La Responsabilité Des Parents Pour Les Faits De Leurs Enfants

OBLIGATION DES PARENTS A L’EGARD DE LEURS ENFANTS. LA RESPONSABILITE CIVILE DES PARENTS. PARTIE 1 I. L’AUTORITE PARENTALE. L’autorité parentale fait en sorte que les parents doivent et ont le droit : * d’avoir la garde de leurs enfants; * de les surveiller; * de les protéger physiquement et psychologiquement; * de veiller à leur sécurité et à leur santé; * de les éduquer; * de les nourrir; et * de les entretenir. L’autorité parentale donne le droit aux parents de prendre

on ne pouvait engager la responsabilité d’une personne qui n’était pas pourvue de discernement au moment des faits. Mais ce principe traditionnel a connu des évolutions au 19ème siècle et tend dorénavant vers une responsabilité de plus en plus accrue de cette catégorie de personnes. L’arrêt du 9 mai 1984 fait suite a une série de décisions rendue par la cour de cassation le même jour concernant la responsabilité des personnes qu’on exonérait de toute responsabilité avant le XXème siècle. Ces

Alexis Haldemann/1m05 L’affaire Dylan Restitution des faits Des lampadaires de la commune sont détériorés par des jets de pierres d’une bande de jeunes de 14 à 18 ans. Suite à ces faits, la commune dépose une plainte auprès de la justice pour obtenir un dédommagement. Elle dispose, comme preuve, du film vidéo des caméras de surveillance qui identifie les cinq jeunes. Analyse Prenons la place du juge pénal. Son jugement sera élaboré en deux « parties », car Dylan est mineur. Ainsi, le juge

parentale, c’est pour le moins surprenant dans une période où il est question de la consolider … 1) La reconnaissance récente des droits de l’enfant. 2) Une société est confrontée à une évolution des familles 3) Les responsabilités parentales. III) Droits/ Devoirs ; Enfant/ Parents : Quelques explications. I) Définition : Qu’est-ce que l’autorité parentale ? 1) La puissance paternelle remplacée par l’autorité parentale. Du Code Napoléon à aujourd’hui : Avec son

Jusqu’à récemment la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs était fondée sur une présomption de faute dans l’inobservation de leurs devoirs de surveillance et d’éducation. Comme le souligne le Professeur P. JOURDAIN, « le fait d’autrui ne jouait qu’un rôle de ‘révélateur’ de la faute des parents, à la différence de la responsabilité des commettants du fait des préposés qui constitue une authentique responsabilité objective ». Dans l’affaire d’espèce, les faits sont les suivants :

Droit de la responsabilité civile          INTRODUCTION Section 1. Distinction avec les autres formes de responsabilités Le but de la responsabilité civile = obliger les personnes a répondre de leurs actes. La liberté de l'homme est proclamée comme un principe fondamental. Nietzsche = c'est un privilège que d'être responsable. Si l'homme est libre il doit répondre de ses actes faute de quoi il subit une sanction légale, prononcée au nom de la loi et de l'état. Seul l'homme capable peut être

effets de droit et a fortiori, pas d’obligation. On trouve dans l’article 1370 des obligations purement légales. Cela veut dire que ce sont des obligations qui naissent du fait de la seule autorité de la loi. L’obligation alimentaire entre les parents et les enfants est une obligation purement légale car elle vient du lien de filiation. A la suite de ces obligations purement légales l’article 1370 visent les obligations qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Quelqu’un s’est comporté

La responsabilité du fait d’Autrui I) La responsabilité du fait d’Autrui Article 13184 du code civil. Une personne va être civilement responsable d’une faute commise par une autre personne. a)La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. Article 13184 alinéa 4. Cet alinéa détermine les conditions pour pouvoir engager la responsabilité des parents lorsque les enfants sont mineurs : Les parents doivent exercés leur autorité parentale. L’enfant doit être un mineur non émancipé au

est donné à la naissance – exception dans certains cas a)le principe enfant né vivant et viable -> l'enfant mort-né n'a aucun droit – acte d'enfant sans vie si 22 semaines de grossesse ou si le bébé pèse au moins 500g (prénom, livret de famille, enterrement) modification de la Cour de Cassation en cas d'homicide par imprudence ou négligence, l'enfant ne compte pas en principe b) l'atténuation « Infans conceptus » enfant pas né mais droits pour une succession : il faut exister ou être

régimes spéciaux dans le cadre de la responsabilité du fait d’autrui. L’énumération des responsabilités est donc stricte et limitative. Il est donc constatable que dans cette affaire, la question pour les juridictions saisies était de savoir si le juge devait se limiter a mettre en œuvre la responsabilité du fait d'autrui uniquement dans les cas expressément prévus par un texte législatif ou s'ils pouvaient apprécier souverainement les litiges en fonction des faits. Ainsi, dans quelle mesure la personne