La Soumission Du Juge A La Loi

le procédé contractuel. Lorqu'elles choisissent de passer un contrat, il sera soumis à un régime spécifique. Cependant, la notion de contrat administratif, concernant la définition, ne se distingue pas de la notion de contrat en droit civil. Donc, un contrat est, selon l'article 1101 du code civil, une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Cette définition du contrat comme un accord de volonté

ouvrages modernes définissent le droit comme l'ensemble des règles objectives applicables aux hommes. ==> droit objectif =/=> droits subjectifs : sont les prérogatives qui sont reconnus aux sujets de droit ( personnes physiques, morales) Le droit a pour finalité la régulation des rapports humains en société. Les études de droit consiste en des approches des règles de droit qui sont regroupés en disciplines juridiques qui forme des branches ( - droit du travail – droit civile, - droit pénal).

LEÇON 1 Les actes de l’Administration Les actes juridiques de l’Administration sont en principe soumis à un régime exorbitant du droit commun en raison du but poursuivi (intérêt général). Ce régime exorbitant n’est pas pour autant un régime arbitraire puisque, pour tous ses actes juridiques, l’Administration reste soumise au principe de légalité. CHAPITRE 1 Le principe de légalité Le principe de légalité postule que l’Administration respecte le Droit. Il s’agit d’une garantie des citoyens

Jean Bodin est né en 1529 ou 1530 à Angers et est mort a Laon en 1596, c'est un juriste consulte important.C’est notamment le premier juriste à définir la notion de souveraineté. En 1548 Bodin étudie le droit à Toulouse. Ce juriste se fait connaître pour son chef d’œuvre Les Six livres de la République, parue en français en 1576. Jean Bodin à travers Les Six livres de la République expose sa pensée : il distingue le droit et la loi. Pour Bodin la loi est un commandement unilatéral et incontestable

Eschyle, Les Choéphores et Les Euménides; Blaise Pascal, Pensées; John Steinbeck, Les Raisins de la colère La question de la séparation des pouvoirs législatifs et exécutifs a été le lieu de nombreuses réflexions. Il est nécessaire de convenir que la justice a besoin de la force pour s’exercer et que la force a besoin de la justice pour éviter de sombrer dans la tyrannie. C’est ce que dit Pascal dans ses Pensées : « La justice sans la force est impuissante ; la force sans la justice est

faisait valoir que le contrat à l'origine du litige est un contrat administratif. De son côté, l'office du tourisme soutenait que le contrat litigieux, conviant à la société SEVP l'exécution du service public de l'information municipale, est un contrat administratif en application de la loi du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dite loi MURCEF. Le tribunal de grande instance de Versailles n'avait pas été sensible à ces arguments. Dans une décision

en 1807, le législateur interprète la loi, le référé est restauré de 1807 à 1837, les cours sont obligées de saisir le législateur, mais les juges évitent ce recours en réglant les problèmes entre eux, de 1807 à 1815, il n'y a que 3 référés utilisés. Entre 1815 et 1837, le centre de discussion n'est plus la loi mais les rapports entre le gouvernement et le parlement. De 1820 à 1830, les courants politiques en essor sont les libéraux, ce courant est favorable à la cour de cassation car les cours d'appel

conception du service public 17 I Le service public : une notion contingente 17 II Les conditions de création et de gestion des services publics 23 Section 2 : Le régime des activités de service public 25 I Les principes spécifiques liés à la nature du service public 25 II Les principes généraux : “les lois du service public” 31 Titre II : Les actes des personnes publiques 38 Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux 38 Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral

de 1ére instance, les cours d’appel et la cour suprême. Révocables et amovibles comme tous les magistrats du Maroc, ils se particularisent en plus par leur subordination hiérarchique administrative et leur soumission directe au ministre de la justice. L’expression « ministère public » vise à la fois le service public étatique, le parquet ou le corps organisé des juges chargés de l’exercice de l’action publique, et, le magistrat qui, dans un procès déterminé, déclenche l’action publique, exerce

se définir comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs au sein de l’Etat. C’est un texte qui définit la nature du pouvoir au sein de l’Etat (démocratique, monarchique, autoritaire), qui détermine la façon dont on exerce le pouvoir ainsi que les buts que doivent poursuivre les pouvoirs politiques. Les règles de droit composent un ordre juridique au sein de l’Etat. Cet ordre juridique a une organisation particulière. Il existe deux grandes séries