La Répartition Des Compétences Normatives Entre Le Pouvoir Législatif Et Le Pouvoir Réglementaire

conformément à la constitution, le pouvoir d'élaborer des lois est réparti entre un corps législatif central et les assemblées législatives des territoires membres de cette fédération. Dans une fédération, c'est la constitution qui établit ces gouvernements régionaux et leur accorde une pleine compétence dans certains domaines. Il peut s'agir d'un État fédéral, qui réunit plusieurs États. Etats fédérés : Ce sont les entités qui composent l’Etat fédéral, elles ont des compétences de principe, leur souveraineté

(16ème siècle) (ex : droit nazi). Il y a des incertitudes, polémiques. Il s’agit d’un choix profond en appelant quelqu’un droit ou non. C’est la seule discipline où l’on se bat pour les mots. Ce sont des choix de méthodes. Il y a une sorte de confusion entre l’objet et le sujet (’angle, nous aurions plusieurs définitions. Au delà, le droit est un phénomène social et donc un objet d’une certaine culture. Ce qu’ils ont plusieurs facettes, horriblement complexes, cette complexité propre à toutes les sciences

prétorien, crée par le préteur, juge du droit romain, ou fondamentalement jurisprudentiel. Il existait tout de même avant le conseil d’Etat. Sous l’ancien régime, les parlements avaient déjà sécrétés des règles spécifiques pour résoudre les différends entre administration royale et particuliers. Droit comparé : Des Etats connaissent la dualité de juridictions, alors que d’autres, ceux de common law et Espagne connaissent une unité, alors que l’Allemagne connait deux corps, un ordinaire. Le Conseil

des contrats de droit privé comme ceux que passent les particuliers. Il y a une différence entre les usagers des SPIC (services publics industriels et commerciaux) et des SPA (service public administratif). Ceux des SPIC sont considérés comme liés à l’administration par un contrat de droit privé. On fait application du droit commun. Les usagers des SPA sont dans une situation légale et réglementaire, il n’y a pas de contrat. Le juge considère que la nature des services change selon le mode de

l’importance du management public dans les différentes structures administratives et politiques. Le cours des « Institutions Administratives et Politiques » revêt une grande importance pour la compréhension de l’exercice et du partage du pouvoir au Maroc entre ses différentes institutions. Quotidiennement, l'administré, quel que soit son rang social, est confronté à l'administration; du premier contact avec la vie, puisqu'on est tenu de déclarer toute naissance aux autorités administratives,

spécialisées, la Cour européenne des droits de l'homme, notamment. I. UN CONTRÔLE A LA GENÈSE HÉSITANTE La Constitution de l'an VIII confiait au Sénat, sur saisine exclusive de l'Empereur et du Tribunat, le pouvoir d'apprécier la constitutionnalité d'une loi après son adoption par le Corps législatif, et avant sa promulgation. Sous la IVe République, le contrôle de constitutionnalité portait uniquement sur la régularité formelle des lois. Il ne pouvait pas conduire à annuler des lois anticonstitutionnelles

valorisant la monarchie absolue. Son chancelier Mauberou craint de toucher aux mystères qui couvrent les principes fondamentaux de la constitution. Quand on envisage d’enseigner le droit constitutionnel, certains y voient un moyen de légitimer le pouvoir, d’autres de le critiquer. 1791: 1ère constitution française. Un des constituants, Talleyrand, souhaite qu’elle soit enseignée aux enfants de 7ans comme un nouveau catéchisme. La constituante permet aux facultés de l’enseigner. En 1799, fin de la

conforme à la Constitution, voire d’annuler un acte qui ne respecte pas la Constitution. En effet dans la mesure où la Constitution représente la norme suprême, elle s’impose à tous et donc aux autorités administratives. Une exception : l’écran législatif. Imaginons qu’un acte administratif a été pris conformément à une loi mais la loi était inconstitutionnelle. Par conséquent c’est la loi inconstitutionnelle qui a vicié l’acte administratif. Dans ce cas, le juge administratif refusera d’apprécier

puise son fondement et sa validité de sa conformité à la constitution. les normes générales (règles de droit qui se trouvent dans les lois, les règlements, les décrets) ce sont les normes de droit. Règles adoptées par les autorités ayant un pouvoir législatif à savoir le parlement et dans une moindre mesure le gouvernement. Ces règles se trouve dans les lois de la république et dans les règlements administratif. Elles sont supérieures à la 3ème catégorie de normes, les normes individuelles

Droit constitutionnel Le droit constitutionnel correspond à la discipline juridique dont l'étude porte sur les grands principes d'organisation du pouvoir dans l'Etat. La règle du droit constitutionnel énonce les caractères généraux de l'Etat et organise la séparation des pouvoirs de l'Etat. Introduction : Définition de l’objet de l’étude, le droit constitutionnelle irrigue l’ensemble des autres matières juridique mais qui se rattache au droit public, c’est-à-dire le droit de la chose public