La Tentative Punissable

elle réunit les 3 éléments constitutifs de l’infraction (légal, matériel, moral) Mais la personne qui tente de commettre un crime est aussi auteur de l’infraction (assimilation entre le crime et la tentative de crime). La tentative de délit n’existe que si un texte le prévoit. Il n’y a pas de tentative de contraventions. Rq : dans les cas pratiques, une fois la personne qualifiée, il faut se demander si la personne est auteur. A. L’auteur matériel de l’infraction C’est celui qui consomme

............................................................ 49 §2. Les conditions de la complicité......................................................................................................................... 50 A. Un fait principal punissable ......................................................................................................................................... 50 B. Un fait matériel de complicité .....................................................................

impossible en retenant une tentative de meurtre à l’acte homicide exercé sur un cadavre. En l’espèce, Monsieur Perdereau est accusé d’avoir frappé Monsieur Willekens à coup de bouteille et de l’avoir étranglé avec un lien torsadé alors qu’il s’avèrera (sur conclusions des expertises) que ce dernier était déjà décédé. La chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris le renvoie alors devant la Cour d’assises de l’Essonne sous l’accusation de tentative d’homicide volontaire en affirmant

qui va conduire aux mêmes peines pour les deux alors que sa participation n’est pas toujours la même. ऀDans le système du délit distinct, la responsabilité du complice est envisagée de manière indépendante de celle de l’auteur et le complice est punissable de ce qu’il a fait dès lors que ce qu’il a fait est interdit par la loi. Ce système a pour inconvénient d’effacer la notion de complicité qui suppose une criminalité d’ensemble. Notre droit positif a consacré à l’article 121-7 du Code pénal le principe

la femme sur elle-même) a été dépénalisé. La répression ne s'exerce qu'à l'égard de ceux qui pratiquent un avortent en dehors des conditions fixées par la loi. Mais la femme qui interrompt sa propre grossesse en dehors de ces conditions n'est pas punissable. Donc la loi protège et encadre la liberté d'engendrer. §1 : la protection de la liberté d'engendrer Idée : on doit respecter la volonté d'une femme de mener sa grossesse à terme. Aucune femme ne peut être contrainte d'avorter. La loi protège

* Le droit pénal général : contient les principes fondateurs du droit pénal : œuvre de la loi, pas rétroactif, doit être clair et précis. + Les règles communes à toutes les infractions : l’imputation de l’infraction, un complice, un auteur, une tentative… * Le droit pénal spécial : contient les infractions, définit les infractions, prévoit les peines. Il y a : * Le droit pénal spécial classique : les incriminations les plus rependues : meurtres, viols, abus de confiance, coups et blessures

vie » d’un malade en « phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable » mais le fait d’administrer une substance pour faire mourir le patient reste totalement illégal. B) Cadre juridique En cas d'euthanasie active, la tentative est punissable. L'auteur de l'euthanasie peut être poursuivi au pénal pour : ❖ Meurtre : Article 221-3 NCP :

la diversité des valeurs sauvegardées, selon également la diversité des critères de leur protection. En deuxième lieu, le phénomène criminel évolue également dans le temps. Il n’existe pas en effet à proprement parler d’infraction indifféremment punissable à quelque époque que l’on se trouve. Les facteurs d’évolution tiennent à différents éléments : mœurs, technologie, apparition de nouvelles cibles. Chaque époque connaît une criminalité spécifique. Ces évolutions possibles du phénomène criminel ne

il s’agira pour nous ici de nous interroger sur le régime juridique de la banqueroute. Là encore, on peut aisément se rendre compte que les deux variantes convergent : - quant à la tentative qui n’est pas punissable puisque n’étant pas prévue par la loi ; - quant à la complicité qui est punissable au même titre que l’infraction et ce, quelque soit le statut du complice ; - quant à la prescription de l’action publique, elle est dans tous les cas triennale (3ans). Et le

cas), que du point de vue procédural, car l’organisation judiciaire et les règles du procès vont différer selon que l’on sera en présence d’un crime, d’un délit, ou d’une contravention. Du point de vue des règles de fond, les règles relatives à la tentative, à la complicité, à la récidive, au sursis, au cumul des peines, vont varier selon que l’on sera en présence d’un crime, d’un délit, d’une contravention. Il faut souligner que la doctrine (et pas le législateur, cette fois) propose d’autres classifications