La Responsabilité Des Parents Pour Les Faits De Leurs Enfants

Le cas pratique en droit des obligations : la responsabilité délictuelle I - Introduction -phrase d'accroche (humour, adage...) -les faits synthétisés ne retenant que l'essentiel -problématiques -annonce plan (autant d’axes que de problématiques soulevées) II – titre clair répondant à la première problématique a - les Faits -rappel très succinct (2lignes) des faits concernés par la première problématique b - le droit positif ou règle de droit -lister et définir les différentes

La responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur est l'obligation pour les parents d'indemniser la victime pour les dommages causés par leurs enfants. Elle agit à titre de garanties, car les enfants n'ont pas de biens et la victime risquerait de ne pas être indemnisée. Elle résulte de l'obligation pour les parents de s'occuper de leur enfant. L'article 1384 du code civil déclare: "Le père et la mère en tant qu'ils exercent ", sont solidairement responsables du dommage causés par

De l’apport de l’arrêt Blieck sur la responsabilité du fait d’autrui, et de la responsabilité des centres accueillant des handicapés en général. arrêt blieck, centre accueillant des handicapés Le régime de la responsabilité civile délictuelle est prévu par l’article 1384 du Code civil. Ce texte date de la création du Code civil, en 1804, époque à laquelle n’avaient été prévus que certains régimes de responsabilité très particuliers, même si certains ont été ajoutés entre temps. En effet

Cas fortuit ou cause majeure  Faits qui permettent Trois caractères : - imprévisibilité - Irrésistibilité - Extériorité Imprévisible : Jurisprudence ne fait pas preuve de constance D’abord preuve d’un fait d’un évènement absolument imprévisible  Notion très étroite et application sévère Années 2000 : Arrêt de principe de la 2ème chambre civile : semble exiger un évènement normalement imprévisible : Comportement d’un homme raisonnable / Bon père de famille Irrésistible : impossibilité d’éviter

Cas pratique. La responsabilité du fait d’autrui : Les parents. La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un type de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit de la situation dans laquelle un enfant cause un dommage et engage dès lors la responsabilité délictuelle de ses parents. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil dont son 4e alinéa dispose que : « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables

que « l’on ne peut gouverner les enfants d’aujourd’hui ». Ce dramaturge français aurait probablement adouci son jugement lapidaire s’il avait su, que deux cents ans plus tard, on en viendrait à légiférer pour définir le responsable des dommages causés par leur fait. L’alinéa 4 de l’article 1384 du Code Civil dispose en effet que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Depuis

La responsabiliTE des parents du fait de leur enfant Article 1384 alinéa 4 : I. Les conditions de responsabilité des parents A) les conditions relatives à l'enfant : la commission d'1 acte cause direct du dommage doc 1 : Cass, AP, 9/05/1984, Fullenwarth c/ Felten Un garçonnet de 7 ans blesse un camarade en tirant une flèche dans sa direction. Les parents de la jeune victime assignent les parents de l'auteur du dommage en paiement de D&I. La CA fait droit à leur demande en déclarant

contrat : obligations extracontractuelles. ← Origine ( Faits juridiques = Evénements qui ont pour conséquence, mais qui n’avaient pas pour objet, de créer des effets de droit. Quels sont ces évènements auxquels la loi va attacher des obligations ? Tire IV ; livre III du code civil : « Des engagements qui se forment sans convention » = Faits juridiques. Article 1370 cv : La catégorie des faits juridiques se divise en deux sous-catégories qui répondent aux

rapport entre la responsabilité contractuelle et délictuelle est marqué par le principe de non cumul. Par définition, si on passe un contrat, on ne doit pas permettre de détourner le contrat par l'usage de la responsabilité délictuelle, il s'agit d'une protection du champ contractuel. Ce principe jurisprudentiel est réaffirmé la cour de cassation en sa formation de 1er chambre civile rendant un arrêt le 28 juin 2012. M. Eddy X, âgé de 11 ans, qui s’était rendu avec d’autres enfants, accompagnés d’un

salle 127 Rattrapage du cours le samedi 15 de 8h a 10h en salle 147 annulé Cours du 08/02/10 Responsabilité civile La responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise