La Responsabilité Sans Faute Pour Rupture De Légalité Devant Les Charges Publique

dissimulé l’argent de l’Etat ? Au XIXème, on crée une administration et un droit pour protéger l’argent public. La tentation s’exerce plus sur des grosses sommes. Les finances publiques vont devenir la propriété d’une profession, le trésor. La protection de l’argent public est aussi physique. -> couper les finances publiques des préoccupations des personnes. Concerne tout le monde mais ne touche personne. L’argent public disparaît du décor. Délit de concussion = recevoir de l’argent public

de la distinction entre faute personnelle et faute de service. * Arrêt Sieur Pelletier, TC 30/07/1873 : En se fondant sur le principe de la séparation, on va estimer que l'agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle. Est ainsi posée la distinction entre faute personnelle et faute de service. On oppose parmi les fautes commises par les fonctionnaires la faute de service qui engage la responsabilité de l'administration de la faute personnelle qui engage

et Baillard" Confirmation Arrighi CE, 1991, "Quintin" Ecran transparent : L'inconstitutionnalité se trouve dans l'Acte Administratif CE Ass., 1962, "Rubin de Servens" Application de la théorie des actes de gouvernement : Refus de contrôler la légalité de l'application de l'article 16 cnst°. CE, 2010, "Rujovic" Pas de contrôle de constitutionnalité du contenu du traité par le JA. Compétence du CCl selon l’article 54 de la Constitution. Bloc de constitutionnalité CCl, 1971, "Liberté d'association"

2013 Doc. 9 : CC, n° 2013-685 DC, 29 déc. 2013, Loi de finances pour 2014 Doc. 10 : A. MANGIAVILLANO, Inconstitutionnalité de la « taxe à 75 % » : chronique d’une inégalité, D., 2013, p. 19. - Doc. 11 : Ch. De la MARDIÈRE, L’impossible égalité devant l’impôt, Arch. Phil. Droit., 2008, n° 51, p. 133. Bibliographie Doc. 1 : Articles 6, 13 & 14 de la DDHC. Article 6. – La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs

du 7 juillet 2008(doc TD 10 semestre 3). Voir aussi AJDA 2009 p22.52 (entretien avec le responsable de la réforme, il souligne notamment qu’ils conservent une vocation ministérielle et qu’ilsn’ont compétence que pour le pilotage des politiques publiques. Au contraire de l’échelon départemental où des directions inter ministérielles vont être chargées de l’exécution). §3 Le département ( en tant qu’administration déconcentrée,département préfecture) • Outre le préfet ,jusqu’en 1992 deux

privées qui agissent par délégation de l’état ou des collectivités territoriales ou des établissements publics et qui pour ce faire disposent de prérogatives de puissances publiques. Exemple : les fédérations sportives agissent par délégation. Ce sont des associations. Ces fédérations disposent de prérogatives de puissance publique. Les décisions prises sont des actes administratifs. L’administration au sens organique recouvre le président, le gouvernement, les services centraux mais aussi les

DROIT PENAL De la légalité criminelle à la tentative Article publié par Lanfeust. Résumé du cours de L2 d’Epinal en pénal ( légalité criminelle, l’application de la loi dans le temps et espace, tentative, élément matériel de l’infraction...) ( dernière mise à jour par Mathou le 12/12/2005 ) DROIT PENAL DROIT CRIMINEL Définition : Ensemble des normes juridiques qui réglementent la réaction de l’E face aux infractions et à leur auteur ( délinquants ) EVOLUTION DU DROIT PENAL De

L2 MJF DROIT ADMINISTRATIF THEME : LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION. Présenté par : Nancy Emeraude AYAT MOURENDE Sous la direction de : MR Amadou TRAVARE. INTRODUCTION Le principe de la soumission au respect de la légalité ne peut être pleinement efficace que si les administrés disposent du pouvoir de saisir le juge d’une part pour sanctionner les irrégularités et d’autre part d’obtenir la réparation des préjudices. L’action en justice n’est pas le seul moyen pour

1977, pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique ; que l'article 11 modifie l'article 34-I du même décret, relatif aux mesures immédiates à mettre en oeuvre lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée ; que l'article 12 crée les articles 34-2 à 34-6 du même décret, relatifs aux

mais aussi à la gestion des services publics par des personnes privées. . Elle a commencé à partir de la fin de la 2nde G-M. Cette étape correspond à l’instauration de certains textes fondamentaux comme les pgd, le statut général de la fonction publique… B/ La réception du droit administratif en Afrique 2/ Définition du droit administratif . Critère organique . Critère matériel A/ L’objet du droit administratif (il s’agit de l’administration) B/ Le contenu du droit administratif 3/ Les traits caractéristiques