La Saisine Du Juge Constitutionnel

laquelle doit être utilisé comme fondement abstrait. Pour garantir cette subordination le constituant de 1958 a institué un contrôle juridictionnel de constitutionnalité de la loi opéré par une cours spécifique en l’occurrence en France le conseil constitutionnel, lequel est la juridiction qui a théoriquement le monopole du contentieux des droits et libertés garanties par la constitution et consacrés par la loi. Ce conseil est composé de membres de droits et de membres nommés dont les statuts leurs confèrent

Dissertation Justice constitutionnelle Expression devenue d’usage habituel pour désigner les organes et procédures de nature juridictionnelle par lesquels est assurée la suprématie de la Constitution. La garantie de cette suprématie ne se limite pas au contrpole de constitutionnalité des lois, même si ce contrôle en est à la fois le symbole et la pièce essentielle.Elle concerne également –mais la pratique est variable selon les pays – les traités, les actes administratifs et les déisions de justice

 Master Droit Public et Sciences Politiques Semestre 1 Matière : Droit Constitutionnel « Il faut que les lois empêchent la constitution de vieillir, parce que la constitution ne se rajeunit jamais. » Mes pensées ou Le qu'en dira-t-on (1752), CCCXI Citations de Laurent Angliviel de La Beaumelle Les lois organiques ont pour finalité de rendre la constitution applicable certain parle de la mise en œuvre de la constitution. En

légalité. Une loi ou une convention internationale contraire à la Constitution doit ainsi être écartée par le juge et considérée comme non valide. L’Etat de droit suppose donc l’existence d’un contrôle de constitutionnalité. Compte tenu du caractère complexe d’un tel contentieux, Hans Kelsen a proposé de le confier à une juridiction unique et spécialisée, ayant la qualité de Cour constitutionnelle. Il est important de savoir si ce modèle proposé par Kelsen est admis comme irréfutable ou s’il peut être

la loi sécurité et libertés. On va désormais assurer la protection des libertés contre la loi puisque la loi elle-même peut être liberticide. 2) La consécration a) La consécration constitutionnelle Il y a d'abord les protections par les textes de nature constitutionnelle et de valeur constitutionnelle. Il y a 2 types de constitution : les constitutions descriptives et les constitutions normatives. La France ne connaît que des constitutions descriptives qui se bornent à organiser les pouvoirs

de Contentieux Constitutionnel Semestre 2 Exposé sous le thème : Le conseil constitutionnel marocain Préparé par les étudiants : EL HAMRITI Soufiane TLEMSSANI Mohammed Année Universitaire : 2011 – 2012 Professeur de la matière : P. ELRHAZI Plan Introduction I. Le régime juridique du Conseil Constitutionnel 1. L’organisation de l’instance constitutionnelle A. Composition B. Fonctionnement 2. Les compétences A. En matière du contentieux constitutionnel B. En matière du

le législateur à crée un organe juridictionnel chargé de vérifier que les lois adopté sont biens conforme à la norme suprême. Il s’agit du conseil constitutionnel. Ces décisions s’imposent au pouvoir publique et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Elles ne sont pas susceptible de recourt. A) Le conseil constitutionnel Cet organe comprend 9 membres : 3 sont nommées par le président de la république, 3 sont nommés par le président de l’assemblée national et les 3

I. L'article 89 de la Constitution : voie constitutionnelle unique pour réviser la Constitution L'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 met en place une procédure particulière de révision de la constitution (A). Cependant, cette procédure n'est pas exempte de critique (B). A. Une procédure de révision rigide et encadrée La procédure propre de l'article 89 impose un vote en termes identiques des deux assemblées (1°) mais également exclut certains domaines de la révision (2°).

Commentaire de texte d’Olivier Beaud Olivier Beaud, juriste français spécialiste en droit constitutionnel est un professeur des universités en droit public à Paris. A travers son essai critique sur la responsabilité des gouvernants, il exprime sa thèse selon laquelle à lieu depuis quelques années une criminalisation des responsabilités. Par cela il fait référence à la responsabilité pénale des ministres. En effet

Présentation du Conseil Constitutionnel Historique Composition Attributions Fonctionnement Historique Si l’institution de la justice constitutionnelle au Maroc, ébauchée dans le projet de Constitution de 1908 est relativement ancienne, c’est la Constitution de 1962 qui l’a inaugurée dans la réalité sous une forme moderne en créant au sein de la Cour suprême une Chambre constitutionnelle chargée de contrôler la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et celle