La Révision Constitutionnel Du 25 Juin 1992

tunisienne Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique Université du 7 novembre à Carthage Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis LES POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D’UNE REVISION CONSTITUTIONNELLE A UNE AUTRE Mémoire pour l’obtention du mastère en sciences juridiques fondamentales Préparé et soutenu publiquement par Khaled DABBABI Sous la direction de Pr. Rafaâ BEN ACHOUR Jury Président : Membre Membre : : M. Brahim BERTEGI Mme

disposent du droit de vote, sauf si elles sont privées de ce droit par décision de justice ou sous tutelle. Toutefois, depuis peu, cette règle connaît une importante exception. En effet, le traité sur l’Union européenne de 1992 et la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 permettent aux ressortissants d’un État de l’Union européenne résidant sur le territoire français de voter et d’être élu, en France, aux élections européennes et municipales. a) Les inégalités hommes femmes  Le droit de

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction La spécificité du laboratoire constitutionnel français, à savoir les particularités du système constitutionnel français, et la constitution de la Vème république. A. Particularités de l’histoire constitutionnelle française Notion de laboratoire : Notre expérience constitutionnelle s’est déroulée dans un « laboratoire » accueillant une histoire et des influences étrangères antérieures à celle de la France. Mouvement pendulaire : toute l’histoire française

Depuis la signature du traité de Rome le 25 mars 1957, la Communauté Economique Européenne, devenue l’Union Européenne suite à la signature du traité de Maastricht le 7 février 1992, n’a cessé de repousser ses frontières, les adhésions successives portant aujourd’hui le nombre d’Etats membres à 27. Depuis 1993, afin d’encadrer toute nouvelle demande d’adhésion à l’Union, chaque pays candidat à l’entrée dans l’Union Européenne doit satisfaire un ensemble de conditions politiques, institutionnelles

rôle important dans le fonctionnement des pouvoirs publics. Il est consulté par le Président de la République en cas de dissolution de l’Assemblée nationale et de mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels. Il désigne 3 des 9 membres du Conseil constitutionnel qu’il peut saisir pour contrôler la conformité d’une loi ou d’un traité de la Constitution. Le Bureau Il est désigné au début de chaque législature, puis chaque année au mois d’octobre. Il est chargé de prendre les décisions importantes concernant

République (1980-1992), a de nouveau instauré un présidentialisme monocéphale mais avec une particularité : l’institutionnalisation d’un système monopartisan. La deuxième période, quant à elle, est marquée par la consécration d’un régime semi-présidentiel à la française avec la constitution de la quatrième République (1992). Dans la perspective de cette étude, il importe de commencer par préciser que, l’expression régime politique s’entend juridiquement de l’organisation constitutionnelle du pouvoir

CD1 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre Présentation générale de la Vème République La fin de la IVe République : La IVème République était confrontée au problème de la décolonisation, qu'elle ne parvenait pas à effectuer sans vagues. Dès lors, la classe politique va considérer que le retour aux affaires du général de Gaulle est la moins mauvaise des situations. Le Président de la République, René Coty, appelle le général de Gaulle à former le gouvernement, il s’entoure de dignitaires de la

------------------------------------------------- DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES ------------------------------------------------- PARTIE 2. LE LABORATOIRE CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS (LA Ve REPUBLIQUE) Introduction : A. Les particularités de l’histoire constitutionnelle française L’histoire constitutionnelle française est un excellent laboratoire permettant une analyse assez pointue des mutations du droit. Si on veut comprendre notre histoire constitutionnelle nationale, il faut entrevoir cette

bipartisan (depuis mai 2002). Or, ce type de régime nécessite la coïncidence entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire. Justement, à trois reprises, en mars 1986 (mars 1986-mai 1988), en mars 1993 (mars 1993-mai 1995) et en juin 1997 (juin 1997-mai 2002), le chef de l’Etat a perdu sa majorité parlementaire à la suite d’élections législatives, et a donc dû « cohabiter » avec un Premier ministre qui lui était politiquement hostile. Pendant ces trois périodes le centre du pouvoir s’est

de l’État. La IIIe République, instituée en 1875 par trois lois constitutionnelles, ne comportait aucune référence aux droits fondamentaux. La Constitution de la Ve République, quant à elle, comporte un préambuleproclamant l’attachement du peuple français aux droits de l’homme et au principe de Souveraineté nationale. La Déclaration de 1789 et le préambule de 1946 lui ont été associés et ont acquis, en 1971, une valeur constitutionnelle. En 2005, le préambule s’est enrichi des droits et devoirs, définis