La Sécurité Nationale

indépendantes La notion d’ « autorité administrative indépendante » est employée pour la première fois par le législateur dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à propos de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La grande diversité des AAI rend leur qualification complexe. Elles peuvent être définies clairement par le législateur, ou avoir les critères requis sans pour autant être expressément qualifiées. Branche

régional de l’OPPBTP ou l’inspection du travail pour obtenir tout renseignement complémentaire. Aide-mémoire BTP Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le bâtiment et les travaux publics Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles 30, rue Olivier-Noyer 75680 Paris cedex 14 Tél. 01 40 44 30 00 Fax 01 40 44 30 99 Internet : www.inrs.fr e-mail : info@inrs.fr • • • Édition INRS ED 790

CAPACITÉS ATTITUDES DÉVELOPPÉES MODULE 9 : CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA PRÉVENTION DANS L’ENTREPRISE 9.1 Appréhender le cadre juridique de la prévention – Principes généraux de prévention – Obligations et droits de l’employeur et du salarié en matière de sécurité Illustrer les principes généraux de prévention par des exemples. Repérer les obligations et les droits de l’employeur et du salarié en général et dans les situations particulières : accueil du nouvel embauché, situation de danger grave et imminent

Fondation du Parti national fasciste Après avoir fondé les Faisceaux italiens de combat, Mussolini en rassemble tous les membres au sein du Parti national fasciste lors du congrès de Rome. Depuis le lendemain de la Première Guerre mondiale, l’Italie est en proie à un désordre social et politique particulièrement favorable à l’expansion fasciste. Les chiffres le montreront puisque le mouvement de Mussolini comptera 300 000 adhérents avant 192"Tout dans l’État, rien contre l’État, rien hors de l’État"

maladies professionnelles (régime général) TJ 20 Prévention des incendies sur les lieux de travail TJ 21 Le travail temporaire TJ 22 Hygiène et sécurité dans le domaine de la distribution alimentaire Hygiène et sécurité dans le domaine de la distribution alimentaire TJ 22 Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles 30, rue Olivier-Noyer 75680 Paris cedex 14 Tél. 01 40 44 30 00 Fax 01 40 44 30

chargés de sécurité, formateurs, et bien sûr conducteurs eux-mêmes. Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles 65, boulevard Richard-Lenoir 75011 Paris • Tél. 01 40 44 30 00 Internet : www.inrs.fr • e-mail : info@inrs.fr Édition INRS ED 6105 1re édition (2011) • réimpression mai 2014 • 5 000 ex. • ISBN 978-2-7389-1945-8 Ponts roulants Ponts roulants APPAREILS DE LEVAGE L’Institut national de recherche

l'avait envisagé le Comité Balladur et la vision restrictive du projet de loi constitutionnelle. Le Défenseur des droits se substitue donc à quatre autorités administratives indépendantes : Le Médiateur de la République, La Commission Nationale de déontologie de la sécurité (la CNDS), le Défenseur des enfants et la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (la HALDE). Cette nouvelle autorité administrative indépendante exerce une mission de service public à savoir, la protection

attributions couvrir celles exercées par le Médiateur de la République et s’élargir à celles du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). En devenant membre de droit du collège d’autorités administratives indépendantes telles que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), le Défenseur des droits voit s’étendre sa capacité d’invention à d’autres domaines de

de santé et de sécurité au travail. En particulier, elle entend donner des repères pour identifier ce qui, dans une organisation de type lean, peut entraîner des situations à l’origine d’accidents, de troubles musculosquelettiques (TMS) ou de risques psychosociaux (RPS). Des pistes d’actions sont également proposées pour aborder les aspects de santé et de sécurité au travail. Lean Manufacturing Quelle place pour la santé et la sécurité au travail ? Institut national de recherche et

administratives indépendantes (AAI) auxquelles le nouveau Défenseur des droits est amené dans un premier temps à se substituer : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants institué par la loi du 6 mars 2000 (ref4) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité créée par la loi du 6 juin 2000 (ref 5) 1. Ce projet de loi arrive au moment où la France vient de recevoir - cet été - les observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies suite à son audition le 26 mai dernier