La Revision De La Constitution Malienne

Constitutions et transitions démocratiques en Côte d’Ivoire de 1990 à 2012 Mémoire Hervé Bastart Maîtrise en études internationales Maître ès arts (M.A) Québec, Canada © Hervé Bastart, 2014 Résumé La Côte d‘Ivoire a connu quatre transitions démocratiques avec des trajectoires similaires depuis son indépendance en 1960. Ces transitions impulsées par des influences internes et externes, à travers de nombreuses réformes constitutionnelles, n‘aboutissent guère à la démocratisation

LENPA MAP MCS MDSSPA ME MEF MFPRERI MII MS MSSPA OCDE OMD OMS ONG OOAS PAM PAS PCIME PDDSS PDI PEPFAR PEV PMA PNDRHS 4 Fonds européen de Développement Fédération malienne des Tradithérapeutes Fédération nationale des ASACO Fonds monétaire international Faculté de Médecine, de Pharmacie et d’Odontostomatologie Fonds national d’appui aux collectivités territoriales Groupe de recherche sur les instruments de coopération

d'une lutte de la part des milieux anticolonialistes français (dont le Secours rouge international et la SFIC communiste). Député en 1945, le magistrat Lamine Guèye donne son nom à la loi Lamine Guèye du 25 avril 1946, plus tard intégrée à la Constitution de la Quatrième République, « étendant la citoyenneté française aux indigènes des colonies françaises ». Cette assimilation est généralement présentée comme une utopie ou un mythe[61]. L'épopée de l'aviation [modifier] C'est à Bambey qu'est

instance (les conseils de Préfecture) et les juridictions d’appels (le Conseil d’Etat). C’est de là qu’un corps de règles spéciales applicables aux relations entre l’adm et les administrés s’est mis en place. Le Conseil d’Etat a été crée par la Constitution du 22 primaire de l’an 8 (13 déc 1799) créant le consulat et a comme attribution de conseiller les consuls et une fonction contentieuse, celle de résoudre les difficultés en matière adm(être juge) (Article 52).

fondamentales se sont pendant longtemps marquées par une prééminence du droit administratif. On considérait que c'était le juge administratif qui était le mieux à même de garantir les libertés fondamentales face au pouvoir exécutif. On a l'article 66 de la Constitution qui dit que c'est le juge judiciaire qui est le gardien des libertés fondamentales, ce qui montre une certaine contradiction. C'est en 1993 qu'on parle de libertés fondamentales au lieu de libertés publiques. Cette nouvelle notion est intéressante

la peine est portée au double. CHAPITRE II SECTION II De l’imprimerie et de la librairie SECTION I Des propriétaires ART. 10 ART. 11 Tous propriétaires et actionnaires majoritaires d’un organe de presse doivent être de nationalité malienne. Toute personne convaincue d’avoir, d’une manière quelconque prêté son nom au propriétaire ou actionnaire majoritaire d’un organe de presse pour lui permettre d’échapper à la règle édictée à l’article 10 est punie d’une peine d’emprisonnement d’un

Presse Faits : Le sieur Pelletier, directeur d’un journal, avait vu les exemplaires de son périodique saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie des fonctionnaires » prévu par l’article 75 de la constitution de l’an VIII venait d’être abrogé, il crut pouvoir poursuivre le général commandant l’Etat de siège devant une juridiction judiciaire. Procédure : Action devant le tribunal de Senlis. Question de droit : Quel est l’ordre de juridiction compétent

siège, Presse Faits : Le sieur Pelletier, directeur d’un journal, avait vu les exemplaires de son périodique saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie des fonctionnaires » prévu par l’article 75 de la constitution de l’an VIII venait d’être abrogé, il crut pouvoir poursuivre le général commandant l’Etat de siège devant une juridiction judiciaire. Procédure : Action devant le tribunal de Senlis. Question de droit : Quel est l’ordre de juridiction compétent

consentement au pouvoir et non le pouvoir. Le pouvoir vient d en bas. La Déclaration est marquée pr cette dimension du consentement au pouvoir et u il faut organiser les relations entre les gouvernés et gouvernants par un texte qui s appellera une Constitution . Il sera dit lors de la déclaration de l 'indépendance le 4 juillet 1776 «  élaborée par Jefferson et Franklin, une vision marquée par une organisation où les hommes sont au centre. Il y a 5 mots qui marquent le contenu : L individu qui des

L'apparition d'organes juridictionnels spécialisés et indépendants au sein de l'administration La Constitution de l'an VIII (1798-99) crée le Conseil d'Etat et la loi du 28 pluvios an VIII crée les Conseils de préfecture. Le Conseil d'Etat est perçu comme étant dans la Constitution le conseil du chef de l'Etat. D'ailleurs le Conseil d'Etat ne rend pas des arrêts, il élabore des projets d'arrêt dans la Constitution de l'an VIII et c'est le chef de l'Etat qui devra donner son approbation au projet, il est