La Responsabilité Du Dirigeant En Droit Ohada

Ohadata D-10-19 Société de fait et société créée de fait : une distinction empreinte de confusion en droit uniforme OHADA Par Charles Mba-Owono Maître de conférences agrégé Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques Université Omar BONGO de Libreville (Gabon) 1. Les notions de société de fait et de société créée de fait sont des applications de la théorie des sociétés de fait1. Celle-ci est une création prétorienne aux origines jurisprudentielles anciennes2, mais dont la formulation

Université Catholique d’Afrique de Ouest Abidjan République de Côte d’Ivoire PROCEDURES COLLECTIIVES D’’APUREMENT DU PASSIIF PROCEDURES COLLECT VES D APUREMENT DU PASS F PROGRAMME DESS DROIT DES AFFAIRES ET FISCALITE Joseph DJOGBENOU Agrégé des Facultés de droit Droit privé et sciences criminelles Avocat au Barreau du Bénin Année universitaire 2010 IINTRODUCTIION NTRODUCT ON 1. Contexte. Les entreprises sont des espèces commerciales, des individus du monde des affaires qui, à l’instar

la mise en œuvre de la vision, des projets et programmes qui concourent à la réalisation des objectifs des institutions et organes qu’elle anime. Dans la CEMAC, il existe trois catégories de personnel selon le critère du niveau de responsabilité: le personnel dirigeant exclu de notre champ d’analyse (Art.2 par 2 du statut des fonctionnaires de la CEMAC), les experts en charge des politiques sectorielles et le personnel d’appui. L’intérêt suscité par la thématique du statut du personnel communautaire

Simple ou d’une Société en commandite par Actions B) La transformation d’une Société en Nom Collectif 1) Transformation en Société Anonyme 2) Transformation en Société A Responsabilité limitée 3) Transformation en Société en Commandite Simple ou Société en Commandite par Actions C) La transformation d’une Société A Responsabilité limitée 1) La transformation en Société en Nom Collectif, en Société en commandite Simple, en Société en commandite par Actions 2) La transformation en Société Anonyme

Expertise Comptable DGE : Direction Générale des Entreprises GHA : Groupe Hélios Afrique HT : Hors Taxe OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ONECCA : Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés ONG : Organisation Non Gouvernementale OD : Opérations Diverses PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement SARL : Société A Responsabilité limitée SD : Secrétariat de Direction (SD) TTC : Toute Taxe Comprise TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

EXPOSE EN RESPONSABILITE CVILE DELICTUELLE THEME: RESPONSABILITE DU DIRIGEANT DE SOCIETE EXPOSANTS:  Houssein Kolda SANO  Jessica Bayi MOLLET 4ème Année Droit des affaires- ESEJE ANNEE UNIVERSITAIRE 2014-2015 Plan de l’exposé:  I- Responsabilité civile   A- Devoirs du gérant à l’égard de la société et des associés    B- Obligations à l’égard des tiers  II-Responsabilité pénale  A- Infractions du gérant  B- Mise en œuvre de la responsabilité

cotées et optionnelles pour les entreprises non cotées et pour les comptes statutaires. Aussi certains pays ont adopté ces normes pour la présentation des Etats financiers, c'est le cas de l'Italie et de la Grèce.En Afrique et surtout dans l'espace OHADA, ces normes ne sont utilisées qu'optionnellement par les sociétés pour l'établissement des comptes.Les principales divergences portent sur l'actif du bilan. En effet, les normes IFRS s'attachent tout particulièrement à la présentation de l'actif. Les

Wilson Makaya Comptabilité générale de l’entreprise Système comptable OHADA Publibook Retrouvez notre catalogue sur le site des Éditions Publibook : http://www.publibook.com Ce texte publié par les Éditions Publibook est protégé par les lois et traités internationaux relatifs aux droits d’auteur. Son impression sur papier est strictement réservée à l’acquéreur et limitée à son usage personnel. Toute autre reproduction ou copie, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon

MATIERE PENALE  A- Le délinquant en droit commun 1- Le délinquant auteur unique 2- La délinquance collective B- Le délinquant en droit des affaires : étude de la responsabilité de la « personne morale » 1- Le principe de l’irresponsabilité pénale des personnes morales 2- L’admission de la responsabilité des personnes morales à travers les dirrigeants sociaux II- L’ETABLISSEMENT DE LA RESPONSABILITE DE L’INDIVIDU EN MATIERE PENALE

de ISMA-Toute reproduction sans autorisation est interdite INTRODUCTION GENERALE « La comptabilité, algèbre du droit et méthode d’observation des sciences économiques » Pierre GARNIER, Dunod, 1947. Définie par l’acte uniforme ohada portant organisation et harmonisations des comptabilités des entreprises sises dans les états parties au traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ( adopté le 22 février 2000 et parue dans le journal officiel de l’ohada le 20 novembre 2000)