La Répartition Des Compétences Entre Les Deux Ordres Juridictionnels

constitutionnel) dit que cela désigne "l'ensemble des principes et règles à valeur constitutionnelle dont le respect s'impose au pouvoir législatif comme au pouvoir exécutif et d'une manière générale à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ainsi qu'au particuliers". Ce sont tous ces textes qui vont s'imposer au législateur. Il ne peut pas prendre une décision qui va à l'encontre de ses normes. Le contenu de ce bloc dépasse le seul texte de la constitution du 4 octobre 1958. En

la pyramide, on trouve les actes des pouvoirs locaux: provinces et communes. Entre les deux, prennent place les normes des organes supérieurs de l'Etat, la primauté revenant aux normes législatives sur les actes du pouvoir exécutif. C. TROIS ORDRES EQUIPOLLENTS La Belgique étant un Etat fédéral tout a fait particulier, il convient de combiner la hiérarchie verticale avec une ventilation horizontale des compétences entre les trois étages supérieurs de l'Etat: autorité fédérale, Communautés et Régions

droit commercial, droit judiciaire). Cette opposition est radicale car le droit privé régit les relations entre particuliers, c’est aussi la branche du droit qui vient réguler les rapports entre les personnes morales. ⇨ Droit privé = régit relations interindividuelles. Le droit public c’est la branche du droit qui gère les relations entre personnes publiques d’une part, et les relations entre une personne publique et une personne privée. ⇨ personne publique : université, département, région, entreprise

propriété d’un administré par une acte de l’administration. Ces deux théories provenant d’actes de l’administration, et étant une privation de droits fondamentaux pour un administré, le juge administratif perd son privilège de juridiction au profit des juridictions judiciaires qui elles seront compétentes pour statuer sur le litige. La théorie de la voie de fait et de l’emprise irrégulière sont donc juridiquement une redistribution des compétences en matière judiciaire et administrative, ceci dans un but

------------------------------------------------- Institutions Juridictionnelles 13.09.2011 Les institutions juridictionnelles d’un état sont indispensables. Ordre judiciaire + ordre administratif = institutions juridictionnelles * Ordre judiciaire (tribunal, cour d’appel, cour de cassation) * Ordre administratif (tribunaux administratifs, tribunaux d’appel, conseil d’état) Les institutions sont définies par la loi et la constitution. Cette organisation est assez stable depuis la

propriété d’un administré par une acte de l’administration. Ces deux théories provenant d’actes de l’administration, et étant une privation de droits fondamentaux pour un administré, le juge administratif perd son privilège de juridiction au profit des juridictions judiciaires qui elles seront compétentes pour statuer sur le litige. La théorie de la voie de fait et de l’emprise irrégulière sont donc juridiquement une redistribution des compétences en matière judiciaire et administrative, ceci dans un but

L’organisation juridictionnelle de l’Etat 1. Le système juridictionnel 1.Présenter de manière succincte, éventuellement au moyen de schémas, les différentes juridictions qui existent dans votre Etat et l’agencement de leurs compétences. Ceci vise autant les juridictions ordinaires que les juridictions administratives ou autres et autant les juridictions de l’Etat fédéral que les juridictions des Etats fédérés. En France, le service public de la justice est confié à deux ordres de juridictions

vers une république décentralisée, repose sur une logique de bloc de compétence. La réforme à venir prévoit la création d’un haut conseil des territoires, elle rétablie la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Cela ne permet pas de clarifier la répartition des compétences. Aujourd’hui toutes les collectivités ont la clause générale de compétence, ça ne signifie pas qu’elles ont toutes les compétences au plan local. Parce qu’une CT ne peut intervenir que dans un but d’intérêt

 Institutions juridictionnelles (privé) Institutions juridictionnelles (privé) Livres Institutions judiciaires -Francis Karnaleguen - Ed. Litec lexis nexis -Roger Perrot - Ed. Monchretien -Nathalie Fricerot - Ed. Gualino "Il n'existe pas de société sans droit" (sans juge) Le droit ne saurait s'appliquer spontanément, c'est-à-dire s'appliquer par lui-même. Pour s’exécuter le droit a besoin d'un tiers partial et indépendant

manière fédérale et partage avec les États fédéraux divers pouvoirs constitutionnels comme législatif, juridictionnelles et administratives. Par exemple au Canada, son gouvernement est considéré comme étant du fédéralisme en raison du partage des pouvoirs entre le parlement fédéral et les provinces. De plus les régions distinctes dotées de pouvoirs distincts sont appelées unités politiques. La division entre États fédéraux et États fédérés est courante. Un