La Répartition Des Compétences Entre Les Deux Ordres Juridictionnels

l’organisation et le fonctionnement des services publics constitue une opération administrative, qui est, par sa nature, du domaine de la juridiction administrative ». Ainsi, dans les premiers temps du droit administratif, une complète identité s’affirme entre personne publique, service public et droit public. Il n’est pas question qu’une personne privée puisse accomplir sous le contrôle d’une personne publique, une action qui satisfasse l’intérêt général. Ce qui remet en question la définition actuelle

1958  de la 5ème république et s'intéresse aux règles d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et précise donc les pouvoirs du président et du 1er ministre, les règles de fonctionnement des assemblés parlementaires, la répartition des compétences entre le pouvoir législatif qui incombe au parlement et le pouvoir exécutif (pouvoir réglementaire) qui incombe au gouvernement 2. Ensemble des normes à valeur constitutionnelle. 3. Les normes relatives à la constitution sont placées

Introduction : I) la réforme de l’union. Réforme opérée par le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 entré en vigueur le 1er décembre 2009. A) l’historique du traité de Lisbonne. Il est entré en vigueur grâce à l’activisme du conseil européen. 1- la nécessité du traité. Institué par Maastricht 1992, l’union européen a très tôt connu une crise de croissance, autrement dit l’union est très tôt confrontée à une perspective d’élargissement sans précédent. Mais

le juge n’ont pu définir des critères généraux d’application du droit administratif. En matière contractuelle, on considère que l’administration peut passer deux types de contrats : des contrats administratifs soumis au droit administratifs et des contrats de droit privé comme ceux que passent les particuliers. Il y a une différence entre les usagers des SPIC (services publics industriels et commerciaux) et des SPA (service public administratif). Ceux des SPIC sont considérés comme liés à l’administration

situation concrète dans laquelle se trouve le droit. On a forgé le DA pour deux raisons majeures 1ère raison : on ne voulait plus de l’état du droit qui existait avant le XIXe siècle. Avant la naissance du DA, l’Etat n’était pas soumis à un contrôle juridique efficient. 2e raison : on souhaitait instaurer l’Etat de droit. Après la naissance du DA, l’Etat et les autres pouvoirs publics sont soumis à un contrôle juridique. Deux observations permettent de mesurer l’ampleur de la tâche consistant à instaurer

le droit relatif à l’organisation de l’état, il précise la constitution des organes de l’état et le fonctionnement des institutions fondamentales comme le Parlement et le gouvernement et, bien sûr, leurs compétences et leur pouvoir. Mais aussi les relations que ces institutions entretiennent entre elles. Si le Parlement et le gouvernement sont les acteurs principaux il faut compter aussi avec le juge constitutionnel, de plus en plus assez négligé en France. Ce juge a une place importante dans la Constitution

la géopolitique. C’est en réalité s’initier au droit comparé. Il faut comprendre le contexte historique, politique et sociologique des droits étudiés. Ensuite cela nécessite des connaissances transversales. La méthodologie du droit comparé distingue deux types de comparaison, la macro comparaison et la micro comparaison. La macro comparaison c’est l’étude globale des systèmes de droit, c’est caractériser et classer les grands systèmes de droit, elle a pour objet la taxonomie, la science de la classification

dans la répartition des compétences entre les deux juridictions (loi 16 et 24 aout 1790 et décret de fructidor an III). Depuis une dizaine d’années on constate un rapprochement entre les deux procédures. Elles sont toutes les deux irriguées par un fond commun procédural posé par le droit communautaire. En effet, il y a une volonté de recherche d’effectivité de la décision, recherche du procès équitable Voir chronique du professeur Truchet à l’AJDA 2005 p. 1767 : selon lui on est face à deux ordres

En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif répond à deux idées : l’idée d’administration et l’idée de droit ». On pourrait donc envisager deux perspectives pour aborder la matière : son objet ou son contenu. L’objet du droit administratif est le droit qui s’applique à l’administration. Son contenu est alors un ensemble de règles qui ont un caractère propre : le droit administratif est constitué de règles particulières qui ne sont pas celles du droit privé. Quelle est la vocation

public est l’ensemble des règles juridiques organisant l’Etat et ses démembrements, régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. - Le droit public interne est composé de trois matières : le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal. - Le droit public externe est constitué du droit international public (s’occupant des relations entre Etat, organisations internationales), du droit communautaire (s’occupant de la Communauté Européenne et