La Société Sans Personne Morale

Titre 2 : Les personnes morales Les personnes morales s’opposent aux personnes physiques. Dans le texte du droit il n’y a pas que des individus et des intérêts individuels. Il y a aussi des intérêts collectifs, qui sont des intérêts de plusieurs personnes. Pour défendre ceux-ci il y a des groupements d’individu, ce sont des sociétés, des associations, et pour faciliter la défense de ceux-ci, le droit va reconnaitre à ces groupements la personnalité juridique. Ce sont des personnes morales. Chapitre

Annick: Droit des personnes, de la famille et des majeurs protégés, 5e éd., LGDJ 2010 BUFFELAN -LANORE Yvaine et LARRIBAU-TERNEYRE Virginie : Droit civil. Introduction. Biens. Personnes. Famille, 16e éd., Sirey 2009 CORNU Gérard : Droit civil. Introduction. Les personnes. Les biens. Coll. Domat droit privé 12éd. 2005 DOUCHT-OUDOT Mélina : Droit civil 1re année. Introduction. Personnes. Famille. Coll. HyperCours 5ème éd., Dalloz 2011 RENAULT-BRAHINSKY Corinne : Droit des Personnes et de la Famille

Introduction au droit privé Célia Zolynski Droit : illustration de la modernisation et évolution du monde et de notre société, des grands défis du 21eme siècle droit comme instrument de la politique d’entreprise ou établi les rapports entre les individus par exemple Fonction de loi :  encadrer la société (scolarisation obligatoire) organiser la vie en société interdire (loi Touraine) Prescrire Reconnaitre (loi Taubira) Consacrer un principe (parité) 3 différents types de loi : organique constitutionnelle

En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut également n'être constitué que d'un seul élément. La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs. - les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités

- LES PERSONNES MORALES Société anonyme SA •  Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale; •  Statuts signés par les associés et enregistrés (*) ; •  Acte de nominations (Président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistrés (*) ; •  Attestation de blocage des fonds (le quart du capital minimum); •  Rapport du commissaire aux apports le cas échéant; •  Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions

dettes » H. Vialleton. Le patrimoine désigne un ensemble des biens et d’obligations d’une même personne, de l’actif et du passif, envisagé comme formant une universalité de droit, un tout comprenant non seulement ses biens présents mais aussi à venir. L’actif du patrimoine englobe tous les biens de la personne, tant ses biens corporels que ses droits et le passif contient toutes les dettes de la personne et plus généralement toutes les charges qui pèse sur elle. La notion de personnalité juridique

du dirigeant est tout de même retenue au regard de son champ d'application. Classiquement, une délégation à une personne pourvue de "la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires" exonère le délégant, étranger à l'infraction, de sa responsabilité. Responsabilité pénale des dirigeants et de l’entreprise : identifier les nouveaux risques En l'espèce un dirigeant de société était poursuivi pour fraude fiscale. Il invoquait une délégation, notamment du pouvoir fiscal, consentie au directeur

vie en société ». Or si nombre des caractères que revêt la règle de droit se révèlent impropres à la distinguer des autres règles de la vie sociale (Section 1), il en est un en revanche qui la rend spécifique: la coercition qui s’y attache (Section 2). Section 1: Les caractères généraux de la règle de droit À titre principal mais non exclusif, la règle de droit édicte un comportement aux personnes qui y sont soumises. Mais l’Homme en société est soumis a bien d’autres règles morales, religieuses

|limité aux aupport | | |associes (physique ou|fixe |assurance, debits de |obligatoirement | | | |morales) | |tabac,pharmacie, entre |personne physique | | | | | |de capitalisation et |associer ou tiers | | |

Le contrat de société Section 1 : Formation du contrat de société Elle est le plus souvent progressive. La conclu du contrat est précédée d'une période pré-contractuelle relativement longue puisqu'on va conclure un contrat qui sera à la base de l'organisation. Cette période contractuelle est faite d'étapes classiques. Cela commence par des pourparlers qui ne créent pas d'obligations déterminées. Il peut arriver qu'une rupture brutale des pourparlers puissent engager la responsabilité délictuelle