La Répartition Des Compétences Normatives Entre Le Pouvoir Législatif Et Le Pouvoir Réglementaire

besoin de justice faute de quoi elle peut s'averer inéfficace.*Le mode de création ou de reconnaissance de la règle est un critère de distinction entre règle de droit et d'autres normes sociales. La règle de droit est produite par un organe de l'état ou doit au moins être reconnue par une autorité étatique. *Sanction de coercition ou de contrainte. Pouvoir de coercition = intervention éventuelle de la force publique.§2. Portée du critère tenant à la sanction de la règle de droitIl n'y a pas d'appareil

sécurité…) et de biens -De 2 types d’actes administratifs = unilatéraux (pris sans accord des autres acteurs) et contrats administratifs Elle s’appuie sur la fonction publique, c'est-à-dire sur un ensemble d’agents placés dans un lien règlementaire avec l’administration (lien unilatéral) et recrutés par des contrats. Cadre budgétaire et comptable spécifique = comptabilité publique de l’administration pour une personne morale de droit public. Financement particulier de l’action administrative :

apparaitre qu'un système de pouvoirs et une pluralité d'acteurs (public, privé,…) procèdent du local, développent des enjeux et des stratégies multiples dont l'objet est l'élargissement de leur champ d'action et de leurs intérêts. Cernée d'emblée, cette réflexion conclue que les processus analysés s'écartent du modèle traditionnel de développement urbain, et déploient distinctement sur le terrain des formes de gouvernance : fédérée, en réseau…, tout en préconisant une distinction entre le processus et le

d'Amsterdam 1997,°°) st source du droit communautaire primaire et ne pénètre pas immédiatement ds l'odre juridique interne. Maisle droit communautaire entre directement ds le patrimoine juridique des état membres. Les règlement communautaire st éxécutoire dès leur publication sur tout le térritoire de l'union européenne et peuvent etre invoqué par toute personne devan les juges nationaux. Le règlement communautaire se substitut dc à la règle nationale. La directive qui pr but d'harmoniser les législations

contrôle de légalité : les conditions de saisine II. Analyse de l’exercice du contrôle de légalité sur la période 19982007 II.1. Analyse statistique du contrôle de légalité • II.1.1. La répartition des actes transmis ◦◦ II.1.1.1. La répartition des actes selon le type de collectivité locale ◦◦ II.1.1.2. La répartition des actes selon l’objet II.2. Analyse qualitative du contrôle de légalité • II.2.1. La prépondérance de la phase pré-contentieuse ◦◦ II.2.1.1. Les carences affectant l’exercice du contrôle

qu’opère le droit constitutionnel entre Etat unitaire et Etat fédéral repose en effet sur des critères dogmatiques qui tendent aujourd’hui à exclure des Etats dont la forme organisationnelle ne correspond pas tout à fait à ces modèles. L’Etat unitaire est celui qui, sur son territoire et pour sa population, repose sur une double unité : unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. L’organisation juridique et politique dispose donc de la totalité des compétences étatiques sans partage ou concurrence

membres. Ceci résulte d’une manière évidente des dispositions des diverses constitutions fédérales sur les rapports entre le pouvoir central et les État particuliers. L’on a vu que le criterium de la souveraineté était la faculté d’un être de déterminer librement les limites du droit, sa propre compétence, ce que les auteurs allemands appellent la « compétence de la compétence ». Or toutes les constitutions fédérales reconnaissent cette faculté à l’État fédéral sans jamais l’accorder aux États

Qu'est ce que le droit ? Introduction Pourquoi apprendre le droit ? Comment est enseigné le droit ? Il existe différentes branches de droit : droit du travail, droit civil, des personnes, constitutionnel Droit public : rapport entre personnes et l’État Droit privé : rapports entre citoyens Que font les professeurs de droit ? Enseignement et recherches, analyser, étudier, améliorer Doctrine juridique : opinions formulé par les juristes Maître de conférence Comment étudier le droit ? Le droit est composé

Introduction Au niveau législatif Au niveau réglementaire Au niveau de l’UE Les collectivités territoriales (CT) sont en premier lieu une personnalité juridique de droit public. Le principal élément est de définir le patrimoine juridique de ces collectivités territoriales : Droits & Obligations. La particularité des CT est que leur personnalité juridique est relative. Leurs patrimoines juridiques (droit et obligations) est défini par l’Etat d’un point de vue historique et de plus en plus par le

cours consiste à étudier un élément important de l’étude du droit, parce qu’il s’agit d’identifier l’organisation des institutions publiques. Cette étude s’avère tout autant utile au publiciste qu’au privatiste. Le champ de l’étude est à mi-chemin entre le droit constitutionnel de la Ve et le droit administratif vu en deuxième année. Institutions administratives : c’est la machine administrative. C’est un ensemble de structures qui ont des finalités sociales et des fonctions variées. Mais elles ont