La Sarl Selon L Ohada

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997 Sommaire Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale ........................................ 3 Livre 1 - Constitution de la société commerciale........................................................... 3 Livre 2 - Fonctionnement de la societe commerciale............

ETATS FINANCIERS DE GECA – SARL AU 31 DECEMBRE 2000 I – Présentation de la société I.1 – Genèse de la société Glaxes Express Cameroun – SARL est une société de droit camerounais qui fabrique de la glace industrielle. Elle à été créée en 1995 par le Dr KENGNE MOUAFO Hilaire, son Directeur Général. GECA – SARL fabrique et vend ses glaces exclusivement au Cameroun. La matière première principale (l’eau) provient d’un forage construit dans l’enceinte de la société. GECA- SARL a, au Cameroun quelques concurrents

de ces entreprises (Keasy et Watson, 1991 ; Graham, 1994). Aujourd’hui, poussés par l’environnement concurrentiel, les pays de l’Afrique Centrale ont permuté leur système comptable du plan OCAM (Organisation Comptable Africaine et Malgache) au plan OHADA (Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires) ; par ailleurs des incitations existent pour encourager les PME à informatiser leur système de gestion. Malgré ce semblant d’évolution, on observe une faible utilisation des outils formels de

NOUVELLES METHODES SARL Acte Uniforme Portant Droit Comptable ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES SISES DANS LES ETATS-PARTIES AU TRAITÉ RELATIF À L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent

NOUVELLES METHODES SARL Acte Uniforme Portant Droit Comptable ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES SISES DANS LES ETATS-PARTIES AU TRAITÉ RELATIF À L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire

Guide juridique OHADA pour les entreprises du Mali Deux cents questions pratiques pour comprendre le nouveau droit RESUME A L’INTENTION DES SERVICES D’INFORMATION COMMERCIALE ID=33769 2006 F-05.03 GUI CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC Guide juridique OHADA pour les entreprises du Mali : Deux cents questions pratiques pour comprendre le nouveau droit Genève : CCI, 2007. xx, 183p. Doc. No. BAS-06-82.F Ouvrage répondant aux principales questions juridiques que rencontrent

étude. Avant l’avènement du Traité OHADA, le droit hérité de la colonisation est souvent balkanisé, c’est-à-dire qu’il varie d’un territoire à un autre. Cet état de fait a créé une insécurité juridique et judiciaire dénoncée le plus souvent par les investisseurs étrangers. Il fallait donc mettre en place un droit harmonisé ou uniformisé. L’Acte Uniforme portant droit des Sociétés commerciales et Groupement d’Intérêt économique est dérivé du Traité OHADA signé à Port Louis en Ile Maurice le 17

commerciales. D’ailleurs, il ne nous semble pas exagéré de faire un rapprochement entre ces deux personnes morales. En effet selon les tenants de la théorie du contrat social, dont Jean Jacques Rousseau notamment, « l’Etat naît de la volonté commune des individus »[1], or les sociétés commerciales elles aussi naissent de la volonté des associés[2], fonctionnement dans une large mesure selon leur volonté qui s’exprime principalement par l’exercice du droit de vote. Cette expression de la volonté permet aux

d’associés, mais aussi d’échapper parfois à des impositions que l’on trouve trop lourdes justifie la transformation de la société. La transformation d’une société est plus qu’une simple modification statutaire. Il s’agit de sa forme juridique. Le droit OHADA régit le droit des sociétés à travers l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et des Groupements d’Intérêt Economique (AUDSC/GIE) .L’AUDSC/GIE en son article 181, alinéa 1 définit la transformation de la société comme « l’opération

l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Mais il n’y a pas que des pays francophones dans l’OHADA : il y a aussi un pays lusophone (la Guinée Bissau), un pays hispanophone (la Guinée Equatoriale) et un pays bilingue francophone-anglophone (le Cameroun). L’événement sur ce plan est l’adhésion apparemment effective, et depuis longtemps attendue, du Congo démocratique en 20061. * Communication pour la Journée OHADA, organisée par le Club OHADA du Caire le 8 avril 2006. 1 Pour ce qui