droit

3443 mots 14 pages
CHAPITRE 3
L'ETAT ET LE DROIT
SECTION 1 LES SOURCES DU DROIT

1.1. La loi et le système des normes
A. La loi
Le terme loi a un sens large et un sens restreint. Au sens large, il désigne toute source de droit écrit et vise donc aussi bien la Constitution qu'un règlement communal. C'est en ce sens que l'on dit: "Nul n'est censé ignorer la loi". Au sens restreint, la loi désigne très spécifiquement le texte émanant du pouvoir législatif de l'Autorité fédérale. Parfois encore, ce mot désigne la norme de niveau législatif, et vise donc la loi au sens restreint mais également le décret et l'ordonnance ! Pour éviter toute confusion, nous utiliserons de préférence le terme norme pour désigner un texte écrit émanant d'une autorité politique ou administrative compétente à un niveau quelconque de l'Etat belge.
B. La hierarchie des normes
Le système juridique belge repose sur une stricte hiérarchie des normes produites par les différentes niveaux de pouvoir: en d'autres termes, toute norme doit en principe être conforme aux normes supérieures.
En droit interne, la suprématie revient à la Constitution, laquelle énumère les principaux droits ainsi que les libertés fondamentales et définit les structures et procédures considérées comme essentielles pour la survie de l'Etat.
Tout à l'autre bout de la pyramide, on trouve les actes des pouvoirs locaux: provinces et communes. Entre les deux, prennent place les normes des organes supérieurs de l'Etat, la primauté revenant aux normes législatives sur les actes du pouvoir exécutif.
C. TROIS ORDRES EQUIPOLLENTS
La Belgique étant un Etat fédéral tout a fait particulier, il convient de combiner la hiérarchie verticale avec une ventilation horizontale des compétences entre les trois étages supérieurs de l'Etat: autorité fédérale, Communautés et Régions, mis sur un pied d'égalité.
Il existe donc certaines règles qui ont la particularité de délimiter les compétences entre ces trois niveaux de pouvoir, et qui acquièrent, de ce

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