La Répression Des Crimes Internationaux Par Les Juridictions Nationales

capitale est une sanction pénale ordonnant la suppression de la vie d’un condamné. Elle s’applique à une personne, reconnue coupable d’un crime passible de cette peine à l’issue d’un procès organisé par une juridiction légale appartenant à un Etat dont la législation prévoit ce châtiment.Les crimes qualifiés de peine de mort varient en fonction de la perception des Etats, des sociétés… « Meurtre avec préméditation, adultère, trafic de drogue, atteinte à la sûreté de l’Etat, homosexualité, le viol

constater les infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte ( Art 14 du code de procédure pénale) : elle est répressive. Le contentieux de la première appartient à la juridiction administrative, celui de la seconde relève des tribunaux judiciaires. Cette distinction police administrative – police judiciaire spécifique à la France nous amène à nous interroger sur la question suivante : Comment la jurisprudence, sur le fondement

peine. Il peut s'agir soit des circonstances aggravantes soit des circonstances atténuantes.  circonstances aggravantes : alourdir la peine  circonstance atténuantes : atténuer la peine L'on distingue entre trois catégories d'infractions : - Les crimes : infractions les plus graves et sont à l'origine des peines les plus lourdes - Les délits : infractions de moyenne gravitée Distinction entre:  les délites correctionnels (maximum dépasse 2 ans)  les délits de police (maximum inférieur ou égal

des exceptions au principe ............................................................ Page 17 4. La procédure à suivre .................................................................................. Page 17 4.1. Les modalités de saisine des juridictions ..................................................................... Page 17 4.1.1. La plainte auprès du procureur de la République .............................................. Page 17 4.1.2. Les actions de la partie civile ................

: la prostitution d'enfants, la traite et la vente d'enfants à des fins sexuelles, et la pornographie enfantine. Le principal objectif du Congrès est d'attirer l'attention internationale sur les problèmes de l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales et de promouvoir la mise au point de politiques nationales et de programmes pour lutter contre toutes les formes d'exploitation dans les contextes spécifiques où elles se produisent.  A cette fin, le Congrès examinera et adoptera une

c’est-à-dire uniquement des actes administratifs qui sont de variétés différentes: -acte administratif règlementaire (une interdiction de stationner) -acte administratif individuel (décision qui accorde un permis de construire) Art. 111-5 “Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis” Par ex: Un individu n’a pas respecté

Jules Verne C.E.P.R.I.S.C.A. La question de la codification est toujours d'actualité. Ainsi, la circulaire du 30 mai 1996 relative à la codifu:ation des textes législatifs et réglementaires rappelle que: "Cet effort s'inscrit dans une tradition nationale, qui a été illustrée par les cinq grands codes napoléoniens et qui s'est développée depuis la Libération avec le rapport de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires du

le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit pénal et de procédure pénale. Mais, peu à peu, avec le développement de l’affirmation et de la garantie d’un certain nombre de droits et libertés, sur le plan national aussi bien qu’international, il est apparu nécessaire de faire des libertés, qu'elles soient dites comme jadis publiques, ou comme aujourd'hui fondamentales une matière autonome. Son enseignement est normalement prévu sur un semestre, mais compte

l’intervention de l’Etat, structuration de la vengeance privée il y a lgtps on a pu voir le système des ordalies. L’avantage : c’est qu’elle est censée trouver son fondement dans des règles démocratiques et non totalitaires. Les sources : - Nationales : La constitution : art 68-1 est suivants : mise en accusation et jugement du président de la république coupable de haute trahison, ou consacre l’inviolabilité du domicile ce qui peut faire référence aux perquisitions. Le

politisées : Raymond Aron, Démocratie et totalitarisme, 1965 (ses cours à la Sorbonne en 1957-58) ; François Furet, Le passé d'une illusion : essai sur l'idée communiste au XXe siècle, 1995 ; Stéphane Courtois, Livre noir du communisme : crimes, terreur, répression, 1997 (l'introduction). 2 A.1. Les régimes totalitaires dans l'entre-deux-guerres : genèse, points communs et spécificités Problématique Quelles sont les caractéristiques des régimes totalitaires dans l'entre-deux-guerres ? Plan