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14423 mots
58 pages
IntroductionAu niveau législatif
Au niveau réglementaire
Au niveau de l’UE
Les collectivités territoriales (CT) sont en premier lieu une personnalité juridique de droit public. Le principal élément est de définir le patrimoine juridique de ces collectivités territoriales : Droits & Obligations.
La particularité des CT est que leur personnalité juridique est relative. Leurs patrimoines juridiques (droit et obligations) est défini par l’Etat d’un point de vue historique et de plus en plus par le droit de l’UE.
Dans le cadre de cette graduation du patrimoine juridique des CT, on peut en dénombré 3 principales :
Région
Département
Communes
Ces CT ne dispose pas en FR des même droit et obligation, elles ont une base commune / principe commun, mais leur droit et obligation ne sont pas intégralement identique. Les enjeux de la matière, c’est le poids juridique et financier croissant qu’exercent les CT en FR.
Sur plan juridique : l’autonomie est consacrée à un rang constitutionnel
Sur le plan financier : leur part dans le PIB et l’attribution de marché public locaux est considérable
Pour le juriste, les CT sont tiraillé entre des exigences contradictoires : le renforcement de la démocratie locale le respect du principe d’égalité des citoyens devant la loi
La constitution reconnait la pleine autonomie juridictionnelle des CT et cela depuis la révision constitutionnelle de 2003. De niveaux art ont été insérer dans la Constitution : art72-1-2 et qui mentionne une autonomie a 3 niveaux :
L’autonomie administrative : les CT décide elle-même du mode d’organisation de la structure interne
L’autonomie financière : les CT doivent avoir des ressources suffisantes pour exercer leurs compétences
L’autonomie légale (loi) : les CT sont exclusivement compétentes pour régler « les affaires locales ».
Le législateur ne peut pas se substituer au lieu et place des CT pour régir et gérer les « affaires locales ».
De nombreux auteurs soulignent que cette consécration