La Suprematie Du Parlement Sous La Iiième République

(ci-dessous) • Première partie : Les finances publiques et le pouvoir politique - Première sous partie : Les finances publiques et les transformations du pouvoir politique --| Chapitre 1 : Finances publiques et naissance du pouvoir politique --| Chapitre 2 : Droit public financier et naissance de la démocratie politique --| Chapitre 3 : Les finances publiques et la construction de l’Etat providence - Deuxième sous partie : Les finances publiques et la prise de décision politique --| Chapitre 1 : L’élaboration

régularité des opérations effectuées par le secteur public. E.G. : L’Inspection générale des finances, la Cour des comptes, etc. La décision politique appartient aux représentants des citoyens. Le budget de l’Etat doit ainsi être adopté par le Parlement ; de même, le budget d’une collectivité territoriale doit être adopté par le conseil de cette communauté (conseil général pour le département, etc.) La réforme des finances publiques s’est amorcée depuis la seconde moitié des années 1970. Elle

disposition législative et tirer de cette disposition un PGDSéance 5 : Les sources internationales1998Sarran et LevacherConseil d’État · Constitution > Traité da ns l’ordre interne Mais, cette suprématie conférée par l’article 55 de la Constitution ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. · Pour le CE, la constitution reste suprême et les normes internationales sont les normes subordonnéesÉquivalence des

quelques-uns sont des empires coloniaux, ils se partagent le reste du monde. C’est la suprématie européenne : Europe + USA. On peut parler de première mondialisation. (Le système colonial unifie le monde). Mais une puissance non européenne veut s’affirmer de la même manière : Le Japon- voir encadré haut. L’Allemagne, privée de son empire depuis 14-18, après avoir réalisé la réunion de la majorité des Allemands dans le IIIème Reich – voir encadré bas - rêve de se tailler un “ espace vital ” en Europe même

l’objet (§1) et le champ de l’étude (§2) avant de montrer que les RI sont devenues un objet d’étude autonome. §1 L’objet des relations internationales -Au sens littéral du terme, « international » signifie « entre les nations ». Le mot apparait sous la plume d’un théoricien et juriste anglais Jérémy Bentham (fin XVIIème) ; accolé au terme « law » (international law), elle désigne chez cet auteur l’ensemble des règles applicables aux relations entre Etats. De fait, pendant longtemps, les RI ont

régulateurs du système économique et social. autrement dit les Etats ont toujours utilisé les finances publiques pour intervenir ds la vie économiques et sociale, et en en particulier, elles ont toujours été utilisées pour juguler les crises. 1ère sous-partie : Les finances publiques aux origines de l'Etat Sans un pouvoir financier (cad sans la capacité de lever des impôts, et de les utiliser librement) aucun pouvoir politique ne peut exister. Les institutions politiques se sont toujours constituées

l'Atlantique Nord (OTAN). D’un monde géopolitique bi-polaire axé sur l’URSS et les USA le monde va devenir en raison de la globalisation de l’économie et l’émergence de nouveaux pays souverains, un monde multipolaire. De même, la récente ouverture de la République Populaire de Chine au commerce mondiale a changé la donne. En 30ans a peine, grâce à un régime totalitaire intransigeant, la Chine est passée du stade de pays en voie de développement au rang de 2nde puissance économique mondiale. Ceci est due au

PARTIE : LE PRINCIPE DE LEGALITE CHAPITRE 1: LES SOURCES DE LA LEGALITE Section 1 – La norme constitutionnelle et le droit administratif §1 – Les normes constitutionnelles sources de DA I – Le corps de la Constitution art. 1er : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée" II – Le préambule

de produire du droit dans les Etats de cette organisation, ces organisations sont le Conseil de l’Europe (c’est sous son égide qu’est née la CEDH) et l’Union et les communautés européennes desquelles est issu le droit communautaire, les traités. Ces deux organisations sont donc à l’origine du développement d’un droit supranational. Ce droit supranational européen se présente sous une forme assez paradoxale par rapport à notre droit national, en effet, il se définit par la réunion de deux caractères

il peut justifier des choses contradictoires en raison du caractère très général du texte (ça renvoie à la « texture ouverte » du droit). Il conclut en disant qu'en fait le CC a de plus en plus tendance à vouloir faire la loi en lieu et place du Parlement (CC co-législateur). Il y a quatre éléments importants : président = homme politique, nuit à l'autorité de la décision, caractère général du texte, CC co-législateur. On peut faire trois remarques : la politisation du CC