénomène contractuel est d’une très grande vitalité. Cette situation s’accompagne en droit privé, mais le phénomène est comparable en droit public, d’un mouvement de spécialisation des contrats. La vente, par exemple, est un contrat à priori banal. En deuxième année

Droit des affaires et des sociétés Introduction : Définition de la société et de son évolution : * La société est définit par l’art 1832 du C.C. La société apparait comme un habillage juridique possible d’une E. L’E étant un concept que notre droit a du mal à cerner. En effet la notion d’E est finalement très ancestrale, puisque depuis qu’existe la notion d’homme existe la notion de commerce donc de soc. Le droit des sociétés a pour but de cerner et de catégoriser les éléments économique

fuyez a vos responsabilité. Vous laisser le juge trancher sur un pb de société l’interprétation créatrice des texte : lorsque l’évolution de la société l'exige et que le législateur n'a pas évoluer, le juge peut adapter un texte existant en utilisant une interprétation plus large de se texte que l’écriture du texte ne le laissait supposer, autrement dit, donner un sens a une loi, sens que le législateur n'avait même pas envisager. Ex : article 1384 alinéa 1 : en matière de responsabilité du fait

prohibition du prêt à intérêt. Exemple= • La 3ème institution qui apparaît c’est l’institution de lafaillite. Quand un commerçant ne peut plus payer ses créanciers on va dire qu’il est en faillite c'est-à-dire qu’il faillit en ses engagements contractuels, il est en faillite. On va en tirer des conséquences. Il y a deux conséquences majeures : - on va traiter ses créanciers de façon égalitaire. On paralyse le droit d’action des créanciers, c’est le syndic qui essaiera de traiter de façon égalitaire

ont finalement évacués l'intrusion de la liberté de l'ensemble du concept. Ce concept n'a pourtant pas été abandonné. En effet, dès la fin du XVIIe siècle, il est apparu: Au sein des provinces Unis Dans deux pays, au ….. mais aussi au RU, les promesses unis Spinoza, John Locke. On assiste à une Union des promesses de Spinoza et Locke. En effet, ces deux philosophes contribuent à la réintroduction de ce concept, qui avait été envisagé dès l'Antiquité au sein de la philosophie politique

non recouvrement de sa créance ? Pour l'acheteur, comment jouir immédiatement d'un bien et en reporter le paiement du prix dans le temps ? A ces problèmes intimement liés qu'antagonistes, le droit positif OHADA a apporté une solution à travers le concept de réserve de propriété. Celle ci s'entend comme « une clause par laquelle le vendeur- pour garantir sa créance(le prix de vente)- se réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement du prix par l'acheteur 8(*)». De cette définition jaillissent