La Responsabilité Pénale Du Journaliste

Loi de la liberté de Presse 29 juillet 1881 Loi du 29 juillet 1881 a été voté sous la III e République Définit la liberté et les responsabilités de la presse française La loi du 29 juillet 1881 s’articule autour de quatre grandes spécificités: - Administratif: de la presse controlé obligatoirement auprès du procureur de la republique - La définition de diverses infractions (diffamation, provocation aux crimes et délits...) -visant à instituer un équilibre entre la liberté d’expression et la protection

abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention EDH : Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales CP : Code Pénal CPP : Code de Procédure

avril 2010) Qu’est ce que la procédure pénale ? Suppose de connaître en priorité son champs d’application, son objet, mais proc pénal parce qu’est pénal va toucher à liberté individuelle, avec son pendant de protéger victime, impose de répondre à deux questions : pourquoi une proc pénale, son objet comment organiser la proc pénale, quelles est sa finalité ? I. l’objet de la procédure pénale Pour la définir, on pourrait dire que le procès pénal c'est le mode opératoire par lequel on organise

son autorisation. La sanction est encourue, même si le journaliste révèle des faits exacts et même s’il agit sans intention malveillante. Il faut d’abord une divulgation sans autorisation sur la vie privée d’une personne (pas la vie publique qui n’entre pas en compte), moyennant quoi la sanction est rigoureuse. §1_ L'absence d'autorisation. Il n’y a pas d’atteinte préjudiciable à la vie privée quand la personne concernée autorise un journaliste de divulguer certaines informations sur sa vie privée

par l'ordonnance du 19 septembre 2000. La loi accorde des libertés mais définit aussi ses limites pour les garantir. Il existe des délits de presse (provocation aux crimes ou aux délits : meurtre, pillage, incendie, etc.) qui instaurent des responsabilités individuelles et collectives à la fois (depuis le distributeur jusqu'à l’éditeur de publication). Mais la France, par tradition, s’est toujours efforcée de rechercher par la loi, l’équilibre entre liberté de la presse et respect de la vie privée

XIII LA RESPONSABILITE CIVILE Notions et contenus à construire : ( Engagements contractuels : effet obligatoire, effet relatif, exécution, inexécution (exécution forcée, responsabilité contractuelle, résolution, résiliation). Si le contrat est valablement formé, il produit des effets, notamment l’obligation aux parties de s’exécuter. Il produits également des effets en cas d’inexécution. I – LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITE. A – RESPONSABILITE CIVILE / PENALE. Le but

Capucine d’aviau de Ternay GROUPE 2 TD PENAL N°5 : Commentaire arrêt Colombani CEDH 25 JUIN 2002 La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt en date du 25 juin 2002 posant la question de savoir si il pouvait y avoir délit d’offense à un chef d’Etat étranger, en l’espèce le Roi du Maroc : Hassan 2 et respect du principe de liberté d’expression. Dans l’affaire dite Colombani contre France, un article du journal Le Monde met en doute la sincérité du désir du Roi Hassan

travail et l'apprentissage. D'où création de colonies de travail ( ex : colonie agricole METKAY 1830). Sauf que même dans ses colonies, abus de pouvoirs sur les jeunes. Ils étaient utilisés comme des esclaves. A partir de 1830 un certains nombres de journalistes va pointer cela du doigt : exploitation, pas de jour de repos …. Longue évolution sous une période de 30 ans création de tribune. A partir de 1912 les jeunes ne sont plus traités comme les adultes. Ils vont avoir un système judiciaire ≠

dispositions générales 2. Les dispositions particulières 3. Le harcèlement moral 4. Les relais externes et internes de l’entreprise II. Les réponses apportées 1. Réparations accordées aux victimes : mise en cause de la responsabilité de l’employeur 2. Initiatives prises par les syndicats 3. Les réponses apportées par France télécom 4. Les réponses apportées par les pouvoirs publics PARTIE COMMUNICATION I. Constat II. Objectifs III. Cibles

Libertés Fondamentales : La protection du secret des sources des journalistes Des libellistes de la révolution française à l‘affaire du Watergate, la presse a longtemps fait preuve de sa capacité à influer sur les mentalités, parvenant parfois à déclencher des suites juridiques ou sociales après la diffusion de l’information. La source de cette information étant capitale pour que le journaliste puisse faire éclater la vérité, il est très important que celui ci puisse en protéger l’identité