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droit des contrats

14985 mots 60 pages
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PGE 1ère année – LW301F FONDAMENTAUX DU DROIT
Droit des contrats

I. Qu'est-ce qu'un contrat ?

 Le contrat est un ACTE JURIDIQUE
L’acte juridique est « une manifestation de volonté dont les conséquences juridiques sont recherchées » L'auteur de l'acte juridique s'engage juridiquement  Il s'engage à exécuter une obligation contractuelle...
Pas forcément écrit, par la parole (achat tous les jours, facture pas obligatoire quand le montant est inférieur à 15,2€)
Quand il y a contrat, la personne veut prendre des effets de droit
Ex : contrat de vente → transfert de propriété contrat de bail → transfert de l'usus contrat de mariage → naissance du régime matrimonial contrat de travail → naissance relation individuelle de travail contrat d'assurance → couverture d'un risque

USUS – FRUCTUS - ABUSUS

 En droit, on distingue l’acte juridique et le fait juridique
L’auteur d’un fait juridique ne recherche pas d’effet de droit : il fait quelque chose... et cela entraîne des conséquences juridiques non voulues  Le fait juridique provoque un dommage (ou préjudice).

Le fait juridique provoque une situation qu'il faut assumer → obligation de réparation, responsabilité civile
2 catégories de fait juridique
Si témoin et fait volontaire → responsabilité pénale s'il y a une plainte dans ce cas possibilité d'amende, de prison
Réparer civilement : dommages et intérêt → responsabilité civile

Pour information
L E S F A I T S J U R I D I Q U E S
FAITS JURIDIQUES VOLONTAIRES = DÉLITS
Le délit est un évènement provoqué volontairement (il y a intention de nuire) et entraînant des conséquences juridiques non voulues
Ex : un individu pousse sciemment un pot de fleurs qui tombe sur un véhicule en stationnement en bas de son immeuble
Le dommage (dégradation du véhicule) est voulu mais l'obligation de réparer les dégâts n'est pas recherchée...

FAITS JURIDIQUES INVOLONTAIRES = QUASI-DÉLITS
Le quasi-délit est un évènement provoqué

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