La Saisine Du Juge Constitutionnel

Séance n° 12 : Conseil constitutionnel et droits fondamentaux Définir : conseil constitutionnel ; droits fondamentaux ; constitutionnalité des lois ; contrôle de constitutionnalité ; exception d’inconstitutionnalité La saisine du juge constitutionnel en France. Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Il ne se situe

réalité un dessein politique : maîtriser étroitement la production législative afin d'assurer un pouvoir absolu à l'Empereur. Par la suite, il faut attendre la Constitution de 1946 avec la création du comité constitutionnel et surtout la constitution de 1958 avec la création du conseil constitutionnel pour assister à la mise en place d'un authentique contrôle de constitutionnalité des lois. Les Organes de contrôle Les organes juridictionnels Aux USA, toutes les juridictions judiciaires assurent

contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes. Pour Michel de Villiers, professeur de droit constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité est une "Procédure ou ensemble de procédures ayant pour objet de garantir la suprématie de la Constitution en annulant, ou en paralysant l'application de tout acte [généralement une loi], qui lui serait contraire"

Les cours constitutionnelles dans une perspective comparée D'après le juriste autrichien Hans Kelsen , « On ne peut pas proposer une solution uniforme pour toutes les constitutions possibles : l’organisation de la juridiction constitutionnelle devra se modeler sur les particularités de chacune d’entre elles. » Hans Kelsen souligne ainsi la diversité des cours constitutionnelles en Europe . Les cours constitutionnelles des pays Occidentaux ( Europe , Etats-Unis ..) sont toutes amenées

un Etat d’exception qui avait duré cinq ans, de 1965 à 1970, et une période transitoire suite à la promulgation d’un nouveau texte constitutionnel qui avait duré autant, de 1972 à 1977 (4). C’est une quinzaine d’années plus tard que, lors de la révision constitutionnelle de 1992, le constituant a introduit dans le texte tout un titre créant le Conseil constitutionnel qui, pourrait-on dire, existait déjà sous une autre forme mais avec des compétences limitées ; un conseil qui entra en fonction à partir

un Etat d’exception qui avait Duré cinq ans, de 1965 à 1970, et une période transitoire suite à la promulgation d’un nouveau Texte constitutionnel qui avait duré autant, de 1972 à 1977. C’est une quinzaine d’années plus Tard que, lors de la révision constitutionnelle de 1992, le constituant a introduit dans le texte tout Un titre créant le Conseil constitutionnel qui, pourrait-on dire, existait déjà sous une autre forme Mais avec des compétences limitées ; un conseil qui entra en fonction à partir

La protection constitutionnelle des droits fondamentaux Assez rarement une notion aurait été aussi évoquée et débattue ces dernières années que celle de droits fondamentaux. Selon le lexique des termes juridiques1 : « c’est l’ensemble évolutif des droits considérés en raison de leur importance comme s’imposant aux législateurs et au pouvoir réglementaire, et qui englobe actuellement pour l’essentiel les droits de l’homme et des droits sociaux comme le droit de grève ». Selon Monsieur Mahamadou

Conseil constitutionnel marque une étape importante dans l’évolution de ce que l’on appelle la constitutionnalisation du droit. Chargé de faire respecter les lois de la Constitution en rapport avec l’exercice des pouvoirs, il s’est ensuite transformé en juge de constitutionnalité de la loi. La constitutionnalisation du droit étant le fait de placer la Constitution comme norme suprême on peut d’or et déjà en déduire que la création puis l’élargissement progressif des pouvoirs et de la saisine du conseil

« Le modèle de Justice Constitutionnelle » L’individu et le juge constitutionnel : En 1803, par l’arrêt Marbury vs. Madison, la Cour suprême des Etats Unis d’Amérique se déclare compétente pour connaître de la conformité d’un acte législatif à la Constitution… Le contrôle de constitutionnalité est né, et, avec lui, la justice constitutionnelle. Pour autant, en conclure que la justice constitutionnelle est proprement américaine serait commettre une grave erreur. Certes, l’exemple outre-Atlantique

1 L'évolution du rôle du Conseil constitutionnel institution qui n'a pas de précédent dans l'histoire constitutionnel, même après sa création en 1958, il a eu des difficultés a prendre sa place dans l'ensemble des instituions. Neuf membres nommés par les plus hautes autorités représentatives de l'état et deux membres de droit. Un juge constitutionnel qui ne dispose que de compétences d'attribution. D'un point de vue historique, face a son évolution on peut faire deux grandes observations: sa