La Sarl Est Elle Une Société De Personne Ou Une Société Des Capitaux

APPORTS DE LA LOI MODIFICATIVE SUR SARL (2006 et 2011) LOI 24-10 Une Sarl à 1 dirham symbolique  Le projet de loi a été initialement porté dès 2010 par le ministère de la Justice. Son adoption par le Parlement a ainsi entériné la suppression du capital minimum exigé pour la création d’une Sarl. La loi du 14 février 2006 exigeait 10.000 DH au moins. La nouvelle version de l’article 46 indique que ce capital est «librement fixé par les associés dans les statuts». Celui-ci est divisé en parts sociales

REGIME JURIDIQUE DES SOCIETES Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :  les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae".  les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions.  les sociétés à réglementation particulière

Pour une entreprise industrielle ou commerciale, le capital représente l'ensemble des moyens financiers ou techniques qu'elle possède (machine, terrain, valeurs mobilières, bâtiments, stocks...). Ils sont recensés à l'Actif du bilan. Parmi les distinctions les plus courantes, on peut noter le capital technique (moyens de production, biens d'équipement) et le capital financier. 1- La société à responsabilité limitée (SARL) La SARL, type de société le plus couramment utilisé dans le cadre de la création

Droit des Sociétés Semestre 2 Année 2010 / 2011 IntroductionSection 1 : La définition de la sociétéPour la connaitre il faut consulter l'article 1832 du Code Civil. L'alinéa 1 dit que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». La société est un groupement. C'est un contrat. La finalité du groupement

cas exploitée par une seule personne. La personnalité juridique et le patrimoine de l’entreprise individuelle ne sont pas distincts de ceux de la personne qui l’exploite : c’est le principe d’unicité du patrimoine. Par conséquent, l’entrepreneur individuel ne peut pas affecter une partie de son patrimoine à son activité : il n’y a pas de patrimoine d’affectation. L’entrepreneur met l’ensemble de son patrimoine au service de son activité. 2) Les sociétésUne société a un patrimoine qui lui est propre

Droit des sociétés Sur EPREL il y a un document à voir. Galop d’essai : Mardi 3 mars dans l’amphi C de 13h à 17h Bibliographie : Causian Lecanu Merles, précis Dalloz (société commerciale uniquement) Mémento, Francis Lefèvre Germain et Manier, traité de droit des affaires tome 2 qui porte sur les sociétés commerciales Revues juridiques sur le droit des sociétés Quelques encyclopédies voir la fiche sur EPREL Voir fiche pour sites. Quelques chiffres : … Si le nombre de SNC et de commandite est

2000 / 2001 Droit Commercial COURS DE DROIT COMMERCIAL DROIT DES SOCIETES Cours de Droit Commercial Anné e 2000 - 2001 DROIT DES SOCIETES 2nde PARTIE : DROIT DES SOCIETES_________________________________________ 4 Titre 1 : Thé orie Gé né rale des Socié té s_______________________________________ 4 Chapitre 1 : Le contrat de socié té ___________________________________________ 4 Section 1 : Les règles gé né rales de validité du contrat _________________________ 4 I- Le consentement des

décisions importantes, surtout concernant l’entrée éventuelle de nouveaux associés. Tous les trois veulent protéger leur patrimoine personnel. Question 2 : Les faits : Trois personnes physiques, souhaitent créer une entreprise proposant des soins esthétiques et relaxants pour les salariés. Chacun apporte un capital de 2000 euros. Un des associés sera désigné dirigeant, mais les décisions importantes seront contrôlées par tous les associés. Les associés souhaitent protéger leur patrimoine personnel

dispositions spéciales. Il y a pour chaque type de société un droit spécial. PLAN : I- Sociétés de personne intuitu personae II- La société a responsabilité limité III- Les sociétés de capitaux. IV- Les groupe de sociétés TITRE 1 : LES SOCIETES DE PERSONNE Ce qui caractérise ces sociétés c’est qu’elles sont dominées par l’intuitu personae cad la considération de la personne. De l’individualité de chaque associé qui la compose, la personne est plus importante que l’argent c’est une caractéristique

résultats d’une société ou d’une entreprise seront imposés d’une manière différente selon la forme de l’entreprise. Formes juridiques : SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme : 7 actionnaires minimum >> seulement cette forme de société peut être cotée en bourse), EURL (SARL(U) : SARL unipersonnel), SAS (société par actions simplifiées ; forme allégée de la SA), auto-entrepreneur, SNC (société en nom collectif), SCI (société civile immobilière), SCA (société en commandite par