La Responsabilité Pénale Du Journaliste

LA RESPONSABILITE CIVILE I – LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITE. A – RESPONSABILITE CIVILE / PENALE. Le but de la responsabilité civile est d’indemniser la victime. Le but de la responsabilité pénale est de sanctionner l’auteur d’une infraction. La faute pénale est qualifiée d’infraction ; ce peut être, selon le cas, une contravention, un délit ou un crime. La faute pénale suppose l’existence d’un texte pénal qui réprime un comportement délictueux, mais la faute pénale, si elle

des droits de l’homme (1950) Article 10-2 : « L’exercice de la liberté d’expression comportant des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique (…) et pour la protection de la réputation ou des droits d’autrui. » Code pénal Article 32 : La diffamation commise envers les particuliers sera punie d'une amende de 12000 euros. La diffamation

ce qui peut être publiée ou non sur sa vie intime , en même temps que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir ». Certaines personnes célèbrent accordent peu d’importance quant à l’intervention des journalistes dans leurs vies (photographie par exemples) car cela améliore leur popularité. Il n’est donc pas rare que ce genre d’action ait pour fin une rémunération, ce qui marque bien les limites extrapatrimoniales des droits de la personne. L’autorisation

|: |CODE CIVIL | |CP |: |Code pénal | |CPP |: |Code de procédure pénale | |MACA  |: |Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan

L'organisation judiciaire Les grands principes de procédures pénale, civile et administrative Ethique et santé publique : éthique de la responsabilité, (le principe de précaution, la déclaration internationale de bioéthique) Les grands principes de la responsabilité civile Les grands principes de la responsabilité pénale Les droits des patients et l'exercice médicale. Le secret et le partage de l'information Les grands principes de la responsabilité administrative Ch Hervé, 9h -11h Mardi 14/10/08

commis par la parole et le livre. Egalement un délit d’outrage pour affichage aux distributions sur la voie publique d’écrits de dessins, d’images obscènes. La loi de 1881ne parle pas des journalistes. Il faut attendre 1935 pour que le code du travailreconnaisse certains droits particuliers aux journalistes et notamment la clause de conscience. De même, une loi de 1918a reconnu le droit au secret des sources. Aperçu de la législation relative au droit de la communication au20ème siècle.

- Limites de la loi du 29 juillet 1881 * Ignorance des entreprises et des journalistes La loi de 1881 conçoit le principe de la liberté de la presse essentiellement en faveur des imprimeurs et des éditeurs, dont les écrits doivent être soustraits à toute dépendance vis-à-vis du pouvoir politique. Si la loi de 1881 ignore les entreprises éditrices et ceux qui y collaborent c’est à dire les journalistes ( ils étaient indirectement visés que comme « auteurs » et à ce titre complices de délits

informaticiens, les principaux types de contrats, les prestations informatiques, Licence, FAI, maintenance, infogérance…) - Cyberdroit (liberté d’expression et ses limites, les aspects internationaux du droit de l’internet, le commerce électronique, la responsabilité des Opérateurs de télécommunication (FAI, hébergeurs) III- APPLICATION DES DROITS DANS UNE SOCIETE DE L’INFORMATION Une protection de l’individu contre la mauvaise utilisation des technologies est nécessaire et doit être prise en considération

restrictions à cause de républicains et de légitimistes qui forcent Louis Philippe à poursuivre de nombreux journalistes. Pendant la seconde république, à partir de 1948, avec la suppression du timbre de nombreux journaux voient le jour. Mais l’arrivée de Louis Napoléon Bonaparte bouleverse tout, il met en place des avertissements qui établissent notamment l’autocensure, chaque journaliste doit contrôler ses articles. Ces avertissements seront par la suite supprimés par une loi du 11 Mai 1968. L’empire

notion de « diffamation » permet de porter atteinte à ces libertés par son caractère peu défini et subjectif. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme établit : « L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires [...] ». Ainsi, la liberté d’expression ne doit pas mettre en place des seuls droits, mais doit émettre