La Responsabilité Pénale Du Banquier

relatives à la responsabilité contractuelle 7 1- Les clauses de non responsabilité : 7 2- Les clauses libératoires de responsabilité ou limitative de responsabilités : 8 3- La clause pénale : 8 SECTION 3 : Les clauses relatives aux termes du contrat 9 1- La clause de négociation pour la relation contractuelle 9 2- La clause de préavis de résiliation 9 3- La distinction entre les clauses de prorogation et les clauses de reconduction : 10 Section 4 : Les clauses pénales / clause de loyauté

fondamentales sur le commissariat aux comptes Introduction 1. définition du commissariat aux comptes 2. l’origine de la profession 3. Le rôle du commissariat aux comptes 4. les normes générales du travail 5. Diligences 6. Responsabilités du commissaire aux comptes 7. Les obligations du commissaire aux comptes 8. Quelques aspects de pratique Conclusion Chapitre 2 : le commissaire aux comptes en Algérie Introduction 1. Les dispositions générales. 2.

compte courant pour ses opérations professionnelles (facilités de caisse, ligne de crédit, …). a-2) Ouverture de comptes entreprises Le compte entreprise est ouvert à une personne morale ( société en cours de formation, société anonyme, société à responsabilité limitée, société en nom collectif, société civile, GIE, …) dans le cadre de ses opérations professionnelles Les documents exigés varient en fonction de la forme de la personne morale : • Société en formation Un compte temporaire, dit indisponible

Droit pénal Notion d’infraction pénale : le code pénal définit les infractions selon leur gravité en 3 catégories : Crimes Délits Contravention Au sens large, on peut qualifier d’infraction tout comportement d’action ou d’omission imputable à un sujet de droit, personne physique ou morale, de droit public ou privé, et consistant à enfreindre une norme préétablie. Quand la loi fixe d’une part quelle est le comportement incriminé et d’autre part les peines applicables selon la nomenclature

supprimé dans le code pénal les peines infamantes. A la suite de cela, Dreyfus est transféré en Guyane. Assez rapidement on s’aperçoit que des irrégularités sont commises et Mathieu Dreyfus va susciter petit à petit la découverte des faits réels. Le lieutenant colonel Picquart va aider à la découverte de la vérité. On s’aperçoit de deux choses : d’une part Mathieu Dreyfus a une idée simple, il fait publier dans les journaux (le figaro) la photocopie du bordereau et un banquier Castro est choquée de

conséquence, éventuellement, une réhabilitation. Cela aboutissait cependant, le plus souvent, à la vente de sous les biens qui était un syndic, désigné par les autres créanciers. Sur le plan pénal, dès le départ de la procédure, le débiteur était incarcéré à la maison d’arrêt, ou gardé à vue à domicile. Des sanctions pénales étaient encourues, non seulement pour la malhonnêteté, mais aussi pour l’incompétence (différence entre la banqueroute frauduleuse et la simple). La banqueroute frauduleuse n’était plus

juridique provoque un dommage (ou préjudice). Le fait juridique provoque une situation qu'il faut assumer → obligation de réparation, responsabilité civile 2 catégories de fait juridique Si témoin et fait volontaire → responsabilité pénale s'il y a une plainte dans ce cas possibilité d'amende, de prison Réparer civilement : dommages et intérêt → responsabilité civile Pour information L E S F A I T S J U R I D I Q U E S FAITS JURIDIQUES VOLONTAIRES = DÉLITS Le délit est un évènement provoqué

est légal et moral. Les conditions sont réunies. Conditions résultant du contrat de société • Un ou plusieurs associé(s) (ici un seul au départ, plusieurs éventuellement ensuite). • Un ou des apport(s) (ici un apport en numéraire éventuel, si le banquier lui octroie un prêt, et un apport en industrie, sa formation de technico-commercial). • Une entreprise commune : objet de la société (ici il s’agit de la pose d’alarmes et systèmes de sécurité). • Le partage du résultat : le bénéfice résultant

personne : la société en collectif, la société en commandite simple et la société en participation. Les associés y sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales. - Les sociétés de capitaux : la société anonyme, la société à responsabilité limitée (qui a une nature hybride) et la société en commandite par actions. - Les sociétés à réglementation particulière : les sociétés coopératives d’achat ou de consommation, les sociétés mutualistes. Il existe deux lois concernant les sociétés

et IV bis (de la vente). 3 PERMANENCE DE LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS De plus, elles présentent une certaine permanence, c’est-à-dire qu’elle n’ont guère changé depuis 1804. Certains textes ont certes été modifiés (voy. surtout la clause pénale, la prescription extinctive et la cession de créance), mais dans l’ensemble on assiste à une non évolution. 3.1 PERMANENCE DE LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS Certains textes sont inspirés du droit romain qui, à la fin de leur évolution, était