La Responsabilité Sans Faute Pour Rupture De Légalité Devant Les Charges Publique

organes en charge de l’administration. ( Ou l’activité en elle-même. Il recouvre donc un double sens. Tantôt il recouvre une activité, tantôt il désigne l’organe ou les organes qui exercent ses activités. A) L’administration au sens organique 1°. Typologie des organes dépositaires de l’action publique Au sens organique l’administration désigne l’ensemble de l’appareil administratif. L’administration se compose des personnes morales de droit public (collectivités publiques). Les personnes

de préserver telles que la sûreté de l’Etat, l’ordre et la sécurité publique, les libertés fondamentales, l’intégrité physique,.. La protection de la société ne peut cependant s’exercer sans certains garde-fous qui garantissent le citoyen contre l’arbitraire et que l’on retrouve parmi les garanties procédurales : droit au silence, droit au procès équitable,.. &3. La prévention Cette finalité rejoint le principe de la légalité des infractions et des peines. Le citoyen doit connaître les faits

JP ADMI S1.docxClaudino Gildas DE SOUZA Chargé de TD UEVE – Doctorant en droit public THEME N°1 : Histoire du droit administratif et de la juridiction administrative TC, 8 décembre 1873, Blanco : Le TC reconnaît la spécificité du droit appliqué aux litiges impliquant l’administration. Il consacre la responsabilité de l’État du fait des dommages causés par des services publics et conclut à la compétence de la juridiction administrative. Cette notion de service public qui a permis de caractériser le

principe en matière pénale qui est le principe de légalité, c’est à dire le principe de légalité des délits et des peines. Ce principe signifie qu’un individu ne peut pas être condamné pour un fait qui ne constituait pas une infraction au moment ou ce fait a été commis. Toutes les infractions sont prévues par les textes. Nul ne peut se voir appliquer une peine qui n’était pas prévue par le système juridique au moment des faits. Le principe de légalité implique que la sanction soit prévue par un texte

d’une sct entraine un traumatisme suscitant dans les sct tribales une réponse La vengeance est liée à la conception de la famille dans laquelle l’individu n’existe pas Famille ordonnée autour de la cohésion, honneur et équilibre Verser le sang = rupture de l’équilibre et souillure Vengeance : recherche du retour à l’équilibre, affront fait au grp social Danger de la violence Il faut la contrôler d’où la hausse de la compensation obligatoire pour contrôler la vengeance On le trouve à l’origine

V. LA FAUTE PÉNALE NON INTENTIONNELLE DES FONCTIONNAIRES(*) Nul n'est infaillible : il peut arriver à un agent public, dans l'exercice de ses fonctions, de commettre une erreur. Celle-ci peut constituer, selon les cas, une faute administrative, qui n'engage la responsabilité personnelle de son auteur que si elle est détachable des fonctions, une faute civile ou une faute pénale. Depuis quelques années, on assiste à la mise en cause, de plus en plus fréquente, des élus, et de hauts fonctionnaires

réglemente la situation des débitants dispose dans son article 10 que « les prix de vente au détail des tabacs sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances ». Il ne fait ainsi que maintenir au ministre, par une subdélégation, dont la légalité a été admise, une attribution qu'il exerçait au moins depuis la loi du 27 août 1926 et qui lui avait été confirmée par l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, codifiée à l'article 575 du code général des impôts. Enfin, et ce n'est pas le

qui s’y opposeraient. Lorsque l’infraction est commise sur un membre du groupe sur un membre d’un autre groupe, la réaction a un caractère collectif. Donc, le groupe de la victime peut se venger du groupe du criminel : donc, c’est un système de responsabilité collectif, ce qui peut dégénérer bien vite. L’instinct de survie conduit les hommes à mettre en place des systèmes de limitation de la vengeance privée (la loi du Talion). Vengeance privée mais pas un système anarchique car on ne se venge pas

de compensation à la victime, en nature ou en argent). Le mot pénal vient de « poena » qui désigne la compensation pécuniaire. La loi du Talion est une loi qui vient modérer la peine, afin de la ramenée à sa juste mesure. La phase de la justice publique : lorsqu’il y a infraction, crime, ce crime atteint non seulement la victime mais aussi le groupe social. Les premiers procureurs apparaissent à cette époque féodale. Nul ne peut se faire justice à soi-même. On n’a pas besoin de la victime pour condamner

propres critères de rationalité". En revanche, les professeurs A. BOCKEL, M. DEBENE et B. KANTE ont choisi l'approche comparative. Selon eux, le droit sénégalais ne peut se comprendre qu'en référence au droit administratif français. Devant la délicatesse de la question, il importe que les choix méthodologiques soient sans équivoques ; - Etudier le droit administratif français présente un intérêt théorique certain. 3 En effet, cela permet