droit des contrats

14985 mots 60 pages

PGE 1ère année – LW301F FONDAMENTAUX DU DROIT
Droit des contrats

I. Qu'est-ce qu'un contrat ?

 Le contrat est un ACTE JURIDIQUE
L’acte juridique est « une manifestation de volonté dont les conséquences juridiques sont recherchées » L'auteur de l'acte juridique s'engage juridiquement  Il s'engage à exécuter une obligation contractuelle...
Pas forcément écrit, par la parole (achat tous les jours, facture pas obligatoire quand le montant est inférieur à 15,2€)
Quand il y a contrat, la personne veut prendre des effets de droit
Ex : contrat de vente → transfert de propriété contrat de bail → transfert de l'usus contrat de mariage → naissance du régime matrimonial contrat de travail → naissance relation individuelle de travail contrat d'assurance → couverture d'un risque

USUS – FRUCTUS - ABUSUS

 En droit, on distingue l’acte juridique et le fait juridique
L’auteur d’un fait juridique ne recherche pas d’effet de droit : il fait quelque chose... et cela entraîne des conséquences juridiques non voulues  Le fait juridique provoque un dommage (ou préjudice).

Le fait juridique provoque une situation qu'il faut assumer → obligation de réparation, responsabilité civile
2 catégories de fait juridique
Si témoin et fait volontaire → responsabilité pénale s'il y a une plainte dans ce cas possibilité d'amende, de prison
Réparer civilement : dommages et intérêt → responsabilité civile

Pour information
L E S F A I T S J U R I D I Q U E S
FAITS JURIDIQUES VOLONTAIRES = DÉLITS
Le délit est un évènement provoqué volontairement (il y a intention de nuire) et entraînant des conséquences juridiques non voulues
Ex : un individu pousse sciemment un pot de fleurs qui tombe sur un véhicule en stationnement en bas de son immeuble
Le dommage (dégradation du véhicule) est voulu mais l'obligation de réparer les dégâts n'est pas recherchée...

FAITS JURIDIQUES INVOLONTAIRES = QUASI-DÉLITS
Le quasi-délit est un évènement provoqué

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Droit des contrats
2659 mots | 11 pages

La Cour d’appel va accueillir la demande de Mme X en considérant que l’erreur de Mme X découlait des inexactitudes contenues dans la description des lots dans la promesse de vente et l’acte de vente et que donc Mme X avait eu une mauvaise représentation de la réalité sur le fondement de l’article 1110 et qu’il y avait ainsi bien eu erreur qui a vicié son consentement. La Cour d’appel a donc prononcé la nullité de la vente. La SCI va se pourvoir en Cour de cassation. La question qui se posait ici était la suivante : l’erreur du vendeur sur l’objet de la vente peut-elle entraîner l’annulation de la vente étant donné que vendeur et acquéreur n’ont pas accordé leur volonté sur le même objet ? La Cour de cassation va répondre positivement à cette question et elle va rejeter le pourvoi dans un arrêt du 21 mai 2008.….

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Droit des contrats
916 mots | 4 pages

DROIT DES CONTRATS Des contrats… il y en a de toutes sortes. Le contrat constitue une des sources principale d’obligation. C’est un instrument essentiel de structuration des relations sociales. Remonter un peu plus haut du côté des obligations.….

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Zidane
1169 mots | 5 pages

PARTIE 2 : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE Chapitre 1 : La compétence juridictionnelle Section 1 : La classification des différentes juridictions 1) Les juridictions administratives et judiciaires : La loi d’organisation juridictionnelle des 16 et 24 août 1790 décida de séparer les autorités administratives et judiciaires. Cette loi va entraîner la répartition des contentieux, des litiges, des différents entre 2 ordres : - sont réservés par nature à l’ordre judiciaire les litiges relatifs notamment au droit de la personne, à la propriété,etc… ainsi que les litiges de nature pénale.….

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Droit des contrats
4892 mots | 20 pages

[pic] DROIT GESTION JURIDIQUE SAPI / SAMA OLIVIA SCHEIDER TRUPHEME MASTER II MANAGEMENT GENERAL 2010 / 2011 PROJET DE CONTRAT DE PARTENARIAT Les soussignés : La société SAPI, Société de droit Français, dont le siège social se situe à Lyon, Représentée par Monsieur X, Et La société SAMA, Société de droit Italien, dont le siège social se situe à Milan, Représentée par Monsieur Y. Préambule : Le présent contrat intitulé ‘projet de partenariat’ a pour objet de donner un cadre juridique aux pourparlers intervenant entre les parties susvisées, et de formaliser le futur contrat pouvant intervenir entre elles. Les dispositions qui suivent sont des lignes de conduites qui pourront êtres reprises et ratifiées par les parties lors de la signature dudit ‘contrat de partenariat’.….

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Droit
1572 mots | 7 pages

Par leur comportement, les individus peuvent : Créer Modifier Transmettre Eteindre une situation juridique 1 – La distinction des actes et faits juridiques Evènements ou comportement d’individus L’acte juridique L’acte et les conséquences juridiques sont voulues (essentiellement les contrats). Ex : signature d’un contrat de travail….

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Droit des contrats
1764 mots | 8 pages

En l’espèce, le 26 novembre 1992, un acte de donation-partage a attribué des droits sur un immeuble à Mme X. Cet acte contenait un pacte de préférence en faveur de Mme Z. La débitrice du pacte (Mme X) a par la suite conclu avec un tiers une promesse synallagmatique de vente portant sur cet immeuble, le 30 avril 2003. Le notaire notifie à Mme Z, le 14 août, la possibilité de se prévaloir du pacte dont elle est la bénéficiaire. Par courrier, le 9 septembre 2003, elle se prévaut du pacte de préférence. Le couple Y, les tiers acquéreurs, n’en sont avertis qu’après avoir signé la promesse synallagmatique mais avant d’avoir signé l’acte authentique. Puis l’acte authentique est signé entre Mme X et les tiers acquéreurs, le 29 septembre de la même année.….

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32976 mots | 132 pages

UNIVERSITE DE NANCY II FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LA SUSPENSION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES . CONSEIL AFRICAIN ET MAlGACHl: , POUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR THE SE: c. A. M. E. S. . pour l'obtentIon du grad de ~ ' Arrivé.e .:' ..….

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280 mots | 2 pages

------------------------------------------------- Fiche d’arrêt page 51 : I. Les faits : La société Banchereau a confié à deux reprises la livraison d’un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost. Cependant la livraison ne se déroule pas dans les délais cités lors de l’engagement : le lendemain avant midi.….

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DROIT DES CONTRATS | | Exercice 1 : Résolution des cas 1 et 2 Cas n°1 : Léonard est propriétaire d’une parcelle de terrain qu’il souhaite vendre. Eva souhaite acquérir cette parcelle pour y construire une maison. Les deux parties négocient, des propositions sont faites et Léonard prend rendez-vous chez le notaire pour signer une promesse de vente, promesse de vente qui ne sera pas signé par Eva.….

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29098 mots | 117 pages

Ainsi que l’induit cet intitulé « pratique des contrats de droit interne», il sera essentiellement question, au cours de ce séminaire, non pas de théorie des contrats, elle est censée possédée et parfaitement acquise au stade où vous en êtes, mais plutôt de « technique contractuelle », pour reprendre une expression passée à la postérité avec J.M- Mousseron (Technique contractuelle, éd. F. Lefèvre, 1ère éd., 1985). Encore faut-il préciser les choses, en commençant par quelques précisions théoriques - on n’y coupe jamais - sur cette expression de technique contractuelle, préférable à celle de pratique. Dans le langage courant, le terme technique évoque une certaine forme de savoir : un savoir davantage porté sur les fins que sur les moyens, qui se souci davantage du comment que du pourquoi, en somme, plutôt qu’un savoir scientifique, un « savoir-faire ».….

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Droit des contrats
1747 mots | 7 pages

=1 résponsabilité contractulle prejudice ... jurisprudence de la cour de cassation > illegitime et innoportune illegitime parceque la cour decasation n 'interprete pas l article 1145 conformement a son esprit (dispense la victime de l'innexecution d'une obligation de ne pas faire demettre en demeure le créancier d executer ces obligations et pas pour dispenser la victime de raporter la preuve d un prejudice) innoportune car on ne vois pas bien comment les dommages et interets seront évalués si aucun préjudice n est etablit C-Lien de causalité on ne peut mettre en oeuvre la responsabiité contractuelle que si le prejudice a été causé par l'inexecution du contrat donc par la faute le lien de causalité est apprécié de maniere particuliere en matiere de responsabilité delictuelle; en effet, le prejudice ne serra réparé que si il a été provoqué par le manquement contractuel et que d'autre part il été prévisible lors de la ccl du contrat (art 1550)….

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5442 mots | 22 pages

A. La structure d’un arrêt 1) Un arrêt débute par le visa : « Vu l’article…. », ce visa étant le fondement juridique sur lequel repose la décision. En effet, dans un système positiviste, le juge est obligé de statuer par rapport à la loi. S’il n’existe pas de texte, selon les termes des articles 4 et 5 du Code civil, il est néanmoins obligé de statuer (article 4) mais sans se substituer au législateur (article 5 C. Civ, interdiction des arrêts de règlement).….

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Droit des contrats
3253 mots | 14 pages

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Mons rendu le 16 juin 2008 en ce que la nullité de la vente de la chose d’autrui énoncée par l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279 du Code civil, alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus ratifie la vente ou encore si le vendeur vient à acquérir la propriété de la chose vendue, l’acheteur n’a plus d’éviction à craindre du véritable propriétaire, la nullité perd tout intérêt et l’action s’éteint. Cependant, un autre pendant de la pensée juridique affirme que l’acheteur conserverait le droit d’agir en nullité même s’il est devenu propriétaire par prescription acquisitive. Chapitre 1 : Présentation de l’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 contre un arrêt de la Cour d’appel de Mons du 16 juin 2008.….

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Droit des contrats
9633 mots | 39 pages

Ce changement n’a pas toujours abouti à une amélioration de la qualité du débat, souvent caractérisé par une polarisation idéologique entre une politique de droite, au service d’un droit à connotation mercantile, et une politique de gauche, soutenant les droits des consommateurs, ces deux courants politiques proposant des solutions fondées sur le « sens commun ». L’auteur estime que ceci est dû principalement à l’absence d’un cadre théorique clair. L’étude des diverses conceptions contemporaines de la justice proposée dans cet article est la seule voie permettant d’identifier un modèle social européen sur la base duquel définir les règles régissant le contrat et pour apporter au débat juridique sur le droit contractuel européen un cadre théorique solide et contrôlable de façon rationnelle.….

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Droit des contrats
290 mots | 2 pages

Définitions préalables | * Obligation* : lien de droit entre 2 pers en vertu duquel l’une d’elle (=créancier) peut exiger de l’autre (=débiteur) une prestation ou une abstention. =rapp juri * Débiteur* : celui qui a une dette, qui doit qqch au créancier = aspect passif de l’obligation * Créancier* : celui qui a une créance, qui peut exiger qqch au débiteur |….

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