Cours civil l3

14813 mots 60 pages
DROIT CIVIL : DROIT DES OBLIGATIONS |

L’obligation évoque l’idée dune contrainte, quelque chose imposée ou qui s’impose, par quoi on est lié (sens général).
Du point de vue du juriste, l’obligation est plus étroite : un lien de droit.
Les romains appelaient ce lien de droit « vim culum juris » ( = le lien de droit)
Ce sens est encore trop général pour nous, il faut mettre de coté certaines exceptions et plus de précisions.
Exceptions :
Il existe par exception de véritables obligations, qui n’obligent pas. On pense à l’obligation naturelle = c’est une véritable obligation mais non susceptible d’exécution forcée (le débiteur ne peut être contraint de l’exécuter, sauf si il le fait volontairement, alors on peut le contraindre à l’exécuter complètement)
Exemple : celui qui doit quelque chose mais qui ne le paie pas, peut au bout de la prescription extinctive, se considérer comme libéré de cette obligation (le créancier ne peut plus le contraindre) mais si le débiteur paie volontairement malgré la prescription ce qu’il doit, il exécute une véritable obligation, donc il ne peut pas prétendre à une erreur. L’obligation prescrite laisse survivre une obligation naturelle.
Précisions :
Beaucoup d’obligations comportent des sanctions étatiques, sans être pour autant des obligations au sens du droit. Elles procèdent d’une autorité, mais ces prétendues obligations ne donnent aucun droit à personne. La seule obligation qui nous intéresse est une obligation stricto sensu qui se définit comme un lien de droit entre deux/plusieurs personnes, en vertu duquel l’une de ces personnes (créancier ou sujet actif ) va pouvoir exiger de l’autre ( sujet passif ou débiteur ) une prestation, ou une abstention . Le droit des obligations régie CE type d’obligations.
Cette obligation au sens stricte peut avoir deux sources : elle peut naître d’un fait juridique, c'est-à-dire d’une faute intentionnelle (délit en civil ) ou non intentionnelle ( quasi-délit) , qui a provoqué un

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