La Responsabilité Pénale Du Journaliste

LA PRESOMPTION D’INNOCENCEGroupe ISP – Droit pénal LA PRESOMPTION D’INNOCENCE L’affirmation que tout homme est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été reconnue par un jugement irrévocable a valeur de droit fondamental. Ainsi énoncée, la présomption d’innocence est d’abord une règle de preuve selon laquelle il appartient aux parties poursuivantes de prouver la culpabilité de la personne poursuivie. Mais la présomption d’innocence est aussi une règle de fond, l’expression

magistrat en présence dune personne de l' organisme pro     - Cassation : lieu pourvu des équipement nécessaires ou peut exerce une activité de vie permanente     - Intro         - Intimité vie personne dans domicile prolongement          - Droit pénal: pas de distinction. Ex perquisition s'agit lieu habitation cad droit de se dire chez elles quel que soit le titre habitation         - Domicile ? Lieu principal, unique, officiel. Poss d'avoir d'autres lieux de vie     - Atteinte de l'état : perquisition

Le système judiciaire français, notes pour les journalistes Ces notes sont tirées d’une formation à destination des journalistes sur le système judiciaire français. Bruno Crozat – Carte de Presse n° 77694. Quelques chiffres 8 500 magistrats en France 8000 dans les juridictions et 500 dans des instances spécialisées. 2 000 au parquet, 6 000 au siège. Les magistrats : 50% hommes, 50% femmes. La France a trois fois moins de magistrats qu’en Allemagne. Les délais pour obtenir un jugement est de 3 ou

Droit Pénal 26/09/11 (14 mars 2012 : audience Melun 2 étudiants, diplômes obtenus par piratage informatique) (Vendredi 14 oct, 17H, amphi reine blanche, intervention confé Vergès.) Le DP = très médiatisé. Parmi tous ténors barreaux, avocats, tous sont pénalistes et médiatisés car défense prévenus dans gdes affaires. * Le DP = mat prédilection gds noms du barreau. * Le DP = cœur de la plupart gd concours fonction publique (police, greffier…). DP général = mat consistant à étudier

LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT SOUS LA V IEME REPUBLIQUE L'irresponsabilité politique est dans notre pays une notion de longue date qui a traversée les nombreux régimes dont le but était de trouver un système idéal. En outre, cette conception du statut présidentiel est un héritage monarchique puisqu'effectivement il paraît peu concevable que le roi est pu être remis en cause, que ce soit pénalement ou politiquement. Ainsi, les diverses expériences parlementaire, depuis 1875, s'inscrivent dans

rompu tout lien avec sa mère. Il n’avait plus de nouvelles d’elle jusqu’à ce qu’un jour Marc soit accusé de viol sur une de ses collègues de travail. Il est traduit en justice et cette affaire est suivie de très près par les journaux. L’un des journalistes va même interroger la mère de Marc, qui dira que Marc est coupable car il a toujours eu des problèmes pour gérer ses relations avec les filles depuis qu’il est enfant. Cette interview est passée au journal télévisé de 20 heures alors, passant en

formes nouvelles de l’humanitaire bousculent l’ordre international public fondé sur la compétence exclusive des Etats comme seuls sujets et acteurs de Droit international, l’inviolabilité de leur souveraineté et leur « injusticiabilité ». La justice pénale internationale et l’alliance - quelque peu curieuse - entre l’humanitaire et le militaire, mise en œuvre depuis deux décennies, relèvent de cette évolution post guerre froide. Cependant, il faut dire que cette évolution cache mal la difficulté

1 IEJ prépa-CRFPA Actualité de droit pénal général et spécial Période 2010-2013 DROIT PENAL GENERAL I – La légalité criminelle Rappel : distinction légalité formelle : exigence d’un préalable légal (texte) émanant d’une autorité légitime politiquement (Parlement : loi) / légalité matérielle : prévisibilité (clarté et précision) et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité) Déclin « or not déclin » ? Indépendamment de cette distinction, on peut rassembler les exigences de la légalité criminelle

appel d’un jugement refusant de restituer des exemplaires d’un ouvrage confisqué. Le CE sanctionne en l’espèce le fondement juridique sur lequel s’était basé le préfet. Le recours à la procédure pénale de droit commun en matière d’infraction de presse est une illégalité, il faut suivre la procédure pénale prévue par la Loi du 29 juillet 1881 parce qu’il s’agit d’un délit prévu par cette loi. On ne pouvait pas choisir le droit commun lorsque le droit de la presse est en cause. D : La théorie des

La protection des sources des Journalistes Depuis 2008 la France témoigne de son intérêt pour l’aspect déontologique de l’activité journalistique et notamment avec une nouvelle loi en 2010 assurant la protection des sources des journalistes. > Atteintes à la déontologie des sources Que ce soit le résultat d’une exigence de rentabilité des journalistes ou bien le fruit de diverses pressions des pouvoirs publics, le secret des sources est parfois sujet à des dérives De nombreuses affaires